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Cabinet ACI > Non classé
28 octobre
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Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente

posté par Maître
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Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente – définition, éléments, peines et décisions clés. Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. I — Définition, champ d’application et sources (Délit de favoritisme : cadre légal et jurisprudence récente) A — Définition synthétique Le délit de favoritisme sanctionne le fait de procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et concessions. Incrimination emblématique des manquements au devoir de probité, elle protège l’intégrité de la commande publique. Texte central :...

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27 octobre
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Faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris

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Faux profils et diffamation sur les réseaux sociaux Faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris Le faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris — Définitions, preuves, délais (3 mois/1 an), actions, Légifrance. Jurisprudence cliquable. Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris Les faux profils et la diffusion de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux mettent en jeu des règles particulières du droit de la presse et du droit pénal. Cet article opérationnel — pensé pour les victimes comme pour les responsables de la conformité — détaille les qualifications, les preuves utiles et les voies d’action rapide. Les...

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26 octobre
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Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne

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(Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne) *Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne — définitions, peines et jurisprudence cliquable – Cabinet ACI, pénalistes à Paris Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne — définitions, peines et  jurisprudence – Cabinet ACI Paris — Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. 1).  Table des matières (Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne) I. Définition et périmètre A. Champ B. Finalités C. Références II. Sources légales (Code pénal) A. Accès/maintien sans droit — art. 323‑1 B. Entrave/falsification — art. 323‑2 C. Atteintes aux données — art. 323‑3 D. Outils/moyens — art. 323‑3‑1 E....

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26 octobre
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Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation

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Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation — définitions, éléments constitutifs, aggravations, preuves, réparation, prévention et stratégie 1).  Table des matières (Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation) I. Notions, périmètre et distinctions utiles A. Définitions opératoires B. Dommage « léger » et seuils pratiques C. Distinctions avec d’autres infractions II. Éléments constitutifs de l’infraction volontaire A. Élément matériel B. Élément moral (intention) C. Conditions relatives au bien III. Typologie des faits rencontrés  A. Véhicules et engins B. Locaux d’habitation et commerces C. Espaces publics et équipements collectifs IV. Circonstances aggravantes (panorama) A. Nature du bien B....

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22 octobre
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Responsabilité pénale du mineur : principe et âge légal

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Responsabilité pénale du mineur : principe et âge légal Responsabilité pénale du mineur : principe et âge légal – CJPM, âge et discernement, procédure, droits, sanctions et mesures éducatives adaptées. I. Principes directeurs de la justice pénale des mineurs (Responsabilité pénale du mineur : principe et âge légal) A. Primauté de l’éducatif et logique de relèvement La justice pénale appliquée aux mineurs poursuit une finalité de relèvement plutôt que de simple punition. Depuis l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), le modèle français met au premier plan une approche éducative, structurée autour d’objectifs concrets : reprise de scolarité, stabilisation familiale, soins, formation...

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16 octobre
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Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes

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Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes. Analyse juridique, recours et rôle du Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris. I. La notion de harcèlement post-séparation : un prolongement du contrôle conjugal (Harcèlement post-séparation : répression et défense des victimes) A. Définition et cadre général Le harcèlement post-séparation désigne l’ensemble des comportements répétés par lesquels un ex-conjoint, partenaire ou concubin tente de maintenir une emprise psychologique, morale ou matérielle sur la victime après la rupture. Ces agissements s’inscrivent dans la continuité des violences conjugales et traduisent un refus de la séparation, souvent motivé par une volonté de...

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16 octobre
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Usage de stupéfiants : amende forfaitaire et défense pénale

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Usage de stupéfiants : amende forfaitaire et défense pénale Usage de stupéfiants : amende forfaitaire et défense pénale -  enjeux juridiques analysés par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. I. Introduction générale (Usage de stupéfiants : amende forfaitaire et défense pénale) L’usage de stupéfiants constitue l’une des infractions les plus fréquemment constatées en droit pénal français. Bien que la société évolue vers une perception plus nuancée du phénomène, la loi demeure ferme : toute consommation de substances illicites reste un délit pénal réprimé par l’article L.3421-1 du Code de la santé publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Depuis 2020, la création...

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15 octobre
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Culture et production de cannabis : cadre légal en France

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Culture et production de cannabis : cadre légal en France Culture et production de cannabis : cadre légal en France. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, analyse les infractions, sanctions et jurisprudences. I. Introduction générale : un enjeu de droit pénal et de société (Culture et production de cannabis : cadre légal en France) La culture et la production de cannabis demeurent au cœur du débat pénal contemporain. En France, cette activité constitue une infraction pénale sévèrement réprimée, quelle que soit son ampleur. Les enjeux dépassent la simple application de la loi : ils engagent la santé publique, la politique criminelle et la cohérence du système...

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14 octobre
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Revente de drogue : preuve, peines et défense pénale

posté par Maître
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Revente de drogue : preuve, peines et défense pénale Revente de drogue : preuve, peines et défense pénale avec le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, experts en droit pénal et stratégie judiciaire. I. La qualification pénale de la revente de drogue (Revente de drogue : preuve, peines et défense pénale) A. Définition et champ d’application La revente de drogue tel que (Revente de drogue : preuve, peines et défense pénale),  constitue une infraction pénale grave qui participe au maintien et à l’essor du trafic de stupéfiants. L’article 222-37 du Code pénal sanctionne sévèrement toute forme de cession, y compris la vente ponctuelle entre particuliers. ...

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14 octobre
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Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale

posté par Maître
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Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale expliquée par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, experts en droit pénal. I. Le cadre juridique de la répression de l’importation de stupéfiants (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale) A. Une infraction à la fois douanière et pénale L’importation de stupéfiants tel que (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale), constitue une double transgression : d’une part une infraction douanière, d’autre part un délit ou crime de droit pénal. En vertu de l’article 222-36 du Code pénal, l’importation non autorisée de substances classées comme stupéfiants...

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