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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 79)
13 janvier
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Le détournement de navire et d’aéronef

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Le détournement de navire et d’aéronef En Droit pénal français, l’article 224-6 du Code pénal définit le détournement d’aéronef et de navire comme : « Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental […] » Il s’agit donc, notamment, de ce qu’on appelle plus communément les détournements d’avion. Mais cette définition englobe aussi celle, dîtes « de la piraterie moderne ». I).  --  Le crime de piraterie remis au goût du jour (Le détournement de navire...

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05 janvier
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L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

L’impact de la loi du 21 avril 2021 sur le viol et l’inceste La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue préciser ces infractions dans  le Code pénal en étendant de manière signification leur champ d’application. En effet, cette nouvelle loi renforce incontestablement la protection des mineurs en matière d’infractions sexuelles. Avant cette loi, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi « Schiappa », était également venue préciser la définition du viol. Quels sont les apports de cette nouvelle loi ? (L’impact de la loi du...

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30 décembre
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Erreur judiciaire

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

Erreur judiciaire L’erreur judiciaire renvoi à l’idée d’un dysfonctionnement de la justice et consiste en l’acquittement de l’auteur d’une infraction ou a contrario, à la condamnation d’un innocent. On parle d’erreur judiciaire lorsque la décision est définitive, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de voie de recours possibles (comme l’appel ou le pourvoi en cassation), on dit que la décision revêt l’autorité de la chose jugée. Ainsi, quand un auteur est injustement acquitté, il l’est définitivement. La décision est irrévocable. En effet, l’article 368 du Code de procédure pénale dispose qu’« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification...

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21 décembre
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Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur commis par un tiers s'avère sanctionné d’emprisonnement par l’article 434-3 du Code pénal. Il est nécessaire d’étudier l’article 434-3 de ce Code à la lumière de sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, mais aussi par la jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2021 (numéro de pourvoi 20-81.196). À titre liminaire, Zambeaux explique que concernant « […] la non-dénonciation de crime, l’idée est de demander à ceux qui ont connaissance d’une infraction d’apporter leur concours à la justice et à la sécurité, en...

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19 décembre
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Altération du discernement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Altération du discernement Altération du discernement se définit actuellement comme le fait d'être atteint, « au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Alors que pour le droit romain les déments s'avèrent considérés comme irresponsables. On les perçoit comme possédés par le démon. L’ancien droit lui retenait la responsabilité pénale des aliénés lesquels étaient exposés à une sanction de droit commun sauf à la juridiction de jugement de décider de modérer la peine prononcée. Le Code pénal de 1810 (article 64) a retenu le principe que si le malade était au temps de l’action dans l’incapacité de comprendre...

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29 octobre
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Les caractères du ministère public

posté par Maître
dans Droit pénal, Les Procédure pénale

Les caractères du ministère public Le ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pour statuer sur la poursuite pénale et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au sein de la justice.  I).  --  Les caractères principaux du ministère public  (Les caractères du ministère public) Le ministère public dispose de 3 caractères principaux : 1).  --  Il est irrécusable, car il s’agit de l’adversaire. 2).  --  Il est irresponsable, c’est-à-dire que s’il exerce l’action publique à tort, il ne peut être condamné ni aux frais ni à des dommages-intérêts. 3).  --  Il est indivisible (seulement les magistrats du parquet, qui ont la possibilité de...

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21 août
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L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime : On parle d’ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement, on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation de l’acte administratif individuel (exemple : le permis de construire) qui autorise individuellement un acte qui, sans l’autorisation, serait constitutif d’une infraction pénale. I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT (L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime) L’article 122-4, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que : « N’est...

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18 août
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La légitime défense des personnes et des biens

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

LA LÉGITIME DÉFENSE DES PERSONNES ET DES BIENS : L’article 122-5 du Code pénal dispose comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés...

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06 août
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Sanction des homicides volontaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Sanction des homicides volontaires : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal), à laquelle s’ajoutent les peines complémentaires des articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal. Le meurtre est donc un crime. En conséquence, sa tentative est punissable (article 121-4, 1° du Code pénal), s’il existe un commencement d’exécution. Il en est de même de la complicité si le meurtre, du moins, a été tenté ou consommé (article 121-7 du Code pénal) ; aussi, pour éviter une impunité choquante en cas de « tentative de complicité », le législateur a incriminé, à titre d’infraction autonome, le...

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01 août
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Collant

Plainte pour harcèlement verbal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

PLAINTE POUR HARCÈLEMENT VERBAL I).  --  Le harcèlement verbal      A).  --  Le harcèlement   (Plainte pour harcèlement verbal) Le harcèlement est un mode de persécution consistant à enchaîner de façon répétée des agissements et des paroles hostiles afin de démoraliser et d’affaiblir psychologiquement la personne qui en est victime. Ces attaques ou sollicitations continues sont réalisées dans le but d’épuiser ou de tourmenter la victime. La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes. Le harcèlement peut se faire de plusieurs manières, il peut notamment se faire de façon verbale c’est-à-dire que le harcèlement sera relatif à...

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