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Cabinet ACI > Search results for "enquête" (Page 43)

- Cabinet spécialiste en droit pénal :

Cabinet spécialiste en droit pénal : Cabinet spécialiste en droit pénal :  est un cabinet qui prend en charge généralement que les affaires de nature criminelles c’est-à-dire de droit pénal. Le cabinet pénal donc n’assure que la défense et le respect des droits de ses clients, uniquement dans le domaine pénal, Ainsi, notre cabinet pénal n’est composé que de pénalistes en droit pénal. Notre cabinet spécialisé en droit pénal exerce uniquement dans les affaires intéressant le domaine du droit pénal. Ainsi nous intervenons aussi bien pour les infractions contre les biens ou les personnes, et dans le détail I).  --  Le cabinet traite en tant que PÉNALISTE...

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- Conséquences juridiques de la mort :

Conséquences juridiques de la mort : Conséquences juridiques de la mort : Le décès doit être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par n’importe quelle personne. Il emporte entre autres disparition de la personnalité juridique et ouverture de la succession du défunt (article 720 du Code civil). I.)  --  Les expérimentations sur l’être humain # Expérimentations et maintien artificiel de la fonction sanguine Le Comité consultatif national d’éthique ainsi que le Conseil d’État ont considéré que ces expérimentations n’étaient pas faites sur des personnes vivantes. Néanmoins ces expérimentations s’opposent aux « principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s’imposent...

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- Décès d'une personne :

Décès d'une personne : Décès d'une personne :  Il peut être difficile de déterminer la date du décès. Après quelques hésitations, le droit français a opté pour le critère de la mort cérébrale. La date du décès permet de déterminer le moment de la disparition de la personnalité juridique ; à partir de ce moment, s’ouvre la possibilité d’expérimentations médicales sur le cadavre. Pour autant, le cadavre reste protégé. I.)  --  La mort marque la fin de la personnalité juridique. Pour pouvoir assigner à la mort les effets juridiques qui s’y attachent, il convient de déterminer précisément à quel moment le droit situe le moment de la mort. La...

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- Disparition d'une personne :

Disparition d'une personne : Disparition d'une personne : Le procureur de la République ou toute partie intéressée peut déposer une requête afin d’obtenir la déclaration judiciaire du décès de tout français disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé (article 88 alinéa 1 du Code civil). Cette procédure est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé (article 88 alinéa 3). Il peut s’agir par exemple du cas d’un marin qui prendrait la mer alors que les conditions météorologiques sont mauvaises (Paris, 30...

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- La prescription de l’action publique :

La prescription de l'action publique : La prescription de l’action publique concerne la période de temps durant laquelle l'action peut s'engager. Le principe de la prescription de l'action publique L’action publique s'intente pendant un certain délai. Elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire) s'il n y a si rien d'entrepris dans cette période. Les auteurs des faits incriminés n'encourent plus de poursuites pour ces mêmes faits. La décision sur la prescription reste soumise à un débat contradictoire. Le délai de la prescription de l'action publique La prescription de l’action publique est d'abord pour les crimes de 10 ans,  puis 3 ans pour les délits, et...

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- Qu’est ce que le harcèlement sexuel :

Qu'est ce que le harcèlement sexuel : Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? Cette infraction, supprimée dans un premier temps du Code pénal par suite de la déclaration d’inconstitutionnalité du 4 mai 2012, a été réintroduite dans l’arsenal répressif par la loi du 6 août 2012. Précisons d’emblée que tout acte répondant aux conditions tant de l’ancien texte que du nouveau et commis entre le 4 mai 2012 et le 6 août 2012 ne peut faire l’objet d’aucune poursuite, en vertu des principes pénaux de légalité (« Nullum crimen, nulla pœna sine lege », c’est-à-dire que l’infraction et la peine ne peuvent exister si la loi ne les prévoyait pas au moment des...

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- Cabinet spécialisé en droit pénal :

Cabinet spécialisé en droit pénal : Notre Cabinet spécialisé en droit pénal exerce uniquement dans les affaires intéressant le domaine du droit pénal. Ainsi nous intervenons aussi bien pour les infractions contre les biens ou les personnes, que les infractions commises dans le cadre du travail.  Le droit pénal vise un domaine vaste du droit qui intéresse directement la société. Le droit pénal entend réprimer comportements prohibés dans la société et visés par les infractions contenues dans le Code pénal. Pour réprimer les différents comportements, le législateur s’inspire des mœurs et de la morale dominante de la société. Par conséquent notre droit à connu de fortes évolutions...

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- Spécialisé droit pénal Paris :

Spécialisé droit pénal Paris : Spécialisé droit pénal Paris tel apparaît le cabinet Aci. Un cabinet de grande expérience, spécialisé en droit pénal à Paris qui met à votre disposition un site conséquent (www.cabinetaci.com) traitant de tout le droit pénal français. I).  --  La spécialisation de droit pénal à Paris    (Spécialisé droit pénal Paris) Le droit pénal constitue l’une des matières de droit les plus connues par la société. En effet, les procès dans le domaine pénal s'avèrent souvent retranscrits par de nombreux journalistes. Cette matière semble ainsi exposée à une certaine médiatisation du procès. Les avocats spécialisés en droit pénal se trouvent aujourd’hui souvent amenés à...

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- Pénaliste spécialiste droit pénal :

Pénaliste spécialiste droit pénal : Pénaliste spécialiste droit pénal définit le nom donné à un avocat spécialisé en droit pénal à la différence de ses confrères civilistes ou commercialistes, il défend des délinquants auteurs d'infractions ainsi que les victimes de ces mêmes infractions. Crimes et délits sont ses champs d'action quotidien. Le droit est une discipline qui n’est pas étudiée au lycée. Pourtant, le droit attire de plus en plus de bacheliers chaque année. Certains se rêvent en effet magistrats quand d’autres n’ont que la robe d’avocat en tête. En effet, les nombreux procès médiatiques qui agitent régulièrement l’opinion public jouent un rôle primordial dans cet intérêt...

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- Avocat droit pénal des affaires Paris :

Avocat droit pénal des affaires Paris Notre cabinet d'avocat droit pénal des affaires Paris exerce uniquement dans les affaires intéressant le droit pénal. Le droit pénal, représente le droit qui intéresse directement la société. C’est un droit au cœur des passions et des débats. Le droit pénal vise à déterminer les valeurs sociales tolérées dans notre société. Les domaines qui influent sur le droit pénal sont par conséquent multiples. De l’histoire à la philosophie en passant par la sociologie ou encore la médecine le droit pénal s’inspire partout. Le droit pénal est également amené à régir certains de ces domaines (tel que...

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