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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 37)

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique : I).  --  La notion de secret professionnel Le secret professionnel est d’abord un concept enjoignant à certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. Cependant, la notion de secret professionnel est aujourd’hui en cours de mutation aussi bien sous le coup de la loi, que de la jurisprudence avec l’intervention de plusieurs éléments : --  En premier lieu, la disparition annoncée du secret de l’instruction (envisagée dans le rapport Léger          remis au gouvernement le 1ᵉʳ septembre 2009) --  Puis, la remise en cause progressive du secret bancaire --  et encore, la nouvelle...

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Le secret médical

Le secret médical I).  --  L’article L1110-4 du Code de la santé publique en premier lieu  formule l’obligation au secret du médecin pour tout fait qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Tout d'abord, il ne peut pas communiquer des informations médicales sur un patient à un tiers, fut-ce à son conjoint. Il s’agit donc, d’un secret professionnel général et absolu (Crim 8 mai 1947) dont la violation est pénalement sanctionnée. Selon la jurisprudence européenne, « Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue  un principe essentiel du système juridique de toutes les parties contractantes à la Convention européenne de sauvegarde des...

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Le consentement

Le consentement : Selon la célèbre maxime latine : « volenti non fit injuria », nul ne fait de tort à celui qui consent. Autrefois, dans le droit romain, cette citation prenait tout son sens puisqu’elle permettait pour les délits privés de prendre en compte le consentement de la personne. A contrario, tel n’était pas le cas pour les délits dits d’ordre public. Aujourd’hui, cette affirmation est à nuancer. Pour autant, il en ressort immédiatement une interrogation, est-ce qu’un tel consentement de la part d’une victime potentielle permettrait à l’auteur présumé de l’infraction d’échapper à d’éventuelles poursuites pénales ? Ces précisions terminologiques sont de mise puisqu’il ne s’agit que d’une victime potentielle...

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La réparation d’un préjudice

La réparation d'un préjudice :  I).  --  Premièrement : Définition de la réparation du préjudice né d’un dommage corporel (La réparation d'un préjudice) La réparation du préjudice né d’un dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l’étendue dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en...

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Le déroulement d’un procès pénal

Le déroulement d’un procès pénal :  Mots-clés : déroulement du procès pénal, procès pénal, procès, procédure, mis en cause, avocat, avocat pénaliste, tribunal, cour d’assises, tribunal de police, tribunal correctionnel, ministère public, victime, prévenu, accusé, Lorsqu’une infraction est commise, une plainte peut être déposée par la victime de l’infraction, bien qu’elle n’ait pas l’obligation de le faire. Le ministère public, en revanche, sera toujours parti au procès, et engagera les poursuites contre l’auteur des faits, avec ou sans plainte de la victime. A l’issue de cette plainte, une enquête de police est effectuée, qui permet de rassembler un maximum d’éléments afin de pouvoir juger l’affaire. A l’issue...

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Délit

Le délit

Délit : Il s'agit d'une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge devant  un tribunal correctionnel. L‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et pénal                       (Délit) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l'autre pénal.      A).  --  Premièrement, le délit civil                                                                    Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui....

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Cabinet avocat droit pénal Paris

Cabinet avocat droit pénal Paris : Cabinet avocat droit pénal Paris est un cabinet d'avocats de spécialistes en droit pénal à Paris et qui traite le pénal dans toutes ses branches : droit pénal général, droit pénal spécial et droit pénal des affaires. La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chaque intérêt et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État français et ses relations avec...

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Les moyens de lutte contre les escroqueries

Les moyens de lutte contre les escroqueries : Suite aux nombreux dossiers relatifs aux escroqueries aux allocations de chômage, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures de prévention et ont renforcé les moyens de repression I).  --  Les mesures de prévention relatives aux escroqueries aux allocations de chômage Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l’UNEDIC a été mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, que certaines ASSEDIC en étaient déjà dotées, le premier ayant été créé à Lyon, il y a une dizaine d’années. Ce nouveau service a été...

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Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs

Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs : I).  --  Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée  (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs) L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais ce vide juridique a été rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée. La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la...

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LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DURANT L’INSTRUCTION

Les droits de la partie civile durant l’instruction : I).  --  Les droits de la partie civile durant l’instruction  (Les droits de la partie civile durant l’instruction) La victime, constituée partie civile, est une partie au procès pénal au même titre que le ministère public  et que la personne poursuivie. A ce titre, elle bénéficie de droits et de garanties assurées de façon complémentaire par le droit européen et le droit interne. L’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés individuelles dispose : « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] dans un délai raisonnable...

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