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Cabinet ACI > Search results for "enquête" (Page 86)

- poursuites devant le tribunal correctionnel :

poursuites devant le tribunal correctionnel : I).  --  Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel :   (poursuites devant le tribunal correctionnel) Lorsque vous êtes « prévenu » devant un tribunal correctionnel, il est primordial que vous soyez présent le jour de l’audience. En effet, non seulement cela vous permettra de vous défendre le mieux possible, mais en plus cela fera bonne figure devant les juges correctionnels. Cependant, il arrive que vous n'ayez pas reçu de convocation et que vous ne soyez pas au courant de la date de l'audience. Dans ce cas là, le jugement sera tout de même rendu par défaut mais il vous sera possible...

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- Accusé d’un crime ou d’un délit :

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent c’est le fait de la chambre d’instruction  de la cour d’appel qui décide de ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cour de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal correctionnel en fait un prévenu et la cour d’assises un accusé. I).  --  Faire appel à un avocat          (Accusé d'un crime ou d'un délit) La première attitude...

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- Jugement :

Jugement : Jugement : tant au civil qu'au pénal désigne les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu'en matière gracieuse. Les différentes catégories de jugements Les jugements contentieux et  gracieux : Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge car il n’y a pas litige. Il est simplement saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou...

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- La procédure devant le tribunal :

La procédure devant le tribunal : L’introduction de l’instance Informer l’adversaire et saisir le juge. La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge. Mais dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption de la prescription et mise en demeure. L’assignation : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une assignation ordinaire contient les mentions inscrites par...

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- La demande initiale au jugement :

La demande initiale au jugement ; I).  --  La demande initiale au jugement : La procédure devant le tribunal       (La demande initiale au jugement) La procédure devant le Président du tribunal II).  --  Contacter un avocat   (La demande initiale au jugement) Pour votre défense âmes jugement dernier appel d'un jugement correctionnel avocat signification jugement avocats au barreau de paris c'est quoi un jugement correctionnel citation le jugement citation sur le jugement définition de la demande initiale délai avocat jugement jugement 1er et dernier ressort jugement 1er ressort grosse jugement correctionnel jugement 1ere instance                                         d'abord, (La demande initiale au jugement) jugement 2020 frais d'avocat jugement jugement à huis clos jugement à intervenir exécution provisoire jugement correctionnel intérêts civils jugement à la Salomon jugement à l'amiable exécution...

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- Les principales classifications des actions :

Les principales classifications des actions : L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent. I).  --  Les actions personnelles, réelles ou mixtes (Les principales classifications des actions) d'abord, l’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose). puis, l’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance). enfin, l’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait. II).  --  Les actions mobilières et immobilières (Les principales classifications des actions) Ces actions dépendent de la nature de l’objet...

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- La théorie de l’action :

La théorie de l'action : La théorie de l'action : Premièrement, Les clés de l'action en justice Deuxièmement, Les principales classifications des actions Troisièmement, La concrétisation du droit d'action. CONTACTEZ UN AVOCAT  (La théorie de l'action)  POUR VOTRE DÉFENSE : théorie de l'action théorie de l'action conjointe en didactique avocat théorie de l’action théorie de l'action* située théorie de l'action* raisonnée avocat spécialisé théorie théorie de l'action* anthropologie théorie de l'action* Bourdieu avocat spécialiste théorie de l’action* théorie de l'action* communicationnelle de l'action conjointe définition théorie de l'action* conjointe cabinet spécialisé action théorie de l'action* droit théorie de l'action* définition pénaliste théorie* de l’action théorie de l'action* en justice théorie de l'action en sociologie spécialiste droit pénal théorie de l'action*humaine théorie de l'action* procédure civile spécialiste...

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- Procédure civile :

Procédure civile [wp_blog_designer id="7"] La procédure civile est une discipline qui présente plusieurs caractéristiques. Il s’agit d'abord, d’une procédure formaliste (garantie contre l’arbitraire). Elle présente également un caractère impératif (les règles relatives à l’organisation judiciaire sont d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger). Enfin, la langue de la procédure civile est le français. Depuis la Constitution de 1958 les règles de la procédure civile relèvent du pouvoir réglementaire. L’application des règles de procédure civile dans le temps La loi de procédure civile n’a pas d’effet rétroactif ce qui signifie que les actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne demeurent valables. De plus, la loi de...

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- L’Action civile :

L'Action civile : ).  --  Le but de l'action civile : C'est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime du fait de l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont pas été payés par l’État. L’action civile peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant il existe des avantages à agir devant les juridictions pénales : il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du...

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- Citation directe :

Citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui a porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le Ministère Public. Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès. Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindre au Ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice causé à...

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