« Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires » L’article 111-3 du Code pénal, qui pose le principe de légalité, dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le […]

PLAINTE POUR HARCÈLEMENT VERBAL I).  —  Le harcèlement verbal      A).  —  Le harcèlement   (Plainte pour harcèlement verbal) Le harcèlement est un mode de persécution consistant à enchaîner de façon répétée des agissements et des paroles hostiles afin de démoraliseret d’affaiblir psychologiquement la personne qui en est victime. Ces attaques ou sollicitations continues sont réalisées […]

Demande de fonds sous contrainte : Parmi les infractions d’appropriations de biens se trouvent les acquisitions frauduleuses. Parmi ces infractionsd’appropriations frauduleuses, il y a les soustractions dites violentes composées du délit d’extorsion, du délitde chantage et du délit de demande de fonds sous contrainte. La demande de fonds sous contrainte est une infraction qui a […]

Subordination du droit pénal aux normes supérieures : Subordination du droit pénal aux normes supérieures – Ce droit forme d’expressionde la souveraineté nationale, est subordonné à des normes supérieures. Le « droit pénal » au sens le plus courant s’entend de l’ensemble des règles figurantdans le Code pénal,c’est-à-dire de sources législative et réglementaire (notammentpour les règles contraventionnelles). […]

L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge : Toute infraction suppose qu’un individu pourra voir son comportement lui être imputéintellectuellement. L’imputabilité étant la capacité pour une personne de répondre d’une infraction, d’en assumer les conséquences, elle suppose une intelligence suffisante (correspondant à la capacité de discernement) ainsi qu’une liberté d’agir. En effet, seuls les individus disposant d’une […]

Faute de mise en danger délibérée : L’article 223-1 du Code pénal définit le délit de mise en danger d’autrui comme étant  : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de […]

Élément matériel de l’infraction punissable : L’élément matériel de l’infraction punissable consiste dans la manifestation extérieurede la volonté délictueuse sous la forme de gestes, d’attitudes ou de paroles telles quedécrites par le texte d’incrimination. Selon un principe fondamental du droit pénal contemporain, « il n’y a pas d’infraction sans activité matérielle ». Cela signifie que toute infraction […]

Culpabilité, un élément moral de l’infraction :   Au sens large, Culpabilité, un élément moral de l’infraction est synonyme deresponsabilité pénale et dans une acception plus étroite, la culpabilité désigne l’existence d’une faute pénale. Elle est ici une composante de l’élément moral de l’infraction. I).  —  La diversité des fautes pénales (Culpabilité, un élément moral […]