Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique
Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique Introduction Le délit de favoritisme est une infraction pénale sévèrement sanctionnée en droit public et en droit pénal des affaires. Il concerne les atteintes à la concurrence dans la commande publique, notamment lors des procédures de marchés publics. Rédiger un modèle de plainte pour favoritisme requiert précision, rigueur et connaissance du cadre légal. Le Cabinet ACI, basé à Paris, accompagne les justiciables dans la rédaction et le dépôt de telles plaintes auprès du procureur de la République. I). -- Définition juridique du favoritisme (Modèle de plainte pour favoritisme : guide juridique) Le favoritisme, au sens de l’article 432-14 du...
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