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Cabinet ACI > Search results for "enquête" (Page 71)

- Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) :

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Victime d'une infraction : comment saisir la commission d'indemnisation (CIVI) ? Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture, agression sexuelle, viol) ou si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale, vous pouvez obtenir une indemnité quand l'auteur ne peut indemnisé votre préjudice il le sera par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). I).  --  Qu'est-ce que la CIVI ?        (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)) La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée par la loi du 6 juillet 1990. Elle permet...

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- Garde à vue :

Garde à vue : Pour faire court c'est tout d'abord, enfermer pendant une période très limité quelqu'un qui n'est que suspecté d'avoir commis soit un crime soit un délit, à l'exception des contraventions voire même certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison mais c'est parfaitement loin d'être le cas par la durée (24 h à 96 h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le trafic de stupéfiants), I).  --  les nombreux droits         (confère ci-dessous tout un chapitre) La retenue dans les locaux d'un commissariat de police ou de gendarmerie pour les besoins de l’enquête par peur que...

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- La plainte avec constitution de partie civile :

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l'auteur des faits. Enfin, il faut noter qu'elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. I).  --  Comment porter plainte et...

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- Se constituer partie civile ? :

table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: left;} td {vertical-align: top;} Se constituer partie civile : I.)  --  La victime d’une infraction pénale    (Se constituer partie civile) La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice : La voie civile d'abord : La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi du fait d’une infraction pénale en demandant des dommages intérêts. Le choix de la voie civile est en principe irrévocable (article 5 de Code de procédure pénale). La voie pénale ensuite : Elle permet...

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- L’indemnisation des victimes d’une infraction :

L'indemnisation des victimes d'une infraction : La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction. Pour cela, il faut déterminer précisément le préjudice et constituer un dossier comprenant l’évaluation du montant de la réparation. La preuve du préjudice est déterminante pour être indemnisé. La réparation s'admet pour trois types de préjudice : en premier lieu, Corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique en second lieu, Moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique enfin, Matériel : dégâts et dégradations matériels consécutifs...

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- Qu’est-ce que le faux témoignage ? :

Le faux témoignage

Qu'est-ce que le faux témoignage : I).  --  La définition de l’infraction de faux témoignage  (Qu'est-ce que le faux témoignage) Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, prévoit l’article 434-13 du Code pénal. II).  --  La preuve de l’infraction de faux témoignage Pour que l’infraction soit caractérisée, il est nécessaire que la personne ait prêté serment. Deuxième possibilité, l’enquête doit être menée dans le cadre d’une commission rogatoire. Il est nécessaire de plus que la vérité ait été volontairement altérée....

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- La non-dénonciation de crime :

La non dénonciation de crime ?

La non-dénonciation de crime La non-dénonciation de crime est une infraction délictuelle I).  --  Définition de l’infraction la non-dénonciation de crime Article 434-1 du code pénal : La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. II).  --  La preuve de l’infraction la non-dénonciation de crime La personne qui réunit les éléments matériel et moral du délit est coupable de non-dénonciation de crime. L’immunité familiale se...

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- L’empoisonnement :

Empoisonnement

Empoisonnement : Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l'article 221-5 du Code pénal. C'est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé– l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort – ait été réalisé, quel que soit son résultat. En d’autres termes, dans le cas d’un empoisonnement, le fait que la victime s’en sorte sans dommage n’empêche pas l’existence de l’infraction. Voici plusieurs exemples concrets, il y a empoisonnement :      --  Même si la victime ne meurt pas...

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- délit de risques causés à autrui ? :

délit de risques causés à autrui ?

délit de risques causés à autrui L’article 223-1 du Code pénal dispose que : «Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » En quelque sorte, le risque causé à autrui est la faute délibérée réprimée par elle-même, sans qu’elle n’ait produit de résultat. Contrairement aux infractions non-intentionnelles, c’est sa probabilité qui fonde la répression. Le législateur incrimine donc un état dangereux,...

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- Qu’est-ce que le meurtre ? :

Qu’est-ce que le meurtre ?

Qu'est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indique l'article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. I).  --  Les conditions tenant à la victime  dans " Qu'est-ce que le meurtre ? "      --  Une victime vivante et viable La victime doit être née. Le meurtre d’un enfant à naître n’est pas, aujourd’hui, incriminé. L’auteur des faits n’encourt pas de poursuites pour meurtre. Mais existence de délit d’interruption illégale de grossesse (article 223-10 CP). Si la personne doit exister, la Cour de...

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