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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 15)
31 mars
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Confrontation pénale : préparation avec l’avocat

posté par Maître
dans Confrontation pénale : préparation, Non classé

Confrontation pénale : préparation avec l’avocat Confrontation pénale : préparation avec l’avocat, droits, stratégie, contradictions, garde à vue, instruction et défense pénale.** La confrontation pénale n’est pas une infraction. C’est un acte de procédure au cours duquel deux personnes, ou davantage selon le dossier, sont mises face à face pour confronter leurs versions sur les faits. Elle peut intervenir pendant une garde à vue, pendant une audition libre, ou au stade de l’instruction, avec des règles et des droits qui varient selon le cadre procédural. En garde à vue, l’article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut demander que l’avocat assiste...

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31 mars
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Garde à vue stupéfiants : réflexes et stratégie

posté par Maître
dans Garde à vue stupéfiants : réflexes

Garde à vue stupéfiants : réflexes et stratégie Garde à vue stupéfiants : réflexes et stratégie, droits, avocat, silence, audition, trafic, usage et défense pénale. En droit français, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs légaux de l’enquête. C’est le cadre posé par l’article 62-2 du code de procédure pénale. (Légifrance) En matière de stupéfiants,...

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31 mars
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Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause.

posté par Maître
dans Violence conjugale : stratégie de défen

Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause. Qualification, preuve, audition, ITT, contrôle judiciaire et nullités. (Légifrance) I. Poser correctement le cadre : défendre n’est ni nier en bloc, ni improviser (Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause) A. La première règle ACI : qualifier avant de parler En matière de violence conjugale, la première erreur de défense consiste à répondre moralement avant de répondre juridiquement. Or, en droit pénal français, les violences sont appréciées selon leur nature, leur résultat, leur contexte et la qualité de la victime. Les violences...

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31 mars
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Détention provisoire : demander la remise en liberté

posté par Maître
dans Détention provisoire : demander la remise en liberté, Non classé

Détention provisoire : demander la remise en liberté Détention provisoire : demander la remise en liberté : critères de l’article 144 CPP, requête, délais, contrôle judiciaire, ARSE et stratégie de défense. Table des matières détaillée I. Le principe : la liberté demeure la règle A. L’article 137 du Code de procédure pénale B. La logique de subsidiarité entre liberté, contrôle judiciaire, ARSE et détention II. Les critères légaux qu’il faut combattre A. La structure de l’article 144 CPP B. L’exigence d’éléments précis et circonstanciés C. La question particulière du trouble à l’ordre public III. Comment déposer une demande de remise en liberté A. Le fondement procédural de l’article 148 CPP B. La...

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31 mars
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Escroquerie : qualification et défense pénale

posté par Maître
dans Escroquerie : qualification et défense, Non classé

Escroquerie : qualification et défense pénale Escroquerie : qualification et défense pénale. Définition, éléments constitutifs, preuve, peines, nullités, stratégie de défense et accompagnement à Paris. (Légifrance) Table des matières I. Comprendre la qualification pénale de l’escroquerie A. Définition légale de l’escroquerie B. Les trois modes opératoires visés par la loi C. La remise, le service ou l’acte obtenu par tromperie II. Les éléments constitutifs de l’escroquerie A. L’élément matériel B. L’élément intentionnel C. Le préjudice et le lien de causalité III. Distinction entre escroquerie, abus de confiance et faux A. Ce qui distingue l’escroquerie de l’abus de confiance B. Ce qui distingue l’escroquerie du mensonge civil C. Le rôle du faux, des manœuvres et...

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30 mars
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Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie

posté par Maître
dans Appel d’un jugement pénal, Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie, Non classé

Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie. Délais, point de départ, risques, effet de l’appel, audience et préparation avec l’avocat. (Légifrance) I. Comprendre l’appel d’un jugement pénal (Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie) L’appel d’un jugement pénal est la voie de recours ordinaire qui permet de soumettre à une juridiction supérieure l’examen d’une décision rendue en première instance. En matière correctionnelle, le principe est posé de façon claire par l’article 496 du code de procédure pénale : les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel et cet appel est...

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30 mars
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Perquisition pénale : droits, nullités et défense

posté par Maître
dans Non classé, nullités et défense.

Perquisition pénale : droits, nullités et défense Perquisition pénale : droits, nullités et défense. Consentement, horaires, saisies, avocat, nullités, perquisition numérique et stratégie. (Légifrance) I. Définition et enjeu juridique de la perquisition pénale (Perquisition pénale : droits, nullités et défense) A. La perquisition n’est pas une simple formalité d’enquête La perquisition pénale est un acte d’investigation particulièrement intrusif. Elle autorise les enquêteurs ou le juge d’instruction à pénétrer dans un lieu privé pour rechercher, constater et saisir des objets, documents ou données informatiques utiles à la manifestation de la vérité. En enquête de flagrance, l’article 56 permet à l’officier de police judiciaire de se transporter...

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30 mars
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Alcool au volant : défense pénale et suspension du permis

posté par Maître
dans Alcool au volant : défense pénale et suspension du permis

Alcool au volant : défense pénale et suspension du permis Alcool au volant : défense pénale et suspension du permis : seuils, contrôle, rétention, suspension préfectorale, audience, points et leviers de défense. Introduction L’alcool au volant concentre, en pratique, deux contentieux qui se superposent sans se confondre jamais totalement : d’un côté, le contentieux pénal, qui porte sur la matérialité de l’infraction, la régularité du contrôle, la qualification retenue et la sanction prononcée par la juridiction ; de l’autre, le contentieux administratif, qui vise la rétention immédiate du titre, la suspension préfectorale, les conditions de restitution du permis et, dans certains cas, la mise en place...

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29 mars
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Interrogatoire de première comparution : droits et défense

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dans Interrogatoire de première comparution : droits et défense

  Interrogatoire de première comparution : droits et défense Interrogatoire de première comparution : droits et défense. Avocat, silence, nullités, stratégie, contrôle judiciaire et détention provisoire. I. Comprendre l’interrogatoire de première comparution A. Définition procédurale L’interrogatoire de première comparution est l’acte par lequel le juge d’instruction reçoit pour la première fois la personne à l’égard de laquelle il envisage une mise en examen, lorsqu’elle n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté. L’article 116 du Code de procédure pénale impose alors un déroulé précis : constatation de l’identité, notification des faits visés, indication de leur qualification juridique, information sur les droits linguistiques, puis choix...

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29 mars
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Sites illicites : défense pénale et cadre juridique

posté par Maître
dans Sites illicites : défense pénale et cadre juridique

(Sites illicites : défense pénale et cadre juridique) Sites illicites : défense pénale, consultation habituelle, terrorisme, recel, pédopornographie, preuve numérique et stratégie d’avocat. Avant tout, il faut sécuriser un point essentiel : en droit français, il n’existe pas aujourd’hui pas de délit général autonome de simple “consultation habituelle de sites illicites”. L’infraction la plus connue sur ce terrain concernait la consultation habituelle de sites provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie, prévue à l’ancien article 421-2-5-2 du code pénal, mais cette incrimination a été censurée par le Conseil constitutionnel à deux reprises, notamment par les décisions 2016-611 QPC du 10 février 2017 et 2017-682...

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