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Cabinet ACI > Search results for "enquête" (Page 89)

- Fraudes : tromperie et falsification :

Les fraudes : tromperie et falsification : acte de mauvaise foi de tromper falsifier tricher ou truquer. La législation à la fraude repose sur deux incrimination. Confère la loi ci-dessous évoquée. Les fraudes : (Le viol : définition et sanction) en premier lieu, la tromperie et en second lieu, la falsification : Une première loi en date du 1er août 1905 a été votée afin que soient prises des sanctions contre les fraudeurs. Il s’agit d’une loi sur « d'abord, la répression des fraudes dans la vente de marchandises et ensuite des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ». Au départ, elle avait été...

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- Europol :

Europol : Europol (Office européen de police) a été créé par le traité de Maastricht sur l’Union européenne du 7 février 1992 et à son siège à La Haye. I).  --  De même que pour Interpol, Europol* ne dispose pas d’une police propre. (Europol) Ce dernier a pour but d’améliorer l’efficacité des services compétents des États membres et leur coopération en ce qui concerne la lutte contre les formes les plus graves de criminalité internationale organisée et le terrorisme. Ainsi, donc lutte-t-il contre diverses infractions de nature internationale telles que 1).  --  le trafic illicite de stupéfiants, 2).  --  les réseaux d’immigration clandestine, 3).  --  le terrorisme, 4).  --  le faux...

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- Le droit des juridictions pénales internationales :

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a été mis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I).  --  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent des Tribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteurs des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. Deux...

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- Le délaissement de mineur :

        Le délaissement de mineur : Définition du délaissement de mineur            (Le délaissement de mineur) Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci, prévoit l'article 227-1 du Code pénal.  I).  --   Les éléments constitutifs de l'infraction de délaissement de mineur Condition préalable :                                                                                              (Le délaissement de mineur) L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans. Au-delà, le délaissement ne se conçoit plus dans la mesure où le mineur a atteint un degré d’autonomie...

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- Mineur et peine :

Mineur et peine : La détermination de la peine       (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à 18 ans. Les juridictions doivent évidemment tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité des mineurs. Deuxièmement, l’excuse de minorité : lorsqu’une juridiction choisit de prononcer une peine, l’excuse de minorité s’applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un...

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- Les mesures et sanctions applicables aux mineurs :

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs : Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects : I).  --  Tout d'abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)      A).  --  Les mesures de milieu ouvert :  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)           a).  --  Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer une juridiction de mineurs. Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiers responsables des agissements du mineur. La loi du 5 mars 2007 est venue limiter le nombre...

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- Le mineur et la phase d'instruction :

Le mineur et la phase d'instruction : Le mineur dans la phase d'instruction concerne les acteurs et les droits et devoirs du jeune délinquant : Les acteurs   /    Le mineur et la phase d'instruction Le juge des enfants (Art L 252-1 du code de l'organisation judiciaire) Le juge des enfants est compétent pour les mineurs en danger et pour les mineurs délinquants. Le juge d’instruction spécialisé mineurs est systématiquement compétent quand un mineur est poursuivi pour un crime. Il peut instruire également des affaires mixtes, c'est-à-dire impliquant des majeurs et des mineurs. La protection judiciaire de la jeunesse                          (Le mineur et la phase d'instruction) C’est l’administration du Ministère de la...

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- Le mineur et la réponse du Parquet :

Le mineur et la réponse du Parquet : Le mineur et la réponse du parquet traite de la réaction qu’on lui doit en tant mineur par rapport à la justice pénale compte tenu de sa personnalité. Cette dernière occupe une place prépondérante du fait des modifications législative en cette matière. Une fois le compte rendu des investigations reçues par le Procureur de la République, trois options s’offrent à ce dernier : engager des poursuites. mettre en œuvre une alternative aux poursuites. classer sans suite lorsque les circonstances liées à la commission des faits le justifient. I).  --  Le classement sans suite    (Le mineur...

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- Le mineur et la constatation des infractions :

Le mineur et la constatation des infractions : La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs s'avère que ces derniers profitent de garanties renforcées. I.)  --  Contrôles d’identité       (Le mineur et la constatation des infractions) Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérés à titre préventif, en dehors de toute infraction. Mais c’est aussi le cas lorsque le contrôle à lieu sur indice lorsqu’il existe des raisons de croire que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. Lorsqu’il ne peut justifier de son identité, le mineur peut se voir retenu sur place ou dans...

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- Délaissement de mineurs :

Le délaissement de mineurs

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel    Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

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