Une personne morale peut être responsable pénalement : I).  —  La responsabilité pénale des personnes morales (Une personne morale peut être responsable pénalement) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulairede droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine. La […]

Les évolutions du Code pénal Les évolutions du Code pénal est l’étude ci-dessous détaillée. La première législation codée relative au droit pénal est parue en 1791. Elle tranche avec l’arbitraire de la justice royale. Ce code, en 1791 met, en effet, en place une première législation codée qui contrasteavec le despotisme de la justice royale. […]

L’extorsion et le chantage : étude comparativeLe chantage et l’extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amènefréquemment à leur confusion. En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l’inciter à agircontre son gré, à remettre une chose sous la contrainte. Cependant, ces deux infractions […]

Divorce : différents types de divorcesDivorce : différents types de divorces voir l’étude détaillée ci-dessous. L’article 229 du Code civil liste les différents types de divorces en droit français : « On peut prononcer le divorce dans les cas suivant :      1).  —  soit de consentement mutuel ;      2).  –  soit d’acceptation du principe de la rupture du […]

Étude comparative du délit d’ingérence et de pantouflage : Le 22 décembre 2021, une loi nouvelle (loi n° 2021-1729, article 15) modifiel’article 432-12 du Code pénal réprimant le délit d’ingérence. L’ancien texte était en vigueur depuis 2013, mais du fait de la récurrence deces affaires, le législateur est intervenu pour préciser certains termes. Le Code pénal réprime à l’article 432-12 […]

Les abus de biens sociaux : ses différents critèresL’abus de bien social constitue un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Il peut résulter des confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêtpersonnel et l’intérêt de l’entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient […]

La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime I).  —  Définition (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime) La classification tripartite des infractions permet de classer les infractionsselon leur degré de gravité. Celle-ci distingue, par ordre croissant, les contraventions, les délits et lescrimes. Ainsi, la contravention est l’infraction pénale la moins grave. La contravention sanctionne la […]

Les juridictions pénales de jugement. Le droit pénal prévoit trois types de juridictions pénales devant le tribunal de police (I), le tribunal correctionnel (II) et la cour d’Assises (III). I).  —  Le tribunal de police (Les juridictions pénales de jugement) La loi 1ᵉʳ juillet 2017, vient supprimer les audiences du tribunald’instance, du tribunal de grande […]