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Cabinet ACI > Search results for "enquête"

Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme

Simplification procédure : victimes, enquête, instruction, terrorisme  La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.  Loi n°2019-222 : Les dispositions portant simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure La loi n°2019-222 a été promulguée le 23 mars 2019 par le Président de la République. Cette réforme fait suite à six mois de consultations dans le cadre des « Chantiers de la justice ». Cette loi n°2019-222 vient toucher à un large éventail de thématiques, qu’il s’agisse de droit pénal, civil ou administratif. Son objectif est d’améliorer la rapidité ainsi que l’efficacité de la justice. De plus,...

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L'enquête sociale

A la base de tout examen sérieux doit figurer une enquête sociale approfondie qui consiste en des démarches et interrogatoires au lieu même où le sujet a évolué, auprès des différentes personnes qui l’ont connu et dirigé : parents, maîtres d’école, chefs et camarades de profession, compagnons de loisirs et de sports. L’enquête sociale s’attache à déceler la part de l’hérédité et du milieu dans la genèse de la délinquance et reconstitue l’histoire du sujet et de sa famille, de son délit. Aussi l’enquêteur doit être particulièrement compétent, connaître la législation, être familiarisé avec les notions médicales, de psychologie, de pédagogie....

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La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction

La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction : L’incrimination générale                                               /La violation du secret de l'enquête ou de l'instruction L’article 11 du Code de procédure pénale incrimine d'abord, la violation du secret de l’enquête ou aussi  de l’instruction. Renvois aux articles 226-13 et 226-14 pour les conditions et les peines. Les personnes tenues au respect Les personnes tenues de respecter ce secret sont les personnes qui ont eu en premier lieu, accès à une information au titre de leurs fonctions et au second lieu, ceux de leur profession. Ce sont celles qui concourent à la procédure, c'est-à-dire celles qui y prennent une part active. Ex...

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La phase d’enquête

La phase d'enquête : La phase d'enquête s'appelle aussi la phase policière. Elle se déroule avant la saisine du juge d'instruction lorsque l'infraction nécessite des investigations supplémentaires ou avant la phase de jugement dans les autres cas. Les actes de police judiciaire s'accomplissent avant même le déclenchement des poursuites pénales, puisque précisément, ces actes visent à éclairer le Ministère Public sur l'opportunité des poursuites. Lors de la phase policière, les officiers de police judiciaire disposent d'un certain nombre de prérogatives leur permettant de rechercher les preuves nécessaires pour établir la culpabilité ou l'innocence des suspects. En effet, ils ont la possibilité de faire des contrôles d'identité, de recueillir des...

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Enquête préliminaire : définition et déroulement

L'enquête préliminaire : L'enquête préliminaire vise à donner au Ministère Public le moyen de se décider sur les poursuites. Les officiers de police judiciaire, à la demande du Ministère Public, procèdent à l’éclaircissement des circonstances de l'infraction. Le Ministère Public fixe le délai dans lequel cette enquête doit s'effectuer. Il peut aussi faire procéder à des examens techniques ou scientifiques qui s'imposent sans tarder. L'enquête préliminaire, à la différence de l'enquête de flagrance, ne peut légitimer des atteintes aussi graves que l'inviolabilité du domicile. Les perquisitions et saisies ne pourront donc avoir lieu que si l'intéressé consent. Les officiers de police judiciaire rédigent obligatoirement les procès verbaux et...

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Enquête de flagrance

Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement (condition légale). En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l'article 53 du Code de procédure pénale. L'enquête de flagrance se distingue de l'enquête préliminaire. I).  --  Tout d'abord, par une condition temporelle. (Enquête de flagrance) Cette condition est réputée remplie lorsque :         -  d'abord, l'infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit l’individu volant un sac ;         - ensuite, l'infraction vient de...

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Les peines alternatives à la prison

Les peines alternatives à la prison : L’emprisonnement désigne communément la « détention d’un individu à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire » (Vocabulaire juridique, G.Cornu, 10e édition, puf). En droit, il s’agit plus précisément d’une peine correctionnelle privative de liberté de deux mois à dix ans (article 131-4 du Code pénal). Cette peine s’exécute en maison d’arrêt (plus rarement en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire). La peine principale, propre aux délits, peut être remplacée par des jours-amendes, une contrainte pénale, un travail d’intérêt général (TIG), un stage de citoyenneté ou encore, une sanction réparation. I).  --  Les jours-amende Cette mesure consiste pour le condamné à verser au Trésor public une somme...

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Le délit de contrefaçon

Le délit de la contrefaçon : Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#) La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour une atteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudice de celui qui avait le droit de la fabriquer ou de la reproduire (Droit de la propriété intellectuelle, Nicolas Binctin, 5e édition). En droit d’auteur, le plagiat est constitué par toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien (article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Mais...

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Le principe de légalité des délits et des peines

Le principe de légalité des délits et des peines :  En réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8). Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un texte écrit, d’autre part que ce texte fût une loi...

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Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui :  Il existe trois principaux comportements permettant de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui : les soustractions, par lesquelles l’agent appréhende les biens de la victime (A), les manipulations, qui lui permettent d’obtenir de la victime la remise de l’objet convoité (B) et les détournements, par lesquels il s’abstient de restituer une chose préalablement remise par la victime (C). I).  --  Une remise non consentie :      (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui) L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme «  la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », ce qui suppose d’établir, d’un point de vue physique, un acte de soustraction portant...

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