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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 59)
16 octobre
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Collant

Définir l’abus de faiblesse

posté par Maître
dans Non classé

Définir l’abus de faiblesse : Définir l’abus de faiblesse par l’exploitation : vulnérabilité, ignorance ou état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements Qu’elle ne peut effectivement apprécier. I.)  --  Comment définir l’abus de faiblesse : (Définir l’abus de faiblesse)      A).  --  Tout d’abord, l’abus de faiblesse : En premier lieu, le Code pénal prévoit également la sanction de l’abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d’un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l’abus. Classée parmi les infractions voisines de l’escroquerie, elle est un délit puni au...

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16 octobre
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Les circonstances aggravantes

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les circonstances aggravantes : I).  --  Les circonstances aggravantes (Les circonstances aggravantes) sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : **  la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal **  et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction.      A).  --  La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. ...

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16 octobre
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Victimologie

posté par Maître
dans Non classé

La victimologie s’intéresse à la victime dans sa globalité. Elle l’étudie en tant qu’individu souffrant. La victime, Tout d'abord, le mot vient du latin « victima » qui signifie vaincre. On appelle donc, victime toute personne qui subit un dommage dont l’existence est reconnue par autrui et dont elle n’est pas toujours consciente. La notion de victimologie est récente, elle est apparue avant la 2ème guerre mondiale, mais a pris son essor après la 2ème guerre mondiale, en raison du grand nombre de victimes qu’elle a causées. Il y a deux conceptions de la victimologie qui s’opposent : 1.) En premier lieu, la conception humaniste qui...

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16 octobre
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Les accessoires du nom

posté par Maître
dans Droit civil

Les accessoires du nom : Le nom comporte plusieurs accessoires dont tous ne sont pas obligatoires. L’accessoire du nom patronymique le plus notable est le prénom. Le nom peut également être complété par un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse. I).  --  Section 1 Le prénom    (Les accessoires du nom) Il s’agit d’un autre facteur d’identification de l’individu. Il permet notamment de distinguer les individus entre eux au sein d’une même famille dont les membres ont le même nom (même s’il n’est pas interdit de donner des prénoms identiques dans une même famille).      A).  --  Le choix # Le principe...

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16 octobre
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Le respect de l’intégrité morale

posté par Maître
dans Droit civil

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales. I).  --  Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale (Le respect de l'intégrité morale) Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée. La...

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16 octobre
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Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? L’enrichissement sans cause est une source d'obligation à la charge de l'enrichi. I).  --  C’est une création jurisprudentielle.  (Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?) Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affaire la plus célèbre est celle dite des engrais dans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres, mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité. Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais. Le marchand engagea une action en paiement des...

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16 octobre
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Les droits de la personnalité

posté par Maître
dans Droit civil

Les droits de la personnalité : I).  --  Le droit français protège l’individu dans son individualité propre. (Les droits de la personnalité) Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalité stricto sensu. (Les droits de la personnalité) Les droits de la personnalité sont attachés à la personne et ne font donc pas partie de son patrimoine. Ils sont les mêmes pour chacun de nous puisqu’ils sont des attributs de la personne humaine. En principe, ils sont hors commerce, intransmissibles et s’éteignent avec le décès de la personne. Ces droits ne peuvent être saisis...

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16 octobre
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Le sursis simple

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le sursis simple : I).  --  Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans.      --  Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq ans, le sursis simple pourra être révoqué et le délinquant pourra être obligé d’exécuter la peine qui était affectée du sursis avec la nouvelle peine qui pourra être prononcée par le juge. II).  --  Les conditions de l’octroi d’un sursis simple    (Le sursis simple) ne sont pas les mêmes selon que l’on...

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16 octobre
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La prescription de la peine

posté par Maître
dans Non classé

La prescription de la peine : I).  --  Le principe de la prescription de la peine  (La prescription de la peine) Au bout d’un certain temps on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions : Les...

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16 octobre
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Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires : L’article 222-23 du code pénal définit tout d'abord, le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». I).  --  Le viol entre conjoints, concubins, partenaires (Le viol entre conjoints, concubins, partenaires)      A).  --  L’élément matériel du viol entre conjoints, concubins, partenaires L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, un coït buccal ou un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser tout d'abord, par l’emploi de la violence, ou bien...

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