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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale (Page 4)
08 juillet
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L’ordonnance pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’ordonnance pénale : L’ordonnance pénale, voir l'étude détaillée ci-dessous. Introduction La procédure simplifiée, plus couramment dénommée ordonnance pénale (en vertu de la forme que revêt la décision prononcée par le juge), est un mode de saisine particulier des juridictions pénales. Le recours à cette procédure est à la discrétion du procureur de la République qui peut, selon la gravité des faits, l’employer aussi bien devant le tribunal de police (articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale) que devant le tribunal correctionnel (art 495 à 495-6 du Code de procédure pénale). Sa particularité est d’accélérer le traitement des infractions en réduisant la part des débats, c’est pourquoi elle est fréquemment...

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05 juillet
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L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

L'enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier Introduction L’enquête préliminaire constitue l’un des cadres prévus par la loi au sein desquels s’exécutent les actions des forces de police et de gendarmerie. Elle coexiste avec l’enquête de flagrance et les enquêtes spéciales assimilées à la flagrance des articles 74 (recherche des causes de la mort) et 74-1 (disparition d’un mineur) du code de procédure pénale. Contrairement à ces dernières, son ouverture, qui est peut-être à l’initiative du procureur de la République ou des forces de l’ordre, est plus souple et soumise à moins de conditions, ce qui en fait le mode de recherche des auteurs d’infraction par défaut. Moins attentatoire aux...

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02 juillet
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Le défaut criminel     

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, JUGEMENT, L'avocat, Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Le défaut criminel Sur les vingt accusés jugés lors des procès des attentats du 13 novembre 2015, seuls quatorze sont présents, dont Salah Abdeslam, l’unique survivant des commandos. En effet, les autres accusés sont jugés par la procédure du défaut criminel. Cette dernière, prévue aux articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale, issu de la Loi Perben II du 9 mars 2004, s’est substituée à l’ancienne procédure de contumace. Elle vise donc au jugement d’un accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience, ou dont l’absence est constatée au cours des débats, dès lors qu’il est impossible de les suspendre jusqu’à son retour. Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur de...

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23 juin
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Le droit de vote des détenus

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Le droit de vote des détenus : Le droit de vote des détenus confère l'étude ci-dessous détaillée. L’élection présidentielle qui s’est déroulée les 10 et 24 avril 2022 a soulevé de nouvelles interrogations quant à la possibilité et à la mise en œuvre du droit de vote pour les détenus. En effet, le simple fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Ce dernier fait partie des droits civiques, à savoir les prérogatives reconnues aux citoyens en lien avec l’organisation administrative et politique de l’État. Il est possible d’être privé de ces droits en cas d’infractions pénales. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, mettant fin...

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05 juin
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Perquisition : conditions, règles de droit et régimes

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Procédure Pénale

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes : La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction, par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions ne peuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet. La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l’article 56 du code de procédure pénale. Les perquisitions peuvent autant être effectuées chez les personnes soupçonnées d’avoir participé à la commission d’une infraction, que au sein des personnes susceptibles de détenir des éléments de preuve ou des indices. Les perquisitions, en ce qu’elles constituent une atteinte à la...

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31 mai
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Les permissions de sortir

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Les permissions de sortir de prison Les permissions de sortir font partie des mesures dites « sous-écroues ». Il s’agit de toutes les mesures pour lesquelles le condamné reste écroué au sein d’un établissement pénitentiaire, à savoir la mesure de semi-liberté, les sorties sous escorte… Concernant les délais, ils s’apprécient de la date du premier écrou à la date de libération du détenu en considérant sa situation pénale dans sa globalité. À l’occasion des permissions de sortir, la décision peut concerner une ou plusieurs sorties, l’article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir du territoire national. La périodicité n’étant pas prévue par les textes, il...

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23 mai
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Les détenus particulièrement surveillés ( ou DPS)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Le droit de l’exécution des peines

Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Le terme de « détenues particulièrement surveillées » (ou DPS) peut s’appliquer aussi bien aux prévenus qu’aux condamnés. Il s’agit d’un régime administratif spécifique ayant de lourdes conséquences, même si les établissements pénitentiaires ne bénéficient pas de quartiers réservés à cette catégorie de détenus. Les détenus spécialement surveillés sont mentionnés à l’article D.276-1 du Code de Procédure pénale (CPP), mais également au sein d’une circulaire du 18 décembre 2007. Enfin, concernant l’inscription et la radiation des prisonniers au répertoire des DPS, c’est le ministre de la Justice qui est compétent. I).  --  / Les détenus concernés (Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Selon les textes, plusieurs catégories de...

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12 mai
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Les spécificités de l’enquête dans la lutte contre la criminalité organisée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, LE CRIME, Les Procédure pénale

Enquête contre la criminalité organisée : Enquête contre la criminalité organisée vise ses spécificités dans la lutte contre celle-ci. Pour certaines infractions spécifiques, telles que la délinquance et la criminalité en bande organisée, ou encore certains crimes particulièrement graves, le législateur a créé avec une loi du 9 mars 2004 (n° 2004-204), un régime procédural dérogatoire au droit commun des enquêtes de police. La lutte contre ces formes de criminalité spécifiquement importantes, et la bataille contre le développement de réseaux criminels permettent de justifier que les dispositifs des enquêteurs soient renforcés, et ce, au détriment des libertés individuelles. Ainsi, pour certaines violations, dont le champ d’application est délimité, il existe des règles procédurales...

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11 mai
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La femme enceinte en détention

posté par Maître
dans Exécution de peine, Les différentes peines

La femme enceinte en détention : Il apparait de manière inébranlable que les femmes sont les grandes oubliées du système pénitentiaire, et a fortiori les femmes enceintes incarcérées devant bénéficier d’un régime adapté à leur situation. Au 1ᵉʳ janvier 2021, 2 699 femmes étaient détenues sur un total de 62 673 personnes emprisonnées, soit 3,6 % de la population carcérale. De fait, seules deux prisons leur sont spécifiquement réservées : le centre pénitentiaire de Rennes et la maison d’arrêt de Versailles. Sur ce faible pourcentage de femmes détenues, un bon nombre d’entre elles arrivent enceintes ou accouchent au sein des murs feutrés de la détention. I).  --  De la femme enceinte à la mère détenue : une situation...

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08 mai
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Collant

L’organisation des juridictions répressives

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Les différentes juridictions de jugement

L'organisation des juridictions répressives : Les juridictions répressives se composent des juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées. Les premières ont une compétence de principe, c’est-à-dire qu’elles peuvent connaitre des affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétence exclusive des secondes. La compétence de ces dernières est soit liée à la nature des infractions, soit à la qualité de la personne. I).  --  LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN  (L'organisation des juridictions répressives)      A).  --  LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION Le juge d’instruction est un magistrat du siège appartenant au tribunal judiciaire. Il est nommé par décret du président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux et après avis...

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