9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "enquête" (Page 44)

- Infanticide :

Infanticide Étymologie du mot : Il provient du latin : « infans » qui signifie enfant et caedere » qui signifie tuer. I.  --  Qu’est-ce-que l’infanticide ? C'est le meurtre d’un enfant, souvent celui d’un nouveau-né. Ce crime est défini à l’article 221-4 al1, 3 et 4ter du code pénal. Aujourd’hui ce crime n’est plus la dénomination d’une infraction pénale. Il est désormais considéré comme un meurtre ou assassinat d’un mineur de moins de 15 ans. Ce meurtre est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. Selon l’article 55 du code civil, le nouveau-né est l’enfant au moment de l’accouchement jusqu’à la date de déclaration aux registres de l’état civil. Autrement dit, un...

Continue reading

- Avocats spécialisés en droit pénal à Paris :

Avocats spécialisés en droit pénal à Paris : Avocats spécialisés en droit pénal à Paris de notre cabinet depuis des années interviennent en matière pénale : droit pénal général, droit pénal spécial, droit pénal des affaires, droit pénal des victimes ; pour toutes les personnes physiques ou morales et devant toutes les juridictions répressives du premier et du second degré. Ainsi, chaque année et ceci depuis des décennies nous traitons de nombreuses affaires en matières infractionnelles (crimes) et (délits) et relativement à toutes les atteintes ? ATTEINTES : d'abord, aux personnes (violences, agressions, viol) ; puis aux biens (extorsion, chantage, escroquerie) ; ensuite à...

Continue reading

- Spécialiste droit pénal dit pénaliste :

Spécialiste droit pénal dit pénaliste : I.)  --  Le droit pénal : spécialité du cabinet ACI      A.)  --  Spécialiste droit pénal dit pénaliste :           a.)  --  Avocat qui prend en charge de préférence, voire exclusivement les affaires de droit pénal. Branche du droit qui englobe le droit pénal général, le droit pénal spécial, le droit pénal des affaires. Le pénaliste s'occupe de tout cela auquel il faut ajouter bien évidemment la procédure pénale, mais aussi le droit de l'exécution des peines avec ses composantes : mise à exécution des peines, droit pénitencier et le droit de l'application des peines ; mais...

Continue reading

- Pénaliste avocat Paris :

Pénaliste avocat Paris : Pénaliste avocat Paris assure votre défense et fait valoir vos droits en toutes circonstances et en tous domaines relevant de sa compétence : droit pénal ,  droit pénal spécial et droit pénal des affaires qu'ils s'agissent de crimes ou de délits; il passe tout en revue. Faites lui donc confiance et soyez assurés d'une défense de qualité et d'efficacité..   I).  --  Un métier : avocat pénaliste parisien.   (Cabinet d’avocats pénalistes) Le droit est une discipline qui comprend de nombreuses spécialités. Le pénaliste est spécialisé en matière pénale. Il doit conseiller son client soupçonné ou victime d’infractions. Celle-ci peut être de...

Continue reading

- Qu’est ce que la dénonciation calomnieuse :

 Qu'est ce que la dénonciation calomnieuse : Elle consiste à dénoncer le prétendu auteur d'un fait que l'on sait pertinemment inexact et qui peut entraîner une sanctions pénale. Art. 226-10  Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse Elle doit revêtir les caractères suivants : En premier lieu, le caractère spontané et en outre fait par quiconque. Au surplus, elle doit contenir une référence à une personne déterminée même si on ne la désigne pas nommément (personne morale ou personne physique). Par ailleurs, la dénonciation doit porter : a.) D'abord, sur un fait pouvant entraîner une sanction (judiciaire, administrative ou disciplinaire).) même si on ne peut pas ou...

Continue reading

- Défendre accusé et victime :

Défendre accusé et victime : I).  --  Défendre accusé et victime :  (Défendre accusé et victime) innocent ou coupable et victime tous doivent être défendus. On doit tous les défendre et avec la même rigueur et vigueur. Tous ont besoin de conseils cela suffit. De même que le médecin soigne tout le monde l'avocat a tout autant les mêmes devoirs. Il se doit de faire comme lui. Tant il est vrai  que toute personne a un droit à une défense Si dans nos esprits, le terme de « défense » renvoie d’emblée à la défense d’un accusé ou d’un prévenu, il ne faut pas oublier...

Continue reading

- Juge d’instruction :

Juge d’instruction : Juge d’instruction : en France il instruit à charge et à décharges ; il mène les enquêtes en vue de rapporter les preuves des infractions qu'il instruit. I.)  --  La saisine du juge d’instruction        Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui est par conséquent inamovible et irrévocable. Il a pour fonction d’instruire un dossier, sans qu’il puisse participer au jugement des affaires qu’il a instruites. De plus, on le saisit in rem et non in personam. Cela veut dire qu'on  saisit ce magistrat pour des faits. Ainsi, il ne pourra pas mettre en examen une personne pour des faits dont...

Continue reading

- Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction :

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : L’article 110 du Code pénal prévoit : « l’infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ». C'est dire que l'application de l'élément matériel est subordonné au passage à l'acte, à l'extériorisation de l'acte criminel et Merle et Vitu de préciser : " nul ne peut être puni que pour l’infraction qu’il a matériellement commise, et non pas en prévision de l’infraction qu’il risque de commettre ». Ceci implique qu'on ne punit pas l'état dangereux. Néanmoins...

Continue reading

- Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction :

Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction :  Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction : L'élément moral en droit pénal français est très important. Il vise la responsabilité des personnes. Les quelles agissent avec intelligence et volonté. Leur acte infractionnel se voit alors accomplit intentionnellement. Il s'en suit 3 sortes d'infractions : intentionnelle, praeter intentionnelle et non-intentionnelle I.) - L’infraction intentionnelle      (Classification fondée sur l’élément moral de l’infraction)  L’article 121-3 du Code pénal prévoit que, sauf disposition contraire, il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de les commettre. L’intention réside dans une connaissance par l’intéressé, à la fois en...

Continue reading

- Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants :

Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants : Compétence du cabinet en trafic de stupéfiants : Nos pénalistes spécialisés drogue interviennent efficacement pour tous les auteurs, co-auteur, complices de cette infraction et sont à votre disposition pour vous défendre. On vous soupçonne d’avoir commis une ou plusieurs infractions concernant le trafic de stupéfiant ? Vous ou votre proche êtes convoqué au commissariat dans le cadre d’une garde à vue ? On vous met en examen ? Vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction ? Les personnes accusées de trafic de stupéfiants s’exposent à de lourdes peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle...

Continue reading