MAJORITÉ SEXUELLE : CONSENTEMENT ET ÂGE La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur peut entretenir des relations sexuelles avec un majeur, et ce, sans que le majeurne soit poursuivi pour avoir maintenu cette relation. Une telle relation reste donc admise par le droit pénal, sous la condition que le mineur ait avouéun […]

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droitsde l’Homme en milieu carcéral. […]

Avocat de la défense : En droit pénal, l’avocat de la défense est la personne qui représente le défendeur devant le tribunal. de police, le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises. Le rôle de l’avocat : la défense lors d’un procès consiste à utiliser tous les moyens légaux possiblesen vue d’obtenir l’acquittement de son […]

Risque corporel pour autrui ; Les actions occasionnant un risque corporel pour autrui, notamment à l’égard des personnes vulnérables  Le droit pénal intervient généralement pour sanctionner le comportement d’une personne ayant provoqué un dommage pour autrui. Cependant, dans certaines situations, le droit pénal vient réprimer des comportementsqui n’ont pas causé de dommage, mais qui ont simplement causé un risque […]

Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale. I).  —  Définition du droit pénal  (Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale) Le droit pénal, également appelé droit criminel, est une branche du droit ayant pour objetde définir les actes troublant l’ordre public ou social, de déterminer les conditions dela responsabilité de ces […]

Qu’est-ce que l’inceste : Qu’est-ce que l’inceste : il se définit comme la relation sexuelle, y compris consentie, entre proches parents (Dictionnaire Larousse). Véritable tabou dans notre société, l’inceste y reste néanmoins très présentpuisque d’après un sondage réalisé par l’Association Internationale desVictimes de l’Inceste (AIVI) rendu en 2015, environ 4 millions de Françaisdéclarent être ou […]

Procédures collectives : Procédures collectives Cette expression désigne le contrôle judiciaire appliqué à une entreprise qui ne parvient pas à honorerses dettes de façon autonome. L’ingérence des autorités reste graduelle en fonction du niveau des difficultésrencontrées par l’entreprise : sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Le droit pénal des procédures collectives vise à éviter que […]

Une construction progressive du droit pénal terroriste : UNE CONSTRUCTION PROGRESSIVE DU DROIT PÉNAL TERRORISTE, POUR UNE MEILLEURE LUTTELe terrorisme fait l’objet d’une forte réprobation sociale et depuis les années 80, l’instar de la création du parquetnational antiterroriste. La première loi de lutte contre le terrorisme remo de nombreuses dispositionsspéciales ont été créées pour juger […]