9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 48)
28 avril
0 commentaires
Collant

Victime d’injure : que faire face à l’outrage verbal ou écrit ?

posté par Maître
dans Les victimes
Victime d’injure

Victime d’injure : que faire face à l’outrage verbal ou écrit ? Être victime d’une injure constitue une atteinte directe à la dignité. Il s’agit d’un délit de presse prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Trop souvent confondu avec la diffamation, le délit d’injure obéit pourtant à un régime juridique spécifique, encadré par des règles strictes de qualification, de preuve et de prescription. I).  --  Définition juridique de l’injure (Victime d’injure : que faire face à l’outrage verbal ou écrit ?) Selon l’article 29, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute expression outrageante, terme de mépris...

continuer la lecture
28 avril
0 commentaires
Collant

Victime de diffamation

posté par Maître
dans Les victimes
Victime de diffamation

Victime de diffamation : Victime de diffamation peut toucher toutes les personnes notamment les personnes publiques. Nuire à la réputation et à l'honneur de sa victime est l'idée sous adjacente à cette notion juridique. I).  --  Victime de diffamation : Vous vous estimez victime de diffamation ?   (Victime de diffamation) Ce délit est incriminé à l’article 29, alinéa 1 de la loi sur la presse de 1881. Il s’agit de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Afin que la diffamation soit constituée, plusieurs conditions sont nécessaires :   (Victime...

continuer la lecture
28 avril
0 commentaires
Collant

Victime d’enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression

posté par Maître
dans Les victimes
Victime d'enlèvement ou de séquestration

Victime d'enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression  : Victime d’enlèvement ou de séquestration :   Avez-vous été victime d’un enlèvement, d’une séquestration ? L’infraction est réprimée à l’article 224-1 du Code pénal car le fait d’être privé de sa liberté d’aller et venir et d’être détenu sans son consentement est constitutif de cette infraction pénale. Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs éléments sont nécessaires : I).  --  L’élément matériel : (Victime d'enlèvement ou de séquestration : Éléments, répression) Quatre faits distincts peuvent constituer cette infraction :      **  L’arrestation : infraction instantanée se matérialisant dans une appréhension qui prive physiquement la victime de sa liberté d’aller et venir.      **  La détention ou la séquestration : infractions successives qui...

continuer la lecture
28 avril
0 commentaires
Collant

Victime du délit de risque causé à autrui

posté par Maître
dans Les victimes
Victime du délit de risque causé à autrui

Victime du délit de risque causé à autrui :  Avez-vous été directement exposé à un risque de mort ou de blessures graves à cause de l’action d’une personne ? Il vous est alors possible de porter plainte contre cette personne pour délit de risque causé à autrui. Ce délit est réprimé à l’article 223-1 du Code pénal. Pour être constitué, ce délit nécessite plusieurs éléments constitutifs : I).  --  Condition préalable : (Victime du délit de risque causé à autrui) Il faut une obligation particulière de sécurité et de prudence, il faut que ce soit une loi ou un règlement au sens constitutionnel du terme. Cela veut dire qu’un règlement intérieur ne peut...

continuer la lecture
28 avril
0 commentaires
Collant

Victime de harcèlement scolaire et cyber-harcèlement, enfant.

posté par Maître
dans Les victimes

Victime de harcèlement scolaire et cyber-harcèlement, enfant : I).  --  Que faire si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ? (Victime de harcèlement scolaire et cyber-harcèlement, enfant)      **  Dans un premier temps, votre enfant ou vous-même pouvez prévenir la direction de l’établissement afin de trouver une solution. En outre, tout personnel éducatif qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la république.      **  Dans un second temps, le mineur peut porter plainte contre le ou les harceleurs. Il pourra se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie, mais ne pourra pas se constituer partie civile lui-même. Pour une demande de dommages...

continuer la lecture
27 avril
0 commentaires
Collant

Les intérêts civils de la victime

posté par Maître
dans droit victime, Les victimes
Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime : La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale. I).  --  La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant. (Les intérêts civils de la victime) En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux. La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue...

continuer la lecture
27 avril
0 commentaires
Collant

La transaction pénale

posté par Maître
dans Les différentes peines

La transaction pénale : La transaction pénale renvoie à l'article suivant du code de procédure pénale. I).  --  La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe ainsi que d’une quantité définie de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage...

continuer la lecture
27 avril
0 commentaires
Collant

La partie civile au plan civil

posté par Maître
dans Droit civil

6). La partie civile au plan civil : I).  --  La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil. (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts. Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent en même temps. Le juge sera amené à se prononcer à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil (les dommages et intérêts). La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils, c'est-à-dire seulement...

continuer la lecture
27 avril
0 commentaires
Collant

L’influence de la victime sur le procès pénal

posté par Maître
dans Les victimes
L’influence de la victime sur le procès pénal

L'influence de la victime sur le procès pénal : L’influence de la victime sur le procès pénal commence dès le début du procès et ce jusqu’à la fin de celui-ci. I).  --  L’introduction de la victime dans le procès pénal (L’influence de la victime sur le procès pénal) se manifeste par l'exercice de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Sa participation active se matérialise :      **  soit par action **  soit par intervention. II).  --  La poursuite pénale constitue-t-elle un pouvoir exclusif du ministère public ? (L’influence de la victime...

continuer la lecture
27 avril
0 commentaires
Collant

Qu’est ce qu’une victime ?

posté par Maître
dans Les victimes

Qu'est-ce qu'une victime ? « … On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir… ».[1] Au sens étymologique du terme, le mot victime vient du latin ‘’ victima” qui signifie sacrifice à Dieu. I).  --  La définition de la victime est absente dans le droit français.  (Qu'est-ce qu'une victime ?) Le sens actuel du mot...

continuer la lecture