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Cabinet ACI > Search results for "enquête" (Page 95)

- Entremise frauduleuse :

L'entremise frauduleuse : Entremise frauduleuse - I.)  -- En premier lieu, elle est prévue par l’article 1743-2°du code général des impôts. Aussi, la personne qui commet cette infraction a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui, en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune. I.)  --  Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour arriver à ce but :    (L'entremise frauduleuse) 1. ) D'abord, la personne a favorisé le dépôt de titres à l’étranger. 2. ) Puis, elle a transféré ou fait transféré des coupons à l’étranger pour y être encaissés ou négociés. 3. ) Elle a aussi, émis ou encaissé des chèques ou tout autre...

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- L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes :

L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes : I).  --  Cette infraction est d'abord, prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts. (L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes) C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu. En effet c’est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt. Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint à tenir une comptabilité spécifique. S’il...

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- Fraude fiscale définition :

Fraude fiscale définition : Elle est prévue à l’article 1741 du code général des impôts. La personne qui commet l’infraction veut se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou à son paiement. Tout d'abord, elle doit avoir conscience qu’elle est soumise à l’impôt et que son comportement est fautif. I).  --  Les actes frauduleux de fraude fiscale :   (Fraude fiscale définition) Elle a pour cela pu commettre plusieurs actes : 1).  --  Premièrement, elle n’a pas fait sa déclaration dans les délais volontairement. 2).  --  Deuxièmement, elle a dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt. 3).  --  Puis, les sommes sujettes à l’impôt sont l’ensemble des sommes...

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- Le refus de vente et de prestation de services :

Le refus de vente et de prestation de services : Le refus de vente et de prestation de services au consommateur est interdit, sauf motif légitime. Ces motifs légitimes ne sont pas très nombreux. Certains ont une nature objective, par exemple l’épuisement du produit, ou l’impossibilité de satisfaire la demande du client. D’autres motifs légitimes sont plus personnels. Une jurisprudence autorise ainsi les vendeurs d’alcool à refuser la vente à un client en état d’ébriété. En revanche, les convictions personnelles ou un sentiment d’antipathie ne constituent pas un motif légitime de refus de vente. Les tribunaux ont progressivement défini la notion de "motif légitime". On ne peut...

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- Le refus de vente et la subordination de vente :

Le refus de vente et la subordination de vente

Le refus de vente et la subordination de vente : Le refus de vente et la subordination de vente L’interdiction du refus de vente d’un produit ou d’une prestation de service est prévue à l’article L122-1 du Code de la Consommation. Cet article prohibe également la subordination de la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service. Ainsi « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un...

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- La publicité trompeuse :

La publicité trompeuse

La publicité trompeuse : La notion de publicité  :   (La publicité trompeuse) La publicité est définie tout d'abord, comme tout moyen d’informations permettant à un client de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’un service qui lui est proposé.  Il faut que le message soit portée à la connaissance du public : l’élément matériel du délit en premier lieu, ne consiste pas en l’élaboration  du message, mais en sa diffusion. Peut importe d'ailleurs, sur quel support la publicité est effectuée. Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur certains supports (emballages, factures, moyens...

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- Les falsifications et délits connexes :

Les falsifications

Les falsifications et délits connexes : I).  --  Définition de la falsification           (Les falsifications et délits connexes) L’objet sur les falsifications et délits connexes doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses.      A).  --  L’élément matériel :     (Les falsifications et délits connexes) --  La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise --  La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la             substance du produit. --  Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.      B).  --  Pour...

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- La tromperie :

La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  --  La condition préalable tout d'abord      (La tromperie) --  Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. --  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. --  Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II).  --Les éléments constitutifs ensuite         (La tromperie)      A). ...

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- Le délit d’initié :

Le délit d'initié

Délit d'initié : I).  --  Le délit d'initié - Définition du délit d'initié      A)  --  Les personnes initiées d'abord, Il s'agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce.  C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées » (c'est-à-dire détenir des informations privilégiés) du simple fait de leurs fonctions. Tout autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions). En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article L. 225-109 du Code de commerce En...

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- Les infractions relatives aux prix de vente :

Les infractions relatives aux prix de vente

Les infractions relatives aux prix de vente : I. Les rapports entre professionnels La vente sans facture (L. 441-3). Premièrement, l'élément matériel Le fait pour un commerçant de ne pouvoir justifier d’une facture relative à une opération qui a eu lieu sur le territoire français est un délit. Le vendeur et l’acheteur sont tenus de détenir une facture. Il faut autant de facture que d’opérations différentes. Deuxièmement, l'élément moral L’intention résulte de la seule violation des prescriptions légales en connaissance de cause (les commerçant étant présumés connaître l’obligation qui leur est faite par la loi d’établir une fracture). Puis, la répression La peine est de 75.000 euros d’amende. Mais celle-ci...

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