Amende 450 euros
Amende 450 euros I). -- Une fois saisi du dossier, le juge de proximité peut décider de condamner le fauteur de trouble à une amende de 450 euros maximum. Il peut prononcer une amende moins élevée s’il n’a pas d’antécédents judiciaires. Le cas échéant, cela est rare, le juge peut ordonner la confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction. (Amende 450 euros) Si le dossier n’est pas assez fourni, le juge peut décider de relaxer votre voisin, qui n’aura donc rien à verser. Si vous n’acceptez pas cette décision, il vous reste encore la possibilité de porter votre dossier devant le tribunal civil. II). -- Contactez un avocat (Amende 450 euros) pour...
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