Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent : Le délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent détenu provisoirement ou jugé pour crime ou délit (Art 434-11 du Code pénal) La présomption d’innocence est la pierre angulaire du procès pénal. On la retrouve au sein de l’article préliminaire du code de procédurepénale, qui liste les principes […]

L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mortÉtude comparative d’infractions : homicide involontaire et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner « Vous avez volontairement frappé une personne avec une battede baseball, dans le but de la blesser, celle-ci décède sur le coup. Vous ne souhaitiez pas la tuer, mais malheureusement, le résultatde vos […]

Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention Les procédures judiciaires applicables aux mineurs délinquants : garde à vue, retenue, audition libre, détention provisoire et le rôle de l’avocat tout au long de la procédure. Introduction Un mineur auteur d’une infraction pénale peut voir sa responsabilité pénale engagée. Selon, l’article 122-8 du Code pénal la responsabilité […]

Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme : « La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soit attribuée àun individu et que l’auteur de l’infraction s’en empare d’une part frauduleusement, donc en ayant connaissance du […]

La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant La levée du secret des professionnels de santé en cas de maltraitance sur enfant  Il faut savoir que c’est la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui définit les maltraitances. L’article 23 « Art. L. 119 – 1. — La maltraitance, au sens du présent code, […]

La réforme de la garde à vueLa garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenirà la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existeune ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue est une […]

Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugalesEn droit français, lorsqu’il y a des violences conjugales, le Code pénal assurela répression de cette infraction par l’article 222-13. Cet article prévoit que les violences volontaires commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS sont punies de trois ans de prisonet de 45 000 euros […]

Le cyberharcèlement : définition, propos, sanction, réformesLe cyberharcèlement constitue une forme insidieuse de violence qui semanifeste dans l’espace virtuel. Contrairement au harcèlement traditionnel, le cyberharcèlement peut sedérouler 24 heures sur 24, toucher un large public en un temps très court, et laisser des traces numériques permanentes. Bien que tout internaute puisse être victime de cyberharcèlement, certainescatégories […]