Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal
Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal
Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme :
« La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soit attribuée àun individu et que l’auteur de l’infraction s’en empare d’une part frauduleusement,
donc en ayant connaissance du fait que la chose ne lui appartient pas, qu’il n’a
aucun droit dessus, ce qui renvoie au dol général.
Mais, l’agent s’en empare également contre la volonté du propriétaire, qu’il privedes usages de la chose (usus, fructus, abusus), ce qui réfère au dol spécial.
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Il existe en droit pénal français deux types de vol,
d’une part le vol simple qui est réprimé à l’article 311 – 3 du Code pénal
de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
et les vols aggravés pour lesquels on trouve différentes peines, correctionnelles,
voire criminelles, variant selon la qualité de la personne qui soustrait
frauduleusement la chose d’autrui, celle de la victime encore, en fonction dela nature de l’objet dérobé frauduleusement
et en raison des circonstances dans lesquelles le vol a été commis.
I). — La notion de vols aggravés
(Les principales hypothèses de vols aggravés
en droit pénal)
Au sein du Code pénal français, on trouve dans un livre III, titre Iᵉʳ, chapitre Iᵉʳ,
une section I consacrée au vol simple et aux vols aggravés.
On rencontre le vol simple à l’article 311-3 du Code pénal et les vols aggravésaux articles suivants (Article 311-4 du Code pénal à 311-10).
Les vols aggravés constituent ainsi différentes hypothèses que le législateura jugé utile de sanctionner plus sévèrement que le vol simple.
Ce sont donc des circonstances aggravantes du vol simple.
II). — Les différentes hypothèses de vols aggravés
(Les principales hypothèses de vols aggravés en
droit pénal)
Il y a ainsi comme précité quatre hypothèses dans lesquelles le législateur a jugéopportun de revoir à la hausse les peines encourues pour le vol.
A). — Les vols aggravés par la qualité de la personne
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
L’article 311-4 du Code pénal énonce différentes hypothèses dans lesquelles la qualité
de l’auteur de l’infraction est prise en compte afin d’allonger les peines encourues à
cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, la première est :
« 1° lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité ou de complice,
sans qu’elles constituent une bande organisée ».
La situation d’auteur ou de complice est donc prise en charge par le législateur pouraggraver la sanction courue pour le vol, dès lors qu’il est commis par plusieurs
personnes, sans que ce petit groupe ne forme de bande organisée, car il estimedavantage répréhensible le vol commis par plusieurs personnes, que le vol commispar une unique personne, en raison du fait qu’il y a forcément une organisationderrière ce dernier.
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
On a ensuite :
« 2° lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou
chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
de ses fonctions ou de sa mission ».
L’aggravation de la peine est ici justifiée par la circonstance que la victime avaitconfiance en l’agent qui a commis le vol du fait de sa qualité, car il est dépositairede l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Il agit aussi de plus dans l’exercice ou pour l’exercice de ses fonctions ou de sonobjectif, ce qui renforce davantage cette confiance que la victime a pu lui confier.
Il y a encore :
« 3° lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une
personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service
public ; »,
c’est l’hypothèse dans laquelle une personne va usurper la qualité d’une personnedépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public afinde gagner la confiance de la victime et lui soustraire plus aisément ses biens.
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
L’article ajoute que
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende
quand le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article
Elles sont poussées à dix ans de prison et à 150 000 euros d’amende lorsque le vol
est commis dans trois de ces circonstances. »
Il y a donc un cumul des hypothèses prévues par l’article qui a été envisagé par lelégislateur au vu de sanctionner plus sévèrement le vol dans ces situations.
B). — Les vols aggravés par la qualité de la victime
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
L’article 311 – 5 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :
2° lorsqu’il est facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité,
due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique
ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».
Le législateur élève ici la sanction à la hausse, car l’agent profite de la vulnérabilité
de la victime, dont il a connaissance, afin de soustraire plus facilement ses biens.
Il opère donc une distinction entre les victimes ordinaires et les victimes plus vénérables,
dont les biens peuvent être dérobés plus aisément du fait de leur âge, maladie, infirmité,
déficience physique ou psychique ou état de grossesse.
C). — Les vols aggravés par la nature de l’objet soustrait
frauduleusement
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
L’article 311-4-2 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
1°). Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine
ou un document d’archives privées classé en application des stipulations du même code ;
2°). Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
3°). Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou
déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une
médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique
ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté
au culte. ».
Le législateur montre ici, en aggravant la sanction encourue pour le vol, son attachement auxobjets historiques, culturels, dont la soustraction est plus grave que celle d’un objet traditionnel.
L’article 311-4 du Code pénal dispose que
« Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :
5° lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ».
De même ici, ce n’est pas un objet traditionnel qui est subtilisé, mais un matériel destiné àprodiguer des soins de premiers sauvetages, ce qui est pour le législateur plus grave, carcet objet pourrait sauver des vies et en sauver la victime serait dès lors très dangereux pourles individus tiers dont la vie serait menacée.
D). — Les vols aggravés par les circonstances de soustraction
frauduleuse
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
a). — Les violences
Le législateur a fait le choix de sanctionner plus sévèrement le vol qui s’accompagnede violences, car on vient toucher ici à l’intégrité physique de la victime, en plus de lui
soustraire frauduleusement son bien.
