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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 88)
15 mars
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Collant

L’enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’enquête de flagrant délit - conditions, critère et duréeL’enquête de flagrant délit La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément est flagrante l'infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire aprèsinformation du procureur (article 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervientqu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitionsen flagrance. Certaines...

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05 mars
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Collant

Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP

posté par Maître
dans Non classé

Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP Le législateur a une grande confiance en l’écrit comme mode de preuve, justifiantla consécration du faux et l’usage de faux dans le Code pénal. I). --  L’incrimination de faux (Qu’est-ce que le faux et l’art 441-1 CP) Éléments constitutifsAux termes de l’article 441-1 du Code pénal, le faux présente en « toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accompli par quelquesmoyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».     ...

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04 mars
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Collant

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguerd’une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I) et ceux qui ne le sont pas (II). Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III). I).  --  Les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS) En vertu de l’article 322-1 du Code pénal, les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autruisont incriminés (A), et de manière spéciale les « tags » (B). Le trafic lié au pillage de...

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25 février
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La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, droit pénal spécial, Les infractions

Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte La distinction entre l’extorsion et la demande de fonds sous contrainte  Il conviendra d’aborder au préalable les règles respectives de chaque infraction (I) avant d’en venir à ce qui les distingue (II)  I/ les règles respectives de chaque infraction  (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) Il conviendra de faire un rappel des éléments constitutifs de l’extorsion (A), avant d’aborder rapidement la remise de fonds sous contrainte (B).       A).  --  / L’extorsion   (Distinction : extorsion et demande de fonds sous contrainte) L’article 312-1 du Code pénal définit l’extorsion comme le « fait d’obtenir parviolence, menace de violences ou contrainte soit...

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24 février
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Collant

Les agents de police judiciaire

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Droit pénal

Les agents de police judiciaireNous devons distinguer les agents de police judiciaire (APJ) des officiers de police judiciaire (OPJ) en ce qu’ils n’ont pas les mêmes prérogatives ni la même autonomie. Nous discernerons encore les agents de police judiciaire des agents de police judiciaireadjoints (APJA). I).  --  L’octroi de la qualité d’APJ et d’APJA (Les agents de police judiciaire)      A).  --  La qualité d’APJ L’article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d’APJ est octroyée auxgendarmes et aux fonction­naires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n’ont pas la stature d’OPJ. Ces personnes pourront effectivement exercer les attributions de...

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18 février
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Collant

Empoisonnement : attentat art 221-5 du code pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Empoisonnement : attentat art 221-5 du Code pénal I).  --  Ce qu’incrimine l’empoisonnement est un attentat. (Empoisonnement : attentat art 221-5 du Code pénal) La notion d’attentat s’agit de protéger la vie de la personne humaine y compris dansl’hypothèse où la vie n’a pas été effectivement atteinte. Il s’agit de souligner à travers le concept d’attentat que le législateur anticipe la répression, le seuil à partir duquel une conduite va être considérée comme légitimement punissable, autorisant de recourir à l’arme pénale : cette manière d’anticiper la répression apparait autravers du fait que l’empoisonnement fait partie des infractions que l’on nomme « infractionformelle » c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de...

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29 janvier
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Collant

La preuve pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES, Procédure Pénale

La preuve pénaleLorsque la preuve en droit pénal est évoquée, on distingue plusieurs choses : la charge de la preuve, le principe de la liberté de la preuveainsi que les limites fixées à celui-ci. I).  --  La charge de la preuve (La preuve pénale) En vertu du principe de la présomption d’innocence (article 9 DDHC), il revient àla partie poursuivante de rapporter la charge de la preuve. Il incombe donc auministère public de démontrer la culpabilité de la personne mise en cause. Pour autant, il y a une exception à la règle : les présomptions de culpabilité À la suite des difficultés que rencontre la charge de la preuve, le...

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27 janvier
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Collant

L’instruction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, juge d'instruction, Les Procédure pénale, Pénal, Procédure Pénale

L’instruction pénale Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI L’instruction est dirigée par le juge d’instruction. La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délic­tuelle. En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du procureur. Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime (C. pr. pén. art. 81). Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’inves­tigationet de contrainte, auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire. Certains pouvoirs peuvent uniquement être...

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22 janvier
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Collant

L’infraction de recel : définition, sanctions et exemples

posté par Maître
dans Non classé

L’infraction de recel : définition, sanctions et exemplesLe recel est défini à l’article 321-1 du Code pénal comme étant le fait de « dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou defaire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également, un recel, le fait en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Pour cette infraction, il y a des conditions préalables à respecter.      **  Concernant l’infraction d’origine, il y a plusieurs choses notables : (L’infraction de recel : définition, sanctions et exemples) 1 --  Les choses recelées ne peuvent...

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21 janvier
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Collant

Les infractions d’omission

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Infractions, Les infractions

Les infractions d’omission : I).  --  Différence entre commission et omission (Les infractions d’omission) Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire (ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractériséeen cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »). Certaines infractions peuvent être constituées par l’une ou l’autre violation. Par exemple, le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du Code pénal est fondé lorsque l’auteur expose « directement autrui à un risque immédiat de mortou de blessures […] par violation manifestement délibérée d’une obligation particulièrede sécurité ou de prudence ». Ici, le comportement...

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