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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal général" (Page 160)
16 octobre
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Collant

Responsabilité civile contractuelle : clauses

posté par Maître
dans Droit civil

Responsabilité civile contractuelle : clauses Les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle : clauses. I).  --  Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité (Responsabilité civile contractuelle : clauses) Les clauses limitatives de responsabilité sont des stipulations contractuelles aux termes desquelles les parties prévoient une modification de l’étendue de leur responsabilité en limitant les conséquences de l’inexécution de leur engagement. Elles sont valables dès lors que les parties en connaissent et en acceptent le contenu. Leur application est subordonnée à la constatation d’une faute contractuelle du débiteur. Mais, lorsque le créancier établit une faute lourde ou un dol de la part du débiteur,...

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16 octobre
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Collant

La conclusion du PACS

posté par Maître
dans Droit civil

La conclusion du PACS voir l'étude détaillée ci-dessous : Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fut créé par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006. Il est codifié aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Le PACS s'avère un « contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil). Plus précisément, il s’agit d’un contrat solennel, qui requiert certaines formalités obligatoires pour produire effet. La loi du 23 juin 2006 s’est efforcée de corriger un certain nombre d’imperfections...

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16 octobre
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Collant

Quels sont les effets du PACS ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les effets du PACS ? Quels sont les effets du PACS ? sont traités ci-dessous dans deux chapitres détaillés. I). #  --   Les effets personnels (Les effets du PACS ?) Le PACS était destiné à régir les conséquences patrimoniales des partenaires. Mais, la loi du 23 juin 2006 a modifié la philosophie du PACS. Désormais, il a davantage pour but d’organiser la vie personnelle du couple. En effet, certaines obligations personnelles du mariage s’appliquent également au PACS. En premier lieu, les partenaires s’engagent à une « vie commune » selon l’article 514-4 ce qui les contraint à une communauté de toit et de...

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16 octobre
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Collant

La rupture du PACS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la famille

La rupture du PACS La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs manières. Cet article vous présente comment résilier un Pacte civil de solidarité. Quelles sont les formalités à accomplir et les conséquences ? I).  -- La rupture du PACS : les différents cas de dissolution (La rupture du PACS) La rupture du PACS peut intervenir par :      1).  --  Le décès d’un partenaire : le greffier en sera informé par l’officier d’état civil afin qu’il réalise          toutes les formalités de publicité ;       2).  --  La déclaration conjointe des parties ;       3).  --  La volonté unilatérale ;       4).  --  Le mariage de l’un des partenaires...

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16 octobre
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Statut juridique des concubins

posté par Maître
dans Droit civil

Statut juridique des concubins : Statut juridique des concubins est une situation de pur fait longtemps ignorée du droit. Ce n’est qu’avec la loi du 15 novembre 1999 que le législateur consacra sa définition. En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». I).  --  Éléments constitutifs (Statut juridique des concubins) Le concubinage constitue une union de fait impliquant l’existence d’une communauté de vie charnelle, matérielle et affective. Il...

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16 octobre
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Cessation du concubinage

posté par Maître
dans Droit civil

Cessation du concubinage : Cessation du concubinage confère l'étude ci-dessous détaillée. I).  --  Définition de la cessation du concubinage  (Cessation du concubinage) La cessation du concubinage peut intervenir dans les cas suivants :      --  # Par le décès de l’un des concubins --  # Par rupture volontaire Les concubins peuvent mettre fin librement à leur relation sous réserve de l’application du droit commun de la responsabilité. En effet, le principe est celui de la liberté de la rupture du concubinage. Par conséquent, elle ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts. Mais, la jurisprudence reconnaît cependant un...

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16 octobre
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Les conditions relatives au mariage

posté par Maître
dans Droit civil

Les conditions relatives au mariage      1).  --  Section 1 Les conditions positives du mariage      2).  --  Section 2 La célébration du mariage     3).  --  Section 3 La sanction des règles relatives au mariage Contactez un avocat (Les conditions relatives au mariage) pour votre défense avocat pénaliste du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; ...

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16 octobre
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Quelles sont les conditions positives du mariage ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les conditions positives du mariage : les conditions positives du mariage sont largement décrites ci-dessous : I).  --   Les conditions physiologiques (Les conditions positives du mariage) Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer une famille. L’exigence d’un certificat prénuptial a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007.     A).  --  Différence de sexe Cette condition n’est pas imposée explicitement par le Code civil, mais est sous-entendue par l’article 144 du Code civil qui donne l’âge minimum de la femme et de l’homme qui contractent mariage, et par l’article 75...

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16 octobre
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Le PACS

posté par Maître
dans Droit civil

Le PACS : Le PACS voir tous les chapitres traités par ailleurs de façon détaillée. I).  --  La conclusion du PACS, II).  --  Les effets du PACS, Le PACS III).  --  Les droits des partenaires, IV).  --  La rupture du PACS. Contacter un avocat Le PACS Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de...

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16 octobre
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Les quasi contrats

posté par Maître
dans Droit civil

Les quasi contrats : Les quasi contrats* sont énumérés ci-dessous et tous les trois traités par ailleurs . S'y référer. I).  --  Définition  (Les quasi contrats) La notion de quasi-contrat en droit français Les quasi-contrats* sont définis par l’article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ». Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des contrats. Il existe trois quasi-contrats. (Les quasi contrats ) Deux sont expressément prévus par le Code civil : la gestion d’affaires et la répétition de...

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