Le délit flagrant : Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaired’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir uncertains nombres d’actes. On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais […]

Les actes de terrorisme : Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigéles actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 etsuivants du code pénal. Le code pénal réprime diverses formes d’action terroriste (section I) et il érige certaines infractions de droit commun au rang d’infractions de […]

La provocation : I).  —  Définition                1°).  —   Définition générale  (La provocation) La provocation est l’action de provoquer quelqu’un, de le pousser à commettre uneintervention blâmable, une infraction, c’est un fait ou un geste destiné à exciter. C’est l’acte par lequel on cherche à susciter une réaction violente.                2°).  —  Définition juridique D’un […]

L’exercice illégale de la médecine : Il apparaît que de nombreux Français, 4 sur 10[1], se tournent vers desmédecines douces ou non conventionnelles comme l’homéopathie, l’aromathérapie, l’hypnothérapie, l’acupuncture, la réflexologie, etc., des activités qui ne sont pas officiellement reconnues par le ministèredes Solidarités et de la Santé comme faisant partie de la médecineconventionnelle[2]. Celui-ci rappelle […]

L’imputabilité constitue, quelle que soit l’infraction commise, une condition nécessaire à la mise en œuvrede la responsabilité pénale. L’opinion majoritaire la définit comme « l’existence chez l’agent d’une volonté libreet d’une intelligence lucide, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir, le degré liminaire en dessousduquel le comportement délictueux ne saurait relever du droit pénal ». I). — Solution classique pour […]

  COMPÉTENCE DU CABINET EN TERRORISMELe cabinet Aci est situé à Paris et intervient notamment auprès de la juridiction parisienne, qui a une compétence exclusive en matière de terrorisme. Depuis de nombreuses années les avocats du cabinet Aci mettent à votre disposition leurexpérience, leur expertise et leurs connaissances pour défendre leurs clients en matière deterrorisme. Que […]

Dealeur ; I).  —  Étymologie et signification du terme          (Dealeur) Le mot dealeur est emprunté à l’anglais dealer. Il indique une personne qui vend des stupéfiants et qui se consacre à un trafic de drogue. Selon l’article 222-41 du Code pénal constituent des produits stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles […]

Piraterie routière : I).  —  Définition de la piraterie routière              1°).  —   Définition générale de celle-ci La piraterie routière ou, car jacking est un vol de voiture de particulier ou tous autres véhicules motorisés avec menacesou violences sur le conducteur de ce véhicule. Les clés sont soutirées et le véhicule est ensuite dérobé, cela […]