9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 8)

La pénalisation des thérapies de conversion

La pénalisation des thérapies de conversion Introduction En France, la dernière discrimination pénale envers les homosexuels n’a été abrogée qu’en 1982, tandis que l’homosexualité n’était exclue des pathologies psychiatriques qu’à compter de 1992. Depuis, les pouvoirs publics tendent au contraire à réprimer plus sévèrement les actes de violences (222-7 et suivants), d’injures (article 33 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), de discrimination (225-1 et 225-2) ou de harcèlement visant les personnes en fonction de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Le droit pénal prévoit également une circonstance aggravante générale lorsque le délit ou le crime est commis en fonction de l’orientation sexuelle, vraie...

continuer la lecture

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes

Perquisition : conditions, règles de droit et régimes : La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction, par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions ne peuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet. La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l’article 56 du code de procédure pénale. Les perquisitions peuvent autant être effectuées chez les personnes soupçonnées d’avoir participé à la commission d’une infraction, que au sein des personnes susceptibles de détenir des éléments de preuve ou des indices. Les perquisitions, en ce qu’elles constituent une atteinte à la...

continuer la lecture

Le vol et l’escroquerie

Le vol et l’escroquerie Le Code pénal incrimine différentes atteintes au bien, comme le vol ou l’escroquerie. Le délit de vol consiste en une soustraction frauduleuse. Cette infraction est prévue à l’article 311-1 du Code pénal. Le délit d’escroquerie est quant à lui et renvoie à une remise d’une chose par la victime à la suite d’une fraude réalisée par l’auteur. Cette infraction est incriminée à l’article 313-1 du Code pénal. I).  --  Le vol (Le vol et l’escroquerie) L’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » A).  --  L’élément matériel (Le vol et l’escroquerie) Pour être constituée, l’infraction de vol suppose tout...

continuer la lecture

Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne :

Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne : Le Code pénal incrimine plusieurs formes de harcèlement aux articles 225-1 et suivants ainsi que plusieurs aspects d’atteinte à l’honneur aux articles 222-33 et suivants. I).  --  Le harcèlement (Le harcèlement et l’atteinte à l’honneur de la personne) Le Code pénal distingue d’une part, le harcèlement sexuel et d’autre part, le harcèlement moral.      A).  --  Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est prévu à l’article 222-33 du Code pénal issu de la loi du 6 août 2012. Cet article a été réécrit à la suite de la décision du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel qui a abrogé l’ancien texte pour méconnaissance...

continuer la lecture

L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou de la parole d’autrui

Utilisation ou montage illicite de l’image ou de parole d’autrui L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou la parole d’autrui constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. Lorsque l’on parle d’intimité, on renvoie à ce qui est strictement personnel, intime et intérieur chez une personne. En droit pénal, la vie privée renvoie à ce qui ne regarde personne d’autre que soi, en opposition avec la vie publique. Le droit au respect de la vie privée est le droit de ne pas être troublée par autrui chez soi, mais également dans sa réalité intérieure. Les atteintes à l’intimité de la vie privée se trouvent aux...

continuer la lecture

La distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamation

Différence entre dénonciation et diffamation La distinction entre la dénonciation calomnieuse et la diffamation La dénonciation calomnieuse et la diffamation sont toutes les deux définies comme des atteintes à l’honneur et la considération en droit pénal français. Malgré leur définition assez similaire, il est important de les distinguer. En effet, il s’agit bien de deux infractions distinctes prévues par le Code pénal. Ainsi, la caractérisation et la répression seront différentes si l’on se trouve dans le champ de l’une ou de l’autre infraction. I).  --  La dénonciation calomnieuse (Différence entre dénonciation et diffamation)      A).  --  L’élément matériel de la dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse est prévue par l’article 226-10 du...

continuer la lecture

Témoin de violences conjugales, que faire ?

Témoin de violences conjugales, que faire ? Le 25 novembre est une journée particulière puisqu’il s’agit de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, quel que soit leur âge, les femmes peuvent être victimes de violences sexistes/sexuelles dans différents contextes ou divers lieux et notamment au sein de leur couple. Ces violences sont intolérables, inacceptables et surtout, elles sont punies par la loi. En France, 219 femmes sont victimes de maltraitances conjugales chaque année. À titre d’illustration, au sein de l’année 2019, 137 femmes ont succombé sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-partenaire. Pour la plupart, ces féminicides ont été précédés d’un long cycle...

continuer la lecture

La distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisé

Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée L’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée peuvent apparaître difficiles à distinguer en raison de leur définition assez proche. La question de leur articulation peut également poser un problème. I).  --  La notion d’association de malfaiteurs et de bande organisée (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’article 450-1 du Code pénal définit l’infraction d’association de malfaiteurs. L’article 132-71 du Code pénal prévoit, quant à lui, la circonstance aggravante de bande organisée.      A).  --  L’association de malfaiteurs (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’association de malfaiteurs est une infraction réprimée par l’article 450-1 du Code pénal. L’article détermine l’association...

continuer la lecture

L’organisation des juridictions répressives

L'organisation des juridictions répressives : Les juridictions répressives se composent des juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées. Les premières ont une compétence de principe, c’est-à-dire qu’elles peuvent connaitre des affaires pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétence exclusive des secondes. La compétence de ces dernières est soit liée à la nature des infractions, soit à la qualité de la personne. I).  --  LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN  (L'organisation des juridictions répressives)      A).  --  LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION Le juge d’instruction est un magistrat du siège appartenant au tribunal judiciaire. Il est nommé par décret du président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux et après avis...

continuer la lecture