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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine" (Page 167)
04 décembre
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Délits liés à l’argent

posté par Maître
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Délits liés à l’argent : I).  --  Vol                  (Délits liés à l’argent) Le délit de vol est constitué à l’article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette définition est très large et acquise par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols). Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. II).  --  Escroquerie Le délit d’escroquerie est constitué à l’article 313-1...

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03 décembre
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Délits de nature sexuelle

posté par Maître
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Délits de nature sexuelle : Les violences de nature sexuelle correspondent aux infractions sexuellesvisant à punir toutes les atteintes à la liberté sexuelle grâce à 3 termes ; agression, atteinte ou exhibition taxée ensemble de sexuels toutesont attrait à des comportements sexuels répréhensibles. Compte tenu de leur diversité et nombre, on ne traite ici et très succinctementque quelques-unes d'entre elles. I).  --  Le proxénétisme (Délits de nature sexuelle) Le proxénétisme se définit comme le fait d’aider, d’assister ou de protégerla prostitution d’autrui. (Voir qu’est-ce que le proxénétisme ?) Quelles activités sont concernées ? Toutes activités dégageant profit de...

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03 décembre
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Délits de violence

posté par Maître
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Délits de violence : Délits de violence visent les infractions qui recourent à la contrainte. L'acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste et l'usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur agressivité (violence physique). Il peut s'agir aussi d'acte d'intimidation inspirant la crainte (violence morale ou psychologique) Les violences volontaires se distinguent des violences involontaires.   - En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction dela gravité des blessures. Les agressions psychologiques sont également considérées commedes violences. - L’auteur de violences volontaires et involontaires peut-êtretout particulier ou toute personne...

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02 décembre
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Délits d’atteinte aux libertés fondamentales

posté par Maître
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Délits d’atteinte aux libertés fondamentales : Délits d’atteinte aux libertés fondamentales – Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquementtous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée. Ceci assurent l'état démocratique. On parle ainsi des droits de l'homme. I).  --  Atteintes à la vie privée (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales) L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée. L’article 9 du Code civil consacre ce droit. L’attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du Code pénal. Le délit est...

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01 décembre
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Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat

posté par Maître
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Délits d’atteinte à l’autorité de l’État : I).  --  Le délit de presse Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sousces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation...

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01 décembre
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Délits en rapport avec la famille

posté par Maître
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Délits en rapport avec la famille : La législation française protège les liens familiaux en sanctionnant divers comportements portantatteinte aux droits et obligations des membres d’une même famille. Ces infractions, définies dans le Code pénal, visent à garantir la stabilité des relations familiales et la protection des personnes les plusvulnérables. I).  --  Atteinte à la filiation (Délits en rapport avec la famille)      A).  --  Définition et cadre juridique L’atteinte à la filiation désigne toute action portant atteinte à l’établissement ou à la reconnaissance légale du lien de filiation entre un enfant et ses parents. En France, le recours aux...

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30 novembre
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Définition de la tentative

posté par Maître
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Définition de la tentative : L’article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Premièrement, le commencement d’exécution    (Définition de la tentative) Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habitéest constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doitêtre en rapport direct avec l’infraction, il doit tendre à la commission de celle-ci. L’auteur de la...

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30 novembre
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Syndrome du bébé secoué

posté par Maître
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Syndrome du bébé secoué : I).  --  le phénomène                (Syndrome du bébé secoué) Le syndrome du bébé secoué demeure un fait qui a demeuré innommé pendant des années alors que les effets qui y s'avèrent attachés sont très considérables. Ce phénomène se traduit par des gestes violents sur un enfant en bas âge (souvent moins de 6 mois) en le secouant brutalement, souvent pour calmer les cris ou les pleurs de l’enfant. Lors de ces gestes, les vaisseaux se rompent pouvant engendrer des lésions irréversibles. Ainsi, les conséquences de ces secouements peuvent rester...

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24 novembre
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Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Non classé

Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité ; LACORDAIRE disait : « entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère ». I).  --  Étymologie et définition du terme mineur (Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité) Le terme mineur apparaît trop souvent dans les textes juridiques. Il convient donc de rappeler l’étymologie (A), et la définition juridique (B) du mot mineur.      A).  --  Étymologie (Mineur : définition, étymologie, droit pénal, responsabilité) Étymologiquement, le terme mineur nous vient du latin minor quisignifie « le plus petit ». Ce terme peut...

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22 novembre
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Consultation de sites internet à caractère terroriste

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Terrorisme

Consultation de sites internet à caractère terroriste I).  --  La répression de la consultation de sites internet à caractère terroriste La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a institué comme crime à caractère terroriste la consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme. Un nouvel article, l’article 421-2-5-2 a été inséré dans le Code pénal et prévoit le fait deconsulter habituellement, un service de communication au public en ligne en mettant àdisposition des messages, images ou représentations, soit en provoquant directement àla commission des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie de tels actes quand, dansce but, ce service...

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