La phase d’enquête
La phase d’enquête :
I). — La phase d’enquête s’appelle aussi la phase
policière.
(La phase d’enquête)
Elle se déroule avant la saisine du juge d’instruction lorsque
l’infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement dans les autres cas. Les actes de police judiciaire s’accomplissent avant même le déclenchement des poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le ministère Public sur l’opportunité des poursuites.
Lors de la phase policière,
les officiers de police judiciaire disposent d’un certain nombre de prérogatives leur permettant de rechercher les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou l’innocence des suspects. En effet, ils ont la possibilité de faire des contrôles d’identité, de recueillir des témoignages, des aveux ou encore des preuves matérielles en cas d’infraction flagrante. Des auditions peuvent avoir lieu s’ils estiment que cela s’avère nécessaire. Dans ce cas, on dresse les procès-verbaux. Certains procédés de preuves sont exclus en raison de leur gravité, notamment les perquisitions et saisies sauf si l’on est en présence d’un flagrant délit ou que le suspect donne son consentement.
II). — Il existe deux sortes d’enquêtes.
(La phase d’enquête)
A). — Premièrement, L’enquête préliminaire B). — Deuxièmement, L’enquête de flagrance La phase policièreest aussi connue pour le procédé de la garde à vue qui ne sera envisagé que lorsque le Procureur de la République estime qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le suspect a commis ou tenter de commettre l’infraction, comme le prévoit l’article 63 du code de procédure pénale.
III). — Une fois, l’enquête achevée, l’opportunité
des poursuites
(La phase d’enquête)
appartient au ministère public, qui a le choix entre solutions dans la phase d’enquête. A). — Le classement sans suite B). — La mise en mouvement de l’action publique C). — Les procédures alternatives aux poursuites Lexique de droit pénal :
IV). — Contacter un avocat
(La phase d’enquête)
Pour votre défense :
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(La phase d’enquête)
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phase d’enquête**procédure pénale
(La phase d’enquête)
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(La phase d’enquête)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Tout d’abord, Contactez un avocat Puis, Adresse : 55, rue de Turbigo 75003 PARISEnsuite, Tél. 01 42 71 51 05 Également, Fax 01 42 71 66 80 Voire, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesAussi, LE CABINET Spécialiste DROIT Pénal En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La phase d’enquête) En second lieu, Droit pénal (La phase d’enquête) Tout d’abord, pénal général (La phase d’enquête) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La phase d’enquête) Aussi, Droit pénal fiscal (La phase d’enquête) Également, Droit pénal de l’urbanisme (La phase d’enquête) De même, Le droit pénal douanier (La phase d’enquête) Et aussi, Droit pénal de la presse
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