Qu’est-ce que le principe non bis in idem ?  Définition : L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposeque la « Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie  et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Dans […]

La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone en garde à vue est un délit validée par le Conseil constitutionnel. I).  —  Dispositions légales et jurisprudence en vigueur (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)      A).  —  Article 434-15-2 […]

Abus de biens sociaux et abus de confiance Abus de biens sociaux et abus de confiance voir l’étude comparative ci-dessous : Les infractions d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance comportent, l’une et l’autre, des similitudes, mais également des points de divergences qu’il est intéressant d’étudier de manière comparative. Elles concernent exclusivement le droit […]

Délit de non-justification des ressources. délit de non-justification des ressources est défini comme « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressourcecorrespondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant enrelations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission […]

Les caractères du ministère publicLe ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pourstatuer sur la poursuite pénale et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au seinde la justice.  I).  —  Les caractères principaux du ministère public  (Les caractères du ministère public) Le ministère public dispose de 3 caractères […]

UNE PERSONNE MORALE PEUT ÊTRE PÉNALEMENT RESPONSABLE ? I).  —  LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES (Une personne morale peut être pénalement responsable) Depuis le nouveau Code pénal de 1992 entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994, les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.  Avant cette […]

TROUBLE PSYCHIQUE, CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale ou l’absence de discernement liée à un trouble mental fait partie des causes dites « subjectives »  d’irresponsabilité pénale, soit celles qui touchent à l’élément moral, par opposition aux causes « objectives »  ou « faits justificatifs » qui touchent à la matérialité des infractions.   voir (Ou la différence entre […]

L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime : On parle d’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime pour toutes les infractions. La question de l’ordre ou de l’autorisation du règlement est comme pour la loi, simplement, on se situe dans le domaine règlementaire. Il faut bien distinguer cette situation […]