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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 228)
23 juin
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Collant

Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat

posté par Maître
dans Droit pénal

Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat : L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale. I).  --  Le droit à l’assistance d’un avocat (Le droit à l'assistance, la représentation d'un avocat) Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuiviede pouvoir bénéficier de la présence à ses côtés d’un avocat, de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, lors d’unprocédure judiciaire. Ainsi, l'article 6§3 CESDH dispose que "Tout accusé a le droit à avoir l'assistance d'un avocat de son choix, et s'il a n'a pas les moyens...

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22 juin
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Collant

L’ordre de la loi

posté par Maître
dans Droit civil

L'ordre de la loi : L'article 122-4 du Code pénal français énonce que n'est paspénalement responsable la personnequi accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, oucommandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestementillégal. I).  --  L'ordre de la loi : une cause d'irresponsabilité pénale L'ordre de la loi constitue une cause objective d'irresponsabilité pénale, également appelée faitjustificatif. Il s'agit de situations où un acte, normalement constitutif d'une infraction, est accompli en vertu d'une prescription ou d'une autorisation légale ou réglementaire, excluant ainsi la responsabilitépénale de son auteur. II).  --  Conditions d'application de l'ordre de...

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22 juin
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Contrainte

posté par Maître
dans Droit pénal

Contrainte : L’article 122-2 du code pénal prévoit que la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelleelle n'a pu résister, n’est pas pénalement responsable. I).  --  La contrainte physique  (Contrainte) 1).  --  Elle peut d'abord, avoir uneorigine externe (nature, animaux, tierce personne). Exemple : personne qui tient la main d’une autre pour lui faire effectuer un faux. 2).  --  Mais, l’origine peut êtreinterne, lorsqu’elle a supprimé la volonté de l’agent. Exemple : personne qui dépasse la zone de validité de son ticket de métro car il c’était endormi. 3).  --  Enfin, la contrainte n’est admise...

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22 juin
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Collant

Le trouble psychique ou neuro-psychique

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trouble psychique ou neuro-psychique : I).  --  Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Tout d'abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayantaboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue pour pénalementresponsable. La personne est considérée irresponsable pénalement, car elle n’apas eu conscience de la portée de ses acteset elle n’a donc pas voulu causer de préjudices. II).  --  La personne va cependant être tenue de laréparation du dommage. (Le trouble psychique ou neuro-psychique) Le juge pénal ne...

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22 juin
118 commentaires
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L’intention

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L'intention

L'intention : I).  --  C’est laconscience d’accomplir un acte prohibé par la loi. (L'intention) Elle doit être distinguée dumobilequi est la raison pour laquelle une personne a décidéd’accomplir un acte. En principe le mobile estindifférent. Cependant, la loi prévoit parfois que l’infraction n’est constituée que si un certain butétait poursuivi en particulier. C’est le cas notamment pour les actes de terrorisme (article 421-1 du code pénal). II).  --  Le mobile : (L'intention) De même, le mobile ne doit avoir en principe aucune conséquence sur la peine. Cependant, il arrive fréquemment que le juge en tienne compte dans les faitspour minorer...

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22 juin
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Les concours réels d’infractions

posté par Maître
dans Droit pénal

1).Les concours réels d'infractions : I).  --  Les concours réels d'infractions : Une exception au principe non bis in idem (Les concours réels d'infractions) Le droit pénal repose sur desprincipes fondamentauxvisant à garantir unejustice équitableetproportionnée. Parmi eux, leprincipe non bis in ideminterdit qu’une même personne soitjugéeou condamnée deux fois pour les mêmes faits. Toutefois, certaines situations permettentun cumul de qualifications et de sanctions pénales. L’une de ces exceptions est leconcours réel d’infractions, qui se produit lorsqu’unindividu commet plusieurs infractions distinctes dans un laps de temps rapproché. Cette notion est encadrée parl’article 132-3 du Code pénal, qui fixe des limites au...

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22 juin
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Collant

Les infractions simples et les infractions complexes

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions simples et les infractions complexes : I).  --  Définition et classification des infractions (Les infractions simples et les infractions complexes) En droit pénal, une infraction se définit comme un acte ou une omission sanctionnée parla loi en raison de soncaractère nuisible à l'ordre public. Selon la nature de l'élément matériel, les infractions peuvent être classées en infractionssimples, complexesoud'habitude. II).  --  L'Infraction Simple (Les infractions simples et les infractions complexes)      A).  --  Définition Une infraction simpleest constituée par un seul acte matériel, c'est-à-dire qu'elle se réaliseinstantanément par l'accomplissement d'un unique comportement infractionnel.      B).  --  Exemple Un exemple...

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22 juin
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Les infractions instantanées et les infractions continues

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions instantanées et les infractions continues : I).  --  L'infraction instantanée (Les infractions instantanées et les infractions continues) L’infraction instantanéese consomme enun trait de temps : --  C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui.      --  La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise. II).  --  Les infractions permanentes (Les infractions instantanées et les infractions continues) Les infractions permanentessont des infractions instantanées dontles effets se prolongent dans le temps. C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée, car elle...

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22 juin
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Les délits contre la république

posté par Maître
dans Droit pénal

  Lesdélits contre la Républiqueenglobent un ensemble d’infractions qui portentatteinte auxintérêts fondamentaux de la Nationet auxinstitutions françaises, que ce soit sur leterritoire nationalou à l’étranger. Le Code pénal français prévoitainsi plusieurs cas où la loi pénale française s’applique, même pour des infractions commises hors du territoire national. I).  --  Les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (Lesdélits contre la République) L’article 113-10 du Code pénaldéfinit le champ d’application de la loi pénale française enmatière de protection des intérêts essentiels du pays. Cet article prévoit quela loi pénale française s’applique aux infractions suivantes,...

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22 juin
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Les infractions commises hors du territoire de la République

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal international

Les infractions commises hors du territoire de la République : Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise. I).  --  Les crimes et délits commis par des français : (Les infractions commises hors du territoire de la République) Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un françaishors du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du paysoù ils ont été commis. Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis...

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