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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"enquête" (Page 100)
16 septembre
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Collant

Atteinte à l’inviolabilité du domicile 

posté par Maître
dans Les infractions
Atteinte à l’inviolabilité du domicile

Atteinte à l'inviolabilité du domicile : I).  --  Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ?  (Atteinte à l'inviolabilité du domicile) La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.      A).  --  La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Ensuite, le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection de l’inviolabilité du domicile (principe à valeur constitutionnelle). Cette atteinte à l'inviolabilité du domicile...

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15 septembre
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Collant

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les infractions
atteinte la filiation

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : I).  --  Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ) Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation.      A).  --  L'article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption et de la gestation pour autrui : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait,...

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15 septembre
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Collant

Le délit d’appels téléphoniques malveillants 

posté par Maître
dans droit victime, Infractions, L'avocat, Les infractions
Délit d’appel malveillant

Le délit d'appels téléphoniques malveillants : L'appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d'abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes. Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé. Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences. I).  --  Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d'appels téléphoniques malveillants) Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé, tout d'abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout le caractère malveillant...

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15 septembre
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Collant

Qu’est-ce que l’accident du travail ?  

posté par Maître
dans Droit civil

Qu’est-ce que l’accident du travail : I).  --  Quelle est la définition de l’accident du travail ? (Qu’est-ce que l’accident du travail) D’après l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. II).  --  Comment prouver l’accident du travail ? (Qu’est-ce que l’accident du travail) Pour être caractérisé, un accident du travail suppose la réunion de plusieurs éléments :         - Le salarié...

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15 septembre
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Collant

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
abus de faiblesse

Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? : se définit tout d'abord, par l’exploitation de la vulnérabilité de l'ignorance, ou bien de l'état de sujétion soit psychologique, soit psychique d'un tiers et le conduire ainsi à conclure à des actes qui lui sont particulièrement préjudiciables. I).  --  L’abus de faiblesse de droit commun d'abord (Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?)      A).  --  Définition de l'abus de faiblesse   1).  --  L’élément matériel        a) La situation de la victime en premier lieu dans l'abus de faiblesse ; La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes...

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15 septembre
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Collant

L’abus de confiance 

posté par Maître
dans Les infractions
abus de confiance

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement. I).  --  Comment prouver l’abus de confiance ? La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve de conditions préalables et d’éléments constitutifs. Les conditions préalables à l'abus de confiance L’infraction d’abus de confiance se constitue de deux éléments préalables ; l’objet de la remise  et la finalité de la remise.      A).  -- ...

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14 septembre
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Collant

Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Les infractions

  Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? I).  --  Qu'elle est d'abord, la définition de l’abandon d’enfant ?  (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif » de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre “gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. L'infraction prévue par le présent article est donc assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil. II).  --  Comment prouver l’abandon d’enfant ? (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)      A)- ...

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14 septembre
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Collant

Les infractions de droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions, Les victimes
Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossible de poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal, il est également...

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18 août
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Collant

Le juge compétent dommages et intérêts – 4 000 et 10 000 euros

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le juge compétent dommages et intérêts - 4 000 et 10 000 euros Le juge compétent dommages et intérêts : I).  --  Premièrement, si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros :   (Le juge compétent dommages et intérêts - 4 000 et 10 000 euros) -alors, vous devez vous adresser au juge de proximité, - l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous retrouvez face à un adversaire défendu par un professionnel du droit. II).  --  Deuxièmement, De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros : (Le juge compétent dommages et intérêts - 4 000 et 10 000 euros) - c’est...

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18 août
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Collant

Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages

posté par Maître
dans Droit civil

Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages I).  --  Le tribunal civil nuisance sonore (Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages) Cette action peut être intentée : * soit sans avoir porté plainte au préalable, c’est-à-dire sans avoir intenté   d’action pénale. * soit, après une action devant le tribunal pénal, si la nuisance persiste. L’action tendra à obtenir du juge qu’il ordonne la cessation du trouble, au besoin sous-astreinte, c’est-à-dire moyennant le paiement d’une somme déterminée par jour de retard. Selon les circonstances, le juge peut aussi ordonner au fauteur de trouble d’insonoriser son appartement, d’enfermer son chien bruyant… Vous avez la possibilité de solliciter des dommages intérêts d’autant plus...

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