Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts : Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts – c’est le fait pour des fonctionnaires publiquesde privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel audétriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal. I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu’est-ce que la prise illégale […]

Les acteurs de la protection de l’enfance : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » (article L112-3 du […]

Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne  Le cyber harcèlement ou harcèlement en ligne (harcèlement sur internet) est considéré par le Code pénal comme une forme de harcèlement moral par le biais d’un moyen de communication numérique sur un site internet ou un réseau social. Le harcèlement moral est prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal est […]

La notion de sanction pénale : Le droit pénal s’inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeurele fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. I).  —   La nature de la sanction pénale (La notion de sanction […]

Les fausses accusations de viol : dénonciation, diffamation : Aujourd’hui face aux nombreuses affaires médiatiques mettant en cause des personnalités pour des faits de harcèlement sexuel, d’attouchement sexuel, ou viol, il est d’autant plus important de connaître ses droits en face de fausses accusations. Il n’est plus rare de voir certains individus préférer la presse plutôt […]

Définition du harcèlement moral : Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés » La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivantle cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à des […]

Qu’est-ce que l’agression sexuelle : Ce qu’est l’agression sexuelle Source : campagne de sensibilisation par le ministère de l’Intérieur italien (Ministero dell’ Interno)   I).  —   Introduction du délit d’agression sexuelle : (Qu’est-ce que l’agression sexuelle)              Selon l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle ” toute atteinte sexuelle commise avec violence, […]

Non-assistance et mise en danger de la vie d’autrui : Le Code pénal encadre aujourd’hui la non-assistance à personne en péril. Cependant, lorsque la mise en danger ne résulte que d’une simple éventualité, la personne peut tout de même être poursuivie au titre du délit de risque causé à autrui. La loi appréhende donc les […]