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Cabinet ACI > Search results for "enquête" (Page 125)

- Accusé devant la cour d’assises :

Accusé devant la cour d'assises : I).  --  Personne accusée devant la cour d'assises Accusé devant la cour d'assises est la personne physique ou morale faisant l'objet de poursuites judiciaires devant une Cour d'Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme ...

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- Vous avez été trompé par un escroc ? :

Vous avez été trompé par un escroc ? Si vous êtes victime de tromperie par un escroc : " Vous avez été trompé par un escroc ?  Vos droits. Quels sont t-ils alors et comment les défendre. L e but de cet article parait votre défense. Et tout d'abord la première question qu'on peut se pose sera la suivante : I).  --  Qui peut se dire victime d'escroquerie ?                                       (Vous avez été trompé par un escroc ? ) Vous avez été trompé par un escroc ? Voici vos droits. Vous pouvez vous reconnaitre victime de ce délit si vous avez remis un bien quelconque,...

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- Mis en cause dans une affaire pénale ? :

Mis en cause dans une affaire pénale : Comprenez votre situation et vos droits ! PROCÉDURES Les PHASES : STATUTS VOUS ÊTES : MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale) Premièrement la phase POLICIERE 1 - SUSPECT - Libre - Mis en Garde à Vue D'abord vous êtes présumé innocent - Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Deuxièmement phase de  l' INSTRUCTION 2- TEMOIN ASSISTE (Tiers à la procédure) -Puis, vous êtes présumé innocent - Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction. 3- MIS EN EXAMEN - Libre sans Mise sous Contrôle Judiciaire - Libre avec Mise sous Contrôle Judiciaire - Mis en Détention Provisoire - Mais, vous...

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- Les différents préjudices en droit français :

Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I - Les différents préjudices : victime directe  ou indirecte  La personne qui éprouve un préjudice peut-être une victime directe ou une victime indirecte. A. Concernant les victimes directes    a.)  Les préjudices extra-patrimoniaux :               Ils concernent...

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- Différence obligations moyens obligations résultats :

Différence obligations moyens obligations résultats : QU'EST-CE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ?     (Différence obligations moyens obligations résultats) L'obligation de MOYEN est une obligation qui s'applique aux professions médicales ou à des sociétés de service. ? Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l'objectif visé: Le médecin s'engage donc à tout faire pour soigner ses patients mais non à les guérir à 100 %. La société de service s'engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture. ? En cas d'échec de sa part alors qu'il a tout fait...

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- De la relaxe ou de l'acquittement … :

De la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par: En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter Appel En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours s'ouvrent pour interjeter Appel de cette décision. Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation. Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsqu'à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu n'est pas prouvée. Il existe deux types de relaxe :        - Tout d'abord,...

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- Qu'entend-on par peine plancher ? :

Qu'entend-on par peine plancher : La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs.     (Les peines plancher) Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé.     (Les peines plancher) En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi. Selon les articles 132-18-1  du Code pénal pour les crimes et  132-19-1 pour les délits.     (Les peines plancher) Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant...

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- Les sanctions applicables aux mineurs :

Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . Les mineurs de moins de 10 ans :  (Les sanctions applicables aux mineurs) seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans un établissement médical, sa remise...

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- Prévenu définition :

Prévenu définition : Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : 1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); 2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..). ! Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici. I).  --  Quelle différence avec l’accusé ?        (Prévenu définition) Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes. L’accusé reste une personne qui rendra compte...

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- Accusation de complicité, que faire ? :

Accusé de complicité : d'abord La complicité : ( art 121-7 du code pénal ) Être complice, ce n’est pas avoir accompli personnellement un acte qualifié d’infraction (délit ou crime) par le code pénal français. Être complice, c’est collaborer avec l’auteur principal du délit ou du crime. On peut se rendre complice de deux façons : Par « aide ou assistance » ou par « provocation ». Au regarde du nouveau code pénal français, I).  --  Vous êtes considéré comme complice par « aide ou assistance » d'un crime ou d'un délit si, consciemment, vous en avez facilité : **  d'abord, la préparation **  ensuite, la consommation Il s’agit...

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