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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 159)
16 octobre
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Collant

La répétition de l’indu : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Droit civil

La répétition de l'indu : I).  --  Définition de la répétition de l'indu (La répétition de l'indu) L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition d’un indu est l’acte par lequel une personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. C’est donc un droit de réclamation qui est reconnu à l’accipiens contre le solvens. En effet, le Législateur n’admet pas que « celui qui reçoit par erreur ou...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? L’enrichissement sans cause est une source d'obligation à la charge de l'enrichi. I).  --  C’est une création jurisprudentielle.  (Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?) Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affaire la plus célèbre est celle dite des engrais dans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres, mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité. Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais. Le marchand engagea une action en paiement des...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la cession de créance ?

posté par Maître
dans Droit civil

la cession de créance : I).  --  Qu'est-ce que la cession de créance ?                             Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier. En principe, toute créance peut faire l’objet d’une cession sauf pour des raisons...

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16 octobre
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Collant

Début de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit civil

Début de la personnalité juridique I).  --  Le début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principe on fixe le début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets.      A).  --  La naissance  (Début de la personnalité juridique)           a).  --  L’enfant est né vivant et viable La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l’enfant naisse viable. La...

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16 octobre
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Collant

La fin de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit pénal

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L'absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitude ou une quasi-certitude que la personne est décédée même si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. Section 1 : L’absence d'une personne       (La...

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16 octobre
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Collant

Le paiement

posté par Maître
dans Droit civil

Le paiement : Le paiement voir ci-dessous détaillé de l'article ci-dessous détaillé. I).  --  L’article 1234 du Code civil prévoit différents modes d’extinction des obligations : (Le paiement) - le paiement - la novation - la remise volontaire - la compensation - la confusion - la perte de la chose - la nullité ou la rescision pour cause de lésion - la condition résolutoire L’extinction est le fait d’exécuter l’obligation promise par les parties. Le paiement constitue un mode « normal » d’extinction des obligations. Il libère le débiteur de son obligation. Le paiement peut être volontaire ou forcé. Le paiement est volontaire...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce qu’une remise de dette ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Qu'est-ce qu'une remise de dette ? La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu’il détient contre son débiteur, et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette. La remise de dette peut se fonder sur une intention libérale ou servir les intérêts personnels du créancier. Elle peut être partielle ou totale.  I).  --  Les conditions de forme Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Les conditions classiques de validité des contrats sont applicables (cf. article...

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16 octobre
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Collant

La notion d’obligation : définition et classification

posté par Maître
dans Droit civil

La notion d'obligation : I).  --  La notion d'obligation (La notion d'obligation) Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. C’est un rapport de nature patrimoniale en ce que l’obligation est évaluable en argent. Le créancier a un véritable droit de créance contre le débiteur (dit aussi droit personnel) dont il peut demander l’exécution en justice. II).  --  La classification des obligations (La notion d'obligation) Il existe une grande variété d’obligations que l’on peut...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que le concubinage ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que le concubinage ? Qu'est-ce que le concubinage ? renvoi à l'étude détaillée par ailleurs de chacun des articles ci-dessous indiqués :      A).  --  statut juridique des concubins,   (Le concubinage)      B).  --  droits et obligations des concubins,  (Le concubinage)      C).  --  cessation du concubinage.    (Le concubinage) Contacter un avocat (Le concubinage) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la filiation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que la filiation ? Qu'est-ce que la filiation ? voir l'étude succincte ci-dessous I).  --  La filiation est le lien juridique (Qu'est-ce que la filiation ?) qui unit un enfant à son père et à sa mère. Selon l’article 310 du code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». La filiation peut être établie 1).  --  par l’effet de la loi, 2). --  par reconnaissance volontaire, 3). --  par possession d’état constatée par un acte de notoriété, 4). --  ou...

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