On commet dès lors deux infractions, d’une part le vol, mais d’une autre aussi les violences
qui sont infligées à la victime
Le Code pénal opère des distinctions selon la gravité des violences exercées sur la victime
pour soustraire malhonnêtement son bien, elles sont évaluées notamment par le biais dunombre de jours d’incapacité totale de travail,
les peines variant dès lors en fonction de cette durée.
L’article 311-4 du Code pénal dispose que
« Le vol est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende :
4° lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné
une incapacité totale de travail ».
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
L’article 311 – 5 du Code pénal dispose quant à lui que :
« Le vol est puni de sept ans de détention et de 100 000 € d’amende :
1° lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant occasionné une
incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ».
L’article 311-6 du Code pénal dispose lui que :
« Le vol est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il
est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité
totale de travail pendant plus de huit jours. ».
On passe ici à une peine criminelle.
Mais, la gravité des violences est aussi évaluable par la durabilité des blessures infligéesà la victime.
L’article 311-7 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une
mutilation ou une infirmité permanente. ».
b). — Le lieu de la soustraction frauduleuse
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Le législateur a décidé de sanctionner plus sévèrement les vols qui se sont déroulés dansdes endroits précis, des endroits tout d’abord privés comme le domicile de la victime ouencore un entrepôt, ce qu’on retrouve à
l’article 311-4 du Code pénal, qui dispose que
« Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :
6° lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à
l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; ».
On a donc, dans cette hypothèse, en plus du vol, une violation de la propriété privée
de la victime.
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Mais, il a aussi décidé de sanctionner plus sévèrement les vols qui se sont déroulés dansdes endroits publics comme les transports en commun,
l’article 311-4 7° du Code pénal renvoyant à cette situation
« : Lorsqu’il est consommé dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs
ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; »,
ou encore dans un établissement scolaire,
l’article 311-4 11° du code pénal référant à cette hypothèse :
« Lorsqu’il est commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que
lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords
de ces établissements. ».
Ce sont donc des lieux assez clos dans lesquels le vol est considéré comme davantagerépréhensible, car les personnes sont censées se sentir en sécurité en leur sein, du faitnotamment des contrôles d’accès à ces lieux.
c). — La destruction, dégradation ou détérioration du bien soustrait
frauduleusement
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Le législateur considère comme davantage répréhensible le vol qui est, selon les dispositionsde l’article 311-4 8° du Code pénal
« précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
» du bien et le sanctionne de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
En effet, en plus du vol, l’agent commet une seconde infraction contre les biens, qui estcelle de destruction, de dégradation ou de détérioration, ce qui justifie l’aggravation dela peine.
d). — La dissimulation volontaire de tout ou partie du visage
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Le législateur a érigé en tant que circonstance aggravante,
à l’article 311-4 10° du Code pénal, le vol
« Lorsqu’il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie
son visage afin de ne pas être identifiée. ».
La sanction est ici aggravée dans cette hypothèse, l’agent encourt cinq ansd’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, car le fait que la personne dissimulevolontairement en tout ou partie son visage, dans l’intention de ne pas être reconnue,
révèle une certaine forme de préméditation de sa part et accroît par la même occasionla peur, les traumatismes de la victime.
e). — L’usage ou la menace d’une arme
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
L’article 311-8 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne
porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. ».
Le législateur juge ici qu’il est plus grave de soustraire frauduleusement la chosed’autrui avec usage ou menace d’usage d’une arme, que sans arme, car il y a à présentun risque plus élevé que l’agent porte atteinte à la vie d’autrui s’il ne lui remet pas sonbien, les traumatismes de la victime sont par la même occasion accentués avec cettepeur que l’agent lui ôte la vie avec l’arme dont il dispose.
La victime est ici consciente du fait qu’elle soit en train d’être volée, mais elle n’a pasd’autres choix que de remettre son bien, situation qui se distingue du vol simple,
où la victime n’est pas forcément consciente sur le moment que l’agent lui soustraitillégalement son bien, on se rapproche ainsi dans cette hypothèse de l’extorsion.
f). — La bande organisée
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
L’article 311 – 9 du Code pénal dispose que :
« Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de
150 000 euros d’amende. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de
150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences
sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende
lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne
porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. ».
Dans cette hypothèse, le législateur aggrave la sanction encourue pour le vol, carcomme défini à l’article 132-71 du Code pénal, un groupement a été formé ouune entente établie afin de commettre un vol, il y a donc une certaine préméditation
qui renforce la dangerosité des auteurs de l’infraction, mais surtout la nuisibilité
du vol, qui n’est ici non pas opéré par une personne, ni opéré sur le tas, ce qui expliquecette sanction plus sévère.
g). — La mort
(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Enfin l’article 311-10 du Code pénal dispose que :
« Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amendelorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort,
soit de tortures ou d’actes de barbarie. ».
Cette hypothèse correspond à l’une des circonstances aggravantes les plus évidentes.
En effet, l’agent vient ici porter atteinte soit à la vie d’autrui, soit à son intégrité physique,
d’une telle manière qu’il convient de prononcer la peine privative de liberté la plus élevée,
l’agent commet ici un crime afin de faciliter un vol, crime qui vient donc s’ajouter au délit
de vol, ce qui explique que la peine encourue soit la réclusion criminelle à perpétuité.
III). — Contactez un avocat
(Les principales hypothèses de vols aggravés en
droit pénal)
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(Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
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d’enquête (garde à vue) ;
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(Les principales hypothèses de vols aggravés
en droit pénal)
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Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
En somme, Droit pénal (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Et ensuite (Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie