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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 2)
24 février
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La spécialisation des juridictions en matière pénale 

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Proc-Pénal

La spécialisation des juridictions en matière pénale : La spécialisation des juridictions en matière de criminalité organisée et en matière économique et financière. Les évolutions législatives récentes conduisent à une spécialisation des juridictions afin d’assurer une meilleure prise en charge des dossiers, une plus grande efficacité et d’élargir les moyens et outils de poursuite. Il en va notamment ainsi en matière de délinquance ou criminalité organisée (I), ainsi que pour les infractions économiques et financières (II). I).  --  Les juridictions en matière de criminalité organisée. (La spécialisation des juridictions en matière pénale) Aux articles 706-75 et suivants du code de procédure pénale, sont prévus des juridictions spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande...

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23 septembre
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Le principe de loyauté de la preuve pénale

posté par Maître
dans Non classé

Le principe de loyauté de la preuve pénale : Dans le cadre d’un litige pénal, il est très difficile de préconstituer des preuves contrairement au procès civil où l’écrit est prédominant. La Cour de cassation autorisait donc aux différentes parties d’apporter tout type d’indices (preuves des infractions et preuves des moyens de défense) à l’appui de leurs prétentions. C’est le principe de la liberté de la preuve pénale désormais codifiée à l’article 427 du Code de Procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder...

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02 août
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Spécialistes en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

Spécialistes en droit pénal : Spécialistes en droit pénal* intriguant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre-en réalité un domaine plus vaste. D’un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entrainent la réaction de cette société. C’est l’objectif premier du droit pénal. La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines. **  La victime peut porter plainte civile se constituer partie civile, elle sera alors partie au procès. **  Le représentant de la société en droit pénal peut lui aussi engager la procédure, c’est ce que l’on appelle...

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16 juillet
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L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport

posté par Maître
dans Non classé

L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport I).  --  L’article 230-28 du code de procédure pénale (L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport) Demande d’autopsie L’autopsie judiciaire peut être ordonnée lors d’une enquête judiciaire ou d’une information judiciaire. Formation de l’expert L’expert qui réalise l’autopsie doit être titulaire d’un diplôme attestant une formation en médecine légale ou d’un titre justifiant une expérience en médecin légale. En pratique, environ 80 % des médecins légistes pratiquant des autopsies sont désignés à partir des listes d’experts des cours d’appel. Nécessité de l’enquête L’intervention réalisée doit rester dans le strict cadre de l’enquête, dès lors, il doit procéder aux prélèvements biologiques nécessaires aux besoins de...

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30 juin
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Cabinet d’avocats Spécialisés droit Pénal Paris

posté par Maître

[vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1584034440451{padding-top: 0px!important;padding-bottom: 0px!important;background-color: #282e3f!important;}"][vc_column width="1/4"][vc_column_text] EXPÉRIENCE [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SERVICE INTÉGRAL [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] SPÉCIALISTES [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/4"][vc_column_text] CONFIDENTIALITÉ [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" content_aligment="center" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561380683834{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 10px !important;background-position: center !important;background-repeat: no-repeat !important;background-size: cover !important;}"][vc_column][vc_column_text][mkd_separator type="with-icon" animate="yes" color="#c18f59" border_style="solid" width="195px" top_margin="20" bottom_margin="30" custom_icon="165"][vc_column_text] Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris [/vc_column_text][vc_empty_space height="23px"][/vc_column][/vc_row][vc_row content_width="grid" triangle_shape="no" css=".vc_custom_1561471615203{margin-bottom: 20px !important;}"][vc_column width="2/3"][vc_column_text css=""] Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de l’institut d’études de sciences politiques, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et ses confrères Sébastien...

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28 juin
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Affaires pénales au cabinet Aci

posté par Maître
dans Actualités juridiques, AVOCAT, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Droit pénal, L'avocat

Affaires pénales au cabinet Aci : I).  --  Affaires pénales au cabinet Aci (Affaires pénales au cabinet Aci) Le cabinet Aci situé au 55 rue de Turbigo à Paris traite toutes affaires relatives au droit pénal. Toutes les infractions sont acceptées et généralement bien traitées. Qu'il s'agit de crimes (meurtres, assassinat, viol, stupéfiants, terrorisme, etc.) délits divers (escroquerie, recel, abus de confiance, délits d'initié, abus de position dominante etc) et même accessoirement les contraventions des clients du cabinet. Nous défendons aussi bien les victimes que les auteurs d'infractions. II).  --  Les compétences du cabinet d'avocats Aci sont les suivantes : (Affaires pénales au cabinet Aci) I).  --   droit pénal des mineurs...

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27 mai
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État du droit sur la prostitution en France

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

 État du droit sur la prostitution en France : État du droit sur la prostitution en France et l'examen abrégée de la pénalisation du client et saisine de la CEDH La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations au fil du temps. La législation française a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales et juridiques soulevées par cette pratique. I).  --  / Historique (État du droit sur la prostitution en France) L’histoire de la prostitution en France remonte à l’Antiquité. À l’époque romaine, la prostitution était largement tolérée et réglementée. Au Moyen Âge, l’Église catholique cherchait à contrôler...

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11 mai
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La réforme de la justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

La réforme de la justice pénale des mineurs Le 30 septembre 2021 entrait en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs. Son objectif est de faciliter la compréhension de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante modifiée à de très nombreuses reprises. Ce nouveau Code de la justice pénale des mineurs vise également à faire évoluer la pratique, notamment en raccourcissant les délais de jugement, en améliorant la prise en charge des victimes, et surtout en renforçant les mesures éducatives des mineurs mis en cause. Nous allons voir quels sont les principaux changements opérés par cette réforme de la justice pénale des mineurs. Nous observerons ensuite qu’elle réaffirme certains...

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10 avril
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L’intelligence artificielle et le droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

L’intelligence artificielle et le droit pénal De plus en plus au cœur de l’actualité, l’intelligence artificielle ne cesse de faire débat dans notre société. Sa place continuant de s’accroître avec les années, il était prévisible que la justice n’allait pas échapper à cette révolution technologique. Mais quels sont vraiment, les impacts de cette intelligence artificielle sur le milieu juridique ? Cette intelligence artificielle repose sur des algorithmes qui permettent de parvenir à un résultat en cherchant dans une base de données. Pour autant, sommes-nous prêts à voir notre justice dépendre de simples calculs mathématiques ? I).  --  L’intelligence artificielle et les décisions de justice (L’intelligence artificielle et le droit pénal)      A). ...

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20 mars
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L’article 53 du Code de procédure pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

L’article 53 du Code de procédure pénale : L’article 53 du Code de procédure pénale dispose qu’ : “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit de flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée s'avère poursuivie par la clameur publique, où on le trouve en possession d'objets, ou bien présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.” I).  --  Critère temporel et d'apparence (L’article 53 du Code de procédure pénale) **  La loi le définit ainsi notamment en...

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