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- Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes :

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes : I).  --  Préjudices extra patrimoniaux avant consolidation (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) De même que pour les préjudices patrimoniaux,  différents critères permettent d’établir le préjudice extra patrimonial à indemniser. Néanmoins la différence persiste en ce qui concerne la période avant consolidation et celle après consolidation. II).  --  Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) (Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes) cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime  dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée  de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà...

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- Les préjudices leur diversité :

Les préjudices leur diversité : I/ Le préjudice né du dommage corporel   (Les préjudices leur diversité) Le dommage corporel, défini comme toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne est à distinguer du préjudice qu’il peut entraîner. Le préjudice exprime l’atteinte aux droits subjectifs, patrimoniaux ou extra patrimoniaux de la personne juridique. Si ce dommage est avéré, le préjudice qui en découlera pourra varier suivant sa gravité et s’évaluera en divers préjudices spécifiques. Cependant, le dommage corporel indemnisable ne peut pas se réduire à la seule lésion subie lors de l’incident qui l’a produit car l’état traumatique de la victime évolue dans le temps. Ainsi, son état...

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- Indemnisation des victimes par ricochet :

Indemnisation des victimes par ricochet : L’indemnisation des victimes par ricochet n'est pas pareille à celle des victimes directes elle est tout autre. En effet, le préjudice subi par un tiers victime du fait du dommage corporel dont est directement atteinte la victime directe doit, dans un premier temps, être prouvé. Dans un second temps, la Cour de Cassation, depuis un arrêt de la chambre mixte du 27 février 1970, admet l’indemnisation de ces victimes sous certaines conditions. l’indemnisation des victimes par ricochet ou indirecte                                (Indemnisation des victimes par ricochet) Ainsi le préjudice subi par la victime par ricochet doit être  personnel, direct, certain et licite. Le...

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- La réparation d’un préjudice :

La réparation d'un préjudice :  I).  --  Premièrement : Définition de la réparation du préjudice né d’un dommage corporel              (La réparation d'un préjudice) La réparation du préjudice né d’un dommage corporel La réparation du préjudice né d’un dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à...

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- Le déroulement d’un procès pénal :

Le déroulement d’un procès pénal :  Mots-clés : déroulement du procès pénal, procès pénal, procès, procédure, mis en cause, avocat, avocat pénaliste, tribunal, cour d’assises, tribunal de police, tribunal correctionnel, ministère public, victime, prévenu, accusé, Lorsqu’une infraction est commise, une plainte peut être déposée par la victime de l’infraction, bien qu’elle n’ait pas l’obligation de le faire. Le ministère public, en revanche, sera toujours partie au procès, et engagera les poursuites contre l’auteur des faits, avec ou sans plainte de la victime. A l’issue de cette plainte, une enquête de police est effectuée, qui permet de rassembler un maximum d’éléments afin de pouvoir juger l’affaire....

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- les délits portant atteinte à la santé publique :

les délits portant atteinte à la santé publique

Les délits portant atteinte à la santé publique I).  --  Les délits liés aux stupéfiants   (les délits portant atteinte à la santé publique) Consommation de stupéfiants      (les délits portant atteinte à la santé publique) Tout d'abord, il faut noter que l’usage de stupéfiants est moins lourdement condamné que le trafic de stupéfiants. Ainsi donc toute consommation de stupéfiants est un délit en France. Il existe diverses mesures qui condamnent l’usage de stupéfiants. L’usager de drogues est une personne qui consomme de la drogue ou qui a en sa possession des petites quantités de drogues. Le code pénal n’a pas défini de quantités minimales de drogues permettant de déterminer...

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- Les délits liés à des affaires terroristes :

Les délits liés à des affaires terroristes

Les délits liés à des affaires terroristes : I).  --  Délit de consultation des sites terroristes Tout d'abord, la consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France.  (Les délits liés à des affaires terroristes) --  La loi récente du 3 juin 2016 a consacré l’article 421-2-5-2 du code pénal. Cette loi a été prise alors que l’état d’urgence a été instaurée. Il est condamné le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public qui fait l’apologie d’actes terroristes.         (Les délits liés à des affaires terroristes)     --  La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros...

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- Délits liés au travail :

Les délits liés au travail

Délits liés au travail : Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur. Le Cabinet Aci se tient présent pour assister toute personne qui souhaite se voir conseillée sur les délits pénaux au travail. Accident du travail                   (Délits liés au travail) Tout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail. Pour que l’accident du travail s'avère reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes : Tout d’abord, il a...

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- Délit :

Le délit

Délit : Il s'agit d'une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge devant  un tribunal correctionnel. L‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et pénal                       (Délit) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l'autre pénal.      A).  --  Premièrement, le délit civil                                                                    Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui....

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- Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir :

Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir : III. Le contrôle des atteintes à la liberté d’aller et venir   (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir) Il repose sur un partage de compétences entre le juge judiciaire d'une part et le juge administratif d'autre part. Si le juge judiciaire donc, est le gardien des libertés individuelles, le juge administratif est également amené à se prononcer sur les mesures générales restreignant la liberté de circulation des individus. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif  (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et...

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