9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "enquête" (Page 25)

- Délit d’abus de biens sociaux :

Délit d’abus de biens sociaux : L’infraction d’abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l’article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l’article L.242-6 3° pour les sociétés anonymes. Ces articles définissent l’infraction comme le fait pour « les gérants d’une société à responsabilité limitée » et « le président, les administrateurs ou les directeurs d’une société anonyme » de faire « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont...

Continue reading

- Injures homophobes :

Injures homophobes : I).  --  Point sur les violences verbales à caractère homophobe L’homophobie ou plus largement LGBTphobie peut être une circonstance aggravante de certaines infractions pénales et peuvent ainsi alourdir la peine encourue par l’auteur du délit. La LGBT phobie est le fait de commettre une infraction à l’encontre d’une personne en raison de son identité de genre (transgenre, non binaire…) ou de son orientation sexuelle (homosexuel, bisexuel, lesbienne, pansexuel, asexuel…). Depuis la loi du En 2019, les crimes et délits commis à l’encontre des membres de la communauté LGBTQ+ (lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres, etc.) ont augmenté de 36 % par rapport à 2018. Cependant les...

Continue reading

- Crise sanitaire et détention provisoire :

Crise sanitaire et détention provisoire : Les prolongations de plein droit des détentions provisoires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire posent bien des problèmes par rapport à l’époque qui la précède. I).  --  La détention provisoire en période normale :    (Crise sanitaire et détention provisoire) En France le principe de la présomption d’innocence fonde le caractère exceptionnel du placement en détention provisoire. L’article 137 du code de procédure pénale prévoit en principe que toute personne mise en examen demeure libre. À titre exceptionnel, « en raison des nécessités de l’instruction » ou « à titre de mesure de sureté », le mis en examen, peut être...

Continue reading

- Termes de la récidive :

Termes de la récidive : Termes de la récidive, à partir du latin recidivus (« qui revient, qui renaît »), terme qui renvoie à la commission d’une nouvelle action négative. Cependant, ce terme est souvent galvaudé dans la presse comme dans le langage courant : en droit, son acception est rigoureusement encadrée par les textes légaux. Il se distingue notamment de la réitération d’infraction, dont le régime et les conséquences varient. L’état de récidive légale se trouve précisé par les articles 132-8 à 132-16-5 du Code pénal. Il est caractérisé dès lors qu’après une première condamnation pénale définitive, appelée le « premier terme », l’auteur...

Continue reading

- Majorité sexuelle : consentement et âge :

MAJORITÉ SEXUELLE : CONSENTEMENT ET ÂGE La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur peut entretenir des relations sexuelles avec un majeur, et ce, sans que le majeur ne soit poursuivi pour avoir maintenu cette relation. Une telle relation reste donc admise par le droit pénal, sous la condition que le mineur ait avoué un consentement éclairé à cette relation. Cela sous-entend que le mineur soit en mesure de fournir un tel assentiment. La question du consentement des mineurs à une relation physique mérite d’être étudiée, tant elle demeure une composante essentielle du délit d’atteinte sexuelle (I), composante difficile à appréhender toutefois....

Continue reading

- La réparation du préjudice né d’un dommage corporel :

  La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages sont imputables à des fautes...

Continue reading

- Avoir accès à ses droits en prison :

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droits de l’Homme en milieu carcéral. L’une de ses principales missions est d’informer les détenus de leurs droits. Ce qui émane de ce rapport, c’est un usage de violences illégitimes et disproportionnées rarement dénoncé. Car pour dénoncer ces violences, encore faut-il que les détenus aient connaissance de leurs droits et puissent les exercer. À leur...

Continue reading

- Avocat de la défense :

Avocat de la défense : En droit pénal, l’avocat de la défense est celui qui représente le prévenu devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou encore devant la Cour d’assises. Le rôle de l’avocat de la défense au cours d’un procès consiste à utiliser tous les moyens légaux possibles dans le but d’obtenir l’acquittement de son client. I). —  L’intervention de l’avocat de la défense en amont du procès         (Avocat de la défense)      A). —   L’intervention de l’avocat de la défense en garde à vue Outre le procès pénal à proprement parler, l’avocat de la défense peut être amené à intervenir en amont du procès,...

Continue reading

- Risque corporel pour autrui :

Risque corporel pour autrui ; Les actions occasionnant un risque corporel pour autrui, notamment à l’égard des personnes vulnérables  Le droit pénal intervient généralement pour sanctionner le comportement d’une personne ayant provoqué un dommage pour autrui. Cependant, dans certaines situations, le droit pénal vient réprimer des comportements qui n’ont pas causé de dommage, mais qui ont simplement causé un risque pour autrui. Dans ce cas, bien qu’aucun dommage n’ait été causé, ces incriminations se justifient par la volonté de réprimer des comportements particulièrement dangereux ou de protéger certaines personnes vulnérables. Ces infractions se retrouvent  au sein du Chapitre III du Titre II du Livre II du code pénal, intitulé « De la mise en danger...

Continue reading

- Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale :

Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale. I).  --  Définition du droit pénal  (Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale) Le droit pénal, également appelé droit criminel, est une branche du droit ayant pour objet de définir les actes troublant l’ordre public ou social, de déterminer les conditions de la responsabilité de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles seront appliquées. En d’autres termes, le Droit pénal a pour objet la définition des infractions, des peines afférentes, ainsi que les conditions et les effets de la responsabilité pénale. Le droit pénal peut également être défini comme l’étude...

Continue reading