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Cabinet ACI > Search results for "enquête" (Page 104)

- Mandat criminel : définition et sanctions :

Le mandat criminel

Mandat criminel : définition et sanctions : I).  --  Le mandat criminel est une création de la loi Perben II du 9 mars 2004, qui a inséré l’article 221-5-1 du Code pénal.  Selon ce nouveau texte, le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté de dix ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. II).  --  Cette nouvelle infraction, bien qu’elle soit qualifiée de « mandat criminel » et qu’elle soit insérée dans une...

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- L’empoisonnement : définition et sanctions :

Empoisonnement : Définition de l'empoisonnement L'empoisonnement est « le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort », prévoit l'article 221-5 du Code pénal. C'est un crime formel. Ainsi, il s'avère constitué par l'attentat lui même , quel qu'en soit le résultat. Donc si la victime ne meurt pas, l'auteur sera quand même poursuivi pour empoisonnement. Les éléments constitutifs  de l'empoisonnement Les conditions préalables Il faut une victime, tierce personne et vivante. Le produit doit être mortifère : c'est donc une substance qui est susceptible de donner la mort. Ce caractère mortifère s'apprécie en fonction de l'état du produit...

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- Assassinat :

L'assassinat

I).--  Définition de l’assassinat L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime. Cependant ce n’est pas un crime spécifique : c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation. Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. » II).  --  Éléments constitutifs du crime : un meurtre avec préméditation (Assassinat) Pour qu’un assassinat se constitue, il faut : Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre, Mais également, qu’il y ait eu préméditation, ou bien un guet-apens. )  --  Les éléments constitutifs du meurtre     ...

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- Meurtre – Homicide volontaire :

Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime. L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. A défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription. I) Qu’est-ce que l’infraction de meurtre...

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- Atteintes volontaires à la vie :

Atteintes volontaires à la vie, ne doivent pas être confondues avec les infractions suivantes : d'abord le meurtre, Puis l'homicide,  enfin l' assassinat.  I).  --  Le crime est une catégorie d’infraction, la plus grave, qui attribue la compétence juridictionnelle à la Cour d’assises.  (Atteintes volontaires à la vie) Pour incriminer ces atteintes à la vie, le législateur a utilisé deux procédés différents, selon qu’il souhaite protéger très en amont la valeur sociale - la vie - ou d’avantage en aval. « Le comportement du délinquant n’est pas considéré de façon abstraite mais par référence à son résultat, lui-même affecté d’une anormalité suffisamment importante pour que le législateur ait décidé d’en...

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- Les crimes contre l’espèce humaine :

Les crimes contre l’espèce humaine

Les crimes contre l'espèce humaine : La répression des crimes contre l'espèce humaine a vu le jour, dans notre code pénal, avec la loi relative à la bioéthique en date du 6 août 2004. On considère comme tels les crimes d'eugénisme et le clonage reproductif. Le législateur a voulu allonger le délai de prescription de 30 ans. Si le clonage a entraîné une naissance, ce délai ne court qu’au jour de la majorité de cet enfant. I).  --  Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal (Les crimes contre l'espèce humaine)      A).  --  De l'eugénisme Article 214-1 : "Le fait de mettre en œuvre une...

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- Les crimes contre l’humanité :

Les crimes contre l'humanité

Les crimes contre l'humanité : I).  --  Historique Le crime contre l’humanité a été défini pour la première fois par l’article 6c du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. Il a connu une naissance timide dans le monde juridique. Il ne pouvait s'appliquer que pour les actes commis en liaison avec la seconde Guerre mondiale et aussi les crimes de Guerre ou également d'agression. L'article 6c définit ainsi le crime contre l’humanité : « Assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile […], ou bien les persécutions pour des motifs raciaux ou religieux […] ». En France,...

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- La divulgation des informations relatives à sa santé :

La divulgation des informations relatives à sa santé : Tout d'abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes. La jurisprudence européenne       (La divulgation des informations relatives à sa santé) Selon la CEDH, la confidentialité des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique des États signataires, de telle sorte que la communication ou la divulgation d’un dossier doit s’accompagner de garanties adéquates contre des...

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- L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé :

L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé : L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé soulève tout d'abord, le délicat problème de l’opposition entre le secret médical d'une part, et la vie privée d'autre part, l’un justifiant que toutes les informations ne soient pas délivrées à l’intéressé et l’autre que le patient puisse détenir toutes les informations le concernant. Le législateur a essayé de trouver un équilibre en laissant la propriété du dossier médical du patient au médecin, tout en octroyant au patient le droit d’y accéder librement. (L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé) I).  -- ...

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- Le cas particulier des malformations à la naissance :

Le cas particulier des malformations à la naissance : I).  --  La jurisprudence Perruche    (Le cas particulier des malformations à la naissance) La naissance d’un enfant handicapé a été à l’origine de la fameuse affaire Perruche. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis que la naissance d’un enfant, consécutive à une décision purement personnelle de la mère (choix d’interrompre sa grossesse), pouvait constituer un dommage. Certains y ont vu une atteinte portée à la dignité humaine, d’autre une décision eugéniste. Il faut en fait manifestement comprendre dans cette décision que c’est le handicap et non la naissance qui constitue un dommage. A la différence de la...

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