L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal : Vous avez une relation sexuelle non protégée avec un individu qui se gardede vous dire qu’il est atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Une fois le rapport sexuel terminé, votre partenaire vous informe qu’il est frappé du VIH, et qu’il ne vous l’a […]

La circonstance aggravante de LGBTQIA+phobie Le terme « LGBBTQIA+ » est un acronyme désignant une communauté de personnes, comprenant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexs et asexuelles. Auparavant la LGBTQIA+phobie ne constituait pas un délit, il en résultaitque les infractions commises pour un motif homophobe ou transphobe étaient sanctionnées de la mêmemanière que les infractions […]

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesureadministrative utilisée pour sanctionner les étrangers en situationirrégulière en France. Souvent confondue avec l’Interdiction du territoire français (ITF) ou l’expulsion, l’OQTF se distingue par sa natureadministrative, contrairement aux mesures pénales. Cet article vise à expliquer les conditions, les recours […]

L’usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal  L’usurpation de fonctions constitue un délit qui consiste à se prévaloirindûment d’un titre, d’une qualité ou d’une fonction. Ce comportement est réprimé par la loi pénale en raison de ses conséquencespotentiellement graves sur l’ordre public et la confiance des citoyens enversles institutions et les professions réglementées. […]

Les guets-apens homophobes en vue de la commission d’une infraction De nos jours, les guets-apens homophobes dans l’intention de commettre des infractions (violences volontaires, vol et extorsion) se multiplient, notamment par le biais des applications de rencontre, des réseaux sociaux, d’internet et la sanction de ces infractions, variant en fonction de la naturede l’infraction commise, est […]

Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux I).  —  Introduction au délit d’abus de biens sociaux (Le fait justificatif en matière d’abus de biens sociaux)      A).  —  Définitions et conditions Relevant du droit pénal des affaires, le délit d’abus de biens sociaux, prévu par le code de commerce aux articles L 241-3, […]

La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actionsLe dépôt d’une plainte n’est pas une démarche anodine, elle vient s’inscriredans le système juridique comme l’un des leviers de début d’une procédure civile ou pénale. Cette démarche « offre la possibilité aux victimes de porter plainte directement en ligne, sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Elle […]

Le délit de menace ou actes d’intimidation d’une victime Le délit de menace ou actes d’intimidation à l’égard d’une victime d’une infraction Le législateur a voulu accorder une protection aux victimes d’infractionpour qu’elles ne subissent pas de menaces ou intimidations, ce qui apour conséquence par ailleurs d’entraver le bon fonctionnement de la justice. (Le délit […]