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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 19)
31 mars
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Confrontation pénale : préparation avec l’avocat

posté par Maître
dans Confrontation pénale : préparation, Non classé

Confrontation pénale : préparation avec l’avocat Confrontation pénale : préparation avec l’avocat, droits, stratégie, contradictions, garde à vue, instruction et défense pénale.** La confrontation pénale n’est pas une infraction. C’est un acte de procédure au cours duquel deux personnes, ou davantage selon le dossier, sont mises face àface pour confronter leurs versions sur les faits. Elle peut intervenir pendant une garde à vue, pendant une audition libre, ou au stade de l’instruction, avec desrègles et des droits qui varient selon le cadre procédural. En garde à vue, l’article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut demanderque l’avocat assiste...

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31 mars
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Garde à vue stupéfiants : réflexes et stratégie

posté par Maître
dans Garde à vue stupéfiants : réflexes

Garde à vue stupéfiants : réflexes et stratégie Garde à vue stupéfiants : réflexes et stratégie, droits, avocat, silence, audition, trafic, usage et défense pénale. En droit français, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsqu’il existe uneou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et qu’elle constituel’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs légaux de l’enquête. C’est le cadre posé par l’article 62-2 du code de procédure pénale. (Légifrance) En matière de stupéfiants,...

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31 mars
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Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause.

posté par Maître
dans Violence conjugale : stratégie de défen

Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause. Qualification, preuve, audition, ITT, contrôle judiciaire et nullités. (Légifrance) I. Poser correctement le cadre : défendre n’est ni nier en bloc, ni improviser (Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause) A. La première règle ACI : qualifier avant de parler En matière de violence conjugale, la première erreur de défense consiste à répondre moralement avant de répondre juridiquement. Or, en droit pénal français, les violences sont appréciées selon leur nature, leur résultat, leur contexte et la qualité de la victime. Les violences...

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31 mars
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Abus de confiance : peine, preuve et recours

posté par Maître
dans Abus de confiance : peine

Abus de confiance : peine, preuve et recours Abus de confiance : peine, preuve et recours. Définition, éléments constitutifs, sanctions, plainte, prescription, réparation et stratégie de défense. Table des matières détaillée I. Définition juridique de l’abus de confiance A. Le texte de référence 1. La définition légale 2. La logique du détournement B. Les biens visés par l’infraction 1. Fonds, valeurs et biens quelconques 2. Remise préalable et obligation déterminée II. Les éléments constitutifs de l’abus de confiance A. La remise préalable 1. Une remise volontaire 2. Une détention précaire B. Le détournement 1. L’usage contraire à la destination convenue 2. L’appropriation ou la dissipation C. L’intention frauduleuse 1. La mauvaise foi 2. La preuve de l’intention III. Distinguer l’abus...

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31 mars
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Détention provisoire : demander la remise en liberté

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dans Détention provisoire : demander la remise en liberté, Non classé

Détention provisoire : demander la remise en liberté Détention provisoire : demander la remise en liberté : critères de l’article 144 CPP, requête, délais, contrôle judiciaire, ARSE et stratégie de défense. Table des matières détaillée I. Le principe : la liberté demeure la règle A. L’article 137 du Code de procédure pénale B. La logique de subsidiarité entre liberté, contrôle judiciaire, ARSE et détention II. Les critères légaux qu’il faut combattre A. La structure de l’article 144 CPP B. L’exigence d’éléments précis et circonstanciés C. La question particulière du trouble à l’ordre public III. Comment déposer une demande de remise en liberté A. Le fondement procédural de l’article 148 CPP B. La...

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31 mars
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Escroquerie : qualification et défense pénale

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Escroquerie : qualification et défense pénale Escroquerie : qualification et défense pénale. Définition, éléments constitutifs, preuve, peines, nullités, stratégie de défense et accompagnement à Paris. (Légifrance) Table des matières I. Comprendre la qualification pénale de l’escroquerie A. Définition légale de l’escroquerie B. Les trois modes opératoires visés par la loi C. La remise, le service ou l’acte obtenu par tromperie II. Les éléments constitutifs de l’escroquerie A. L’élément matériel B. L’élément intentionnel C. Le préjudice et le lien de causalité III. Distinction entre escroquerie, abus de confiance et faux A. Ce qui distingue l’escroquerie de l’abus de confiance B. Ce qui distingue l’escroquerie du mensonge civil C. Le rôle du faux, des manœuvres et...

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30 mars
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Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie

posté par Maître
dans Appel d’un jugement pénal, Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie, Non classé

Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie. Délais, point de départ, risques, effet de l’appel, audience et préparation avec l’avocat. (Légifrance) I. Comprendre l’appel d’un jugement pénal (Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie) L’appel d’un jugement pénal est la voie de recours ordinaire qui permet de soumettre à une juridiction supérieure l’examen d’une décision rendue en premièreinstance. En matière correctionnelle, le principe est posé de façon claire par l’article 496 du code de procédure pénale : les jugements rendus en matièrecorrectionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel et cet appel est...

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30 mars
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Alcool au volant : défense pénale et suspension du permis

posté par Maître
dans Alcool au volant : défense pénale et suspension du permis

Alcool au volant : défense pénale et suspension du permis Alcool au volant : défense pénale et suspension du permis : seuils, contrôle, rétention, suspension préfectorale, audience, points et leviers dedéfense. Introduction L’alcool au volant concentre, en pratique, deux contentieux qui se superposent sans se confondre jamais totalement : d’un côté, le contentieux pénal, qui porte surla matérialité de l’infraction, la régularité du contrôle, la qualification retenue et la sanction prononcée par la juridiction ; de l’autre, le contentieux administratif, qui vise la rétention immédiate du titre, la suspension préfectorale, les conditions de restitution du permis et, dans certains cas, la mise en place...

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29 mars
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Plainte pour violences : défense du mis en cause

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(Plainte pour violences : défense du mis en cause) Titre SEO : Plainte pour violences : défense du mis en cause Méta-description : Plainte pour violences : défense du mis en cause, audition, preuve, ITT, avocat, procédure pénale et stratégie avant audience.** I. Comprendre ce qu’ouvre réellement une plainte pour violences (Plainte pour violences : défense du mis en cause) Lorsqu’une personne dépose une plainte pour violences, le dossier n’est pas encore un jugement, ni même une culpabilité présumée. Juridiquement, la plainte est le point d’entrée d’une procédure pénale qui va ensuite être appréciée par les services d’enquête puis par le procureur de la République....

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27 mars
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Copie de procédure : demande et stratégie de défense

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dans Copie de procédure : demande et str, Non classé

Copie de procédure : demande et stratégie de défense Copie de procédure : demande et stratégie de défense, avocat, dossier pénal, accès aux pièces, délais et préparation utile.** Demande de copie de procédure : stratégie de défense I. La demande de copie de procédure n’est pas une formalité, mais un outil de défense (Copie de procédure : demande et stratégie de défense) Dans un dossier pénal, la copie de procédure n’est jamais un simple confort de lecture. Elle constitue l’un des instruments les plus importants de la défense, parcequ’elle permet enfin de savoir ce que contient réellement le dossier : procès-verbaux, auditions, confrontations, expertises, rapports,...

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