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Cabinet ACI > Search results for "enquête" (Page 73)

- Qu’est-ce que la tromperie :

La tromperie

Qu'est-ce que la tromperie un délit pénal sévèrement puni. I).  --  Qu'est-ce que la tromperie tout d'abord, L’article L213-1 du Code de la consommation dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur...

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- Qu’est-ce que le travail dissimulé :

Qu’est-ce que le travail dissimulé

Qu’est-ce que le travail dissimulé : I).  --  Quelle est la définition de la tromperie ?$ (Qu’est-ce que le travail dissimulé) L’article L8211-1 du Code du travail dispose que le travail dissimulé est une infraction constitutive du délit de travail illégal. D’après l’article L8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations » :        D'abord, soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises...

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- Qu’est-ce que le terrorisme ? :

Qu’est ce que le terrorisme ?

Sur le terrorisme sa définition et ses sanctions. I).  --  Quelle est la définition du terrorisme ? L’acte terroriste est une infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective et qui a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. II).  --  Comment prouver le terrorisme ?      A).  --  Le terrorisme désigne, en vertu de l’article 421-1 du Code pénal, « lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes » :      1).  --  les atteintes volontaires à la vie ou à...

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- Délit de recel :

Qu’est-ce que le recel ?

Délit de recel : I).  --  Sa définition ?  (Délit de recel) Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Celle-ci est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, prévoit l’article 321-1 du Code pénal. II).  --  Comment prouver cette infraction ?  (Délit de recel)      A).  --  Conditions préalables Cette infraction est un délit de conséquence qui suppose...

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- Les troubles de voisinage :

Les troubles de voisinage

Les troubles de voisinage : La définition des troubles de voisinage D’après un principe général appliqué par la jurisprudence, « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Les troubles de voisinage sont tous ces faits qui par leur durée, leur répétition ou leur intensité excèdent les inconvénients normaux et sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. La preuve des troubles de voisinage I- Élément matériel des troubles de voisinage                                                                Pour qu’un trouble de voisinage soit constitué, il faut,...

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- Viol et agressions sexuelles :

Viol et agressions sexuelles

Viol et agressions sexuelles : Viol et agressions sexuelles sont en France, considérés comme des crimes ou des délits suivant qu'il y a eu ou pas pénétration sexuelle. Le viol est l’objet des articles 222-23 à 222-26 du Code pénal. Il s’agit de la première et de la plus grave des agressions sexuelles envisagées par le Code pénal.  L'infraction est toujours un crime, même lorsqu’il n’est pas accompagné de circonstances aggravantes. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il existe deux circonstances indifférentes à...

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- Les menaces 1 :

Les menaces

Les menaces 1 : les menaces par parole, gestes, actes consiste à faire connaitre à quelqu'un la possibilité ou l'intention arrêtée de lui nuire . I).  --  Quelle est la définition d’une menace ?  (Les menaces 1) Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, généralement dans l'intérêt de l'auteur du message. Il existe plusieurs incriminations :      A).  --  Les menaces sans ordre ni condition L’article 222-17 du Code pénal sanctionne...

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- L’usurpation d’identité :

usurpation d’identité

L’usurpation d’identité : constituée, en rapportant la preuve d’un comportement qui consiste : soit d'une part en une usurpation d'identité, soit d'autre part en l'usage donnée voire de plusieurs données de toute nature permettant d'identifier ce tiers. I).  --  Élément matériel de l'usurpation d'identité        A).  --  L’usurpation d’identité d’un tiers L’usurpation d’identité est le fait de s'attribuer sans droit, de manière illégitime, l'identité d'un tiers. Le but évidemment se faire passer pour lui. L’usurpateur entend prendre abusivement l'identité d'un tiers, en tout cas se faire passer pour ce qu'il n'est pas. L’infraction ne sera pas pour autant constituée s’il se limite seulement à citer le nom d’un tiers. L’identité...

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- Violences conjugales :

Violences conjugales

Violences conjugales I).  --  Définition des violences conjugales  On distingue les violences physiques, les violences psychologiques, et les menaces.      A).  --  Les violences physiques Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. Ces violences peuvent entraîner des drames. Une femme tous les deux jours et demi meurt sous les coups de son conjoint (Chiffres de 2013). Les hommes aussi figurent également comme victimes des coups de leur compagne, dans une proportion moindre. Les violences volontaires définies à l’article 222-13,6° du Code pénal comme étant commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la...

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- avocat en garde à vue :

avocat en garde à vue : I).  --  Un avocat en garde à vue Le droit à l’avocat en garde à vue est une question fondamentale au regard du caractère coercitif de cette mesure. Le droit antérieur ne permettait d'ailleurs, qu’un simple entretien confidentiel entre l’avocat et la personne gardée à vue, ce qui a été jugé insuffisant par la Cour européenne des droits de l’Homme et aussi, le Conseil Constitutionnel. Aussi, en vue d’une mise en conformité du droit français le législateur a adopté alors, la loi du 14 avril 2011. L’avocat peut à présent assister son client lors de ses auditions. Seulement, le droit à...

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