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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droits" (Page 11)
19 avril
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Mutilations génitales féminines : En droit pénal français

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, droit pénal spécial, Infractions, Mutilations génitales féminines, Science criminelle

Mutilations génitales féminines : En droit pénal français Mutilations génitales féminines : ce que dit le droit pénal français I).  --  Une violence pénale à part entière (Mutilation s génitales féminines : En droit pénal français) Les mutilations génitales féminines (MGF) sont des atteintes graves à l'intégrité physique des femmes et des jeunes filles. En France, elles sont qualifiées au regard du Code pénal comme des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’article 222-9 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour de telles violences. Cette peine peut être portée à 20 ans de...

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19 avril
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Infractions numériques : focus sur les atteintes aux STAD

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, Infractions

Infractions numériques : focus sur les atteintes aux STAD Les infractions visant les systèmes de traitement automatisé de données (STAD) La fraude informatique représente aujourd’hui un enjeu majeur pour les particuliers, les administrations et les entreprises. Elle se manifeste sous des formes diverses, avec des conséquences plus ou moins graves selon les victimes et les méthodes employées. Qu’il s’agisse d’espionner un conjoint via un keylogger, de manipuler une base de données pour modifier des notes universitaires ou de voler des informations sensibles sur un site public, la fraude informatique touche de nombreux secteurs. Les entreprises sont particulièrement exposées à ces menaces, notamment à travers des...

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19 avril
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Infractions en matière de stupéfiants : cadre et sanctions

posté par Maître
dans Infractions, L'avocat, Les infractions, Pénal, Stupéfiants

Infractions en matière de stupéfiants : cadre et sanctions Les infractions en matière de stupéfiants : une répression toujours plus stricte Les infractions relatives aux stupéfiants constituent un pan essentiel du droit pénal français. La lutte contre le trafic de drogue s’inscrit dans une politique répressive particulièrement rigoureuse, renforcée au fil des décennies afin de mieux contrôler les flux de substances illicites et de réduire les risques sanitaires. L'encadrement législatif repose principalement sur le Code pénal, le Code de la santé publique, et s’appuie également sur diverses conventions internationales ratifiées par la France. I).  --  La notion de produits stupéfiants (Infractions en matière de stupéfiants : cadre...

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19 avril
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Le droit à l’image : protection et autorisations légales

posté par Maître
dans Non classé

Le droit à l’image : protection et autorisations légales Introduction Le droit à l’image en France repose sur un équilibre subtil entre le respect de la vie privée et la liberté d’information. Bien qu’il ne soit pas formellement établi par un texte spécifique, il découle d’une construction jurisprudentielle fondée sur plusieurs principes juridiques fondamentaux. Ce droit permet à toute personne de s’opposer à la diffusion ou à l’exploitation de son image sans autorisation préalable. Toutefois, certaines exceptions existent notamment pour les personnes publiques et dans le cadre de l’illustration de l’actualité. I).  --  Fondements légaux du droit à l’image (Le droit à l’image : protection et autorisations...

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16 avril
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Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, Les infractions, Pénal

Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI I).  --  Une protection pénale renforcée pour les mineurs (Les infractions pénales touchant les mineurs – Cabinet ACI) Le droit pénal français reconnaît aux mineurs une protection spécifique, en raison de leur vulnérabilité. Qu’ils soient victimes ou parfois mis en cause, leur situation impose un traitement juridique à part entière. Cette protection est garantie par la Convention internationale des droits de l’enfant, le Code pénal, le Code de procédure pénale, et de nombreuses lois spéciales. L’objectif est de prévenir, réprimer et réparer les atteintes subies par les mineurs. II).  --   Les infractions sexuelles sur mineurs (Les...

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15 avril
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Infractions pénales générales : stratégies et défense efficace

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Droit de mis en cause, Droit pénal de l'informatique, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions, Les victimes

Infractions pénales générales : stratégies et défense efficace Toutes les infractions pénales traitées par le , avocat pénaliste à Paris Introduction Le droit pénal regroupe un ensemble très large d’infractions, de procédures et de sanctions. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient dans l’ensemble des affaires pénales, tant pour la défense des auteurs présumés que pour l’assistance des victimes. Voici un panorama complet des infractions traitées par le cabinet, avec leurs fondements légaux et des exemples de jurisprudence. I).  --  Infractions contre les personnes (Infractions pénales générales : stratégies et défense efficace) 1).  Atteintes à la vie : meurtre (art. 221-1), assassinat (221-3), empoisonnement (221-5), homicide involontaire (221-6) 2).  Atteintes à l’intégrité...

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15 avril
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L’avocat pénaliste à chaque étape de la procédure pénale

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, Classement sans suite

L’avocat pénaliste à chaque étape de la procédure pénale Stratégies de défense pénale – Cabinet Aci Introduction L’avocat pénaliste est un acteur clé à chaque étape de la procédure. Dès la garde à vue jusqu’à l’exécution de la peine, il construit une stratégie fondée sur l’analyse juridique, les éléments du dossier et la personnalité du mis en cause. I).  --  L’élaboration d’une stratégie pénale dès les premiers instants (L’avocat pénaliste à chaque étape de la procédure pénale)      A).  --  Intervention dès la garde à vue La garde à vue est une phase déterminante. L’avocat s’assure du respect des droits fondamentaux : droit au silence, accès au dossier, conditions...

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14 avril
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Expertise psychiatrique : rôle, limites et garanties procédurales

posté par Maître
dans Cabinet ACI, expertises psychiatriques, Non classé

Expertise psychiatrique : rôle, limites, garanties procédurales Expertise psychiatrique : rôle, limites et garanties procédurales Dans les affaires pénales où le discernement est en jeu, l’expertise psychiatrique joue un rôle déterminant. Elle permet au juge d’évaluer si l’auteur présumé d’une infraction disposait de ses capacités mentales au moment des faits, et si son comportement relève de l’abolition, de l’altération, ou de l’intégrité du discernement pénal. Encore faut-il que cette expertise respecte le cadre procédural et éthique imposé par la loi. I).  --  Une fonction d’éclairage, pas de décision (Expertise psychiatrique : rôle, limites, garanties procédurales) L’expert psychiatre n’est pas un juge : il éclaire la justice, sans jamais s’y...

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14 avril
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L’avocat pénaliste à chaque étape de la procédure pénale

posté par Maître
dans Non classé

L’avocat pénaliste à chaque étape de la procédure pénale Le rôle de l’avocat pénaliste aux différents stades de la procédure : de la suspicion à l’exécution de la peine Spécialiste reconnu en droit pénal, le Cabinet ACI accompagne ses clients à tous les stades de la procédure pénale, avec rigueur, stratégie et humanité. L’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté à Paris est cruciale dès les premiers soupçons d’infraction jusqu’à la dernière phase d’exécution de la peine. I).  --  L’intervention dès les premiers soupçons d’infraction (L’avocat pénaliste à chaque étape de la procédure pénale) L’avocat pénaliste ne se limite pas à la défense au procès. Son rôle débute dès...

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