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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 25)
11 novembre
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Accusations mensongères, quelles défenses ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la presse, Droit pénal international, Droit pénal spécial

Accusations mensongères, quelles défenses ? : En présence d’accusations mensongères, deux infractions pénales s'avèrent prédisposées d’être constituées : la diffamation (I), et la dénonciation calomnieuse (II I).  --  La diffamation  (Accusations mensongères, quelles défenses ?) Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, l’infraction de diffamation est caractérisée en présence de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel l’acte est imputé.       A).  --  L’élément matériel (Accusations mensongères, quelles défenses ?) Pour être caractérisée, la diffamation suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : a).  --  L’imputation d’un fait à...

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09 novembre
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Plainte ou main courante

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Plainte ou main courante : I).  --   Plainte ou main courante définition (Plainte ou main courante)      A).  --  / La plainte La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarant victime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes pour enquêter et exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a...

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08 novembre
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Abus de confiance et bus de faiblesse

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal international, Droit pénal spécial, DroitPénal

Abus de confiance et bus de faiblesse : I).  --  Abus de confiance et abus de faiblesse L’abus de confiance et l’abus de faiblesse apparaissent des délits respectivement sanctionnés par le Code pénal aux articles 314-1 à 314-4 et aux articles 223-15-2 à 223-15-4. Leurs terminologies peuvent prêter à confusion et donnent une fausse impression de similitude, car on peut, en effet concevoir moralement qu’abuser de la faiblesse de quelqu’un parait duper sa confiance. Toutefois, ces deux infractions demeurent distinctes dans leurs éléments constitutifs. La tâche reste d’autant plus ardue, l’abus de faiblesse peut devenir la circonstance aggravante de l’abus de confiance, ou de toutes autres infractions. II).  -- ...

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22 octobre
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Appel – condition de recevabilité et effets d’appel

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Appel - condition de recevabilité et effets d'appel : L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance. Pour déployer pleinement ses effets (II), l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I). I).  --  Les conditions de recevabilité de l’appel (Appel - condition de recevabilité et effets d'appel) Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond (A), que des conditions de forme (B).      A).  --  Les conditions de fond L’appel n’est ouvert que contre :           1).  --  Les décisions rendues en matière contraventionnelle (uniquement : pour les contraventions de 5ᵉ c l a s s...

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13 octobre
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Rappel à la loi

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal international

Rappel à la loi : RAPPEL À LA LOI : Lorsque le ministère public a connaissance d’une infraction pénale à la suite d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement, il lui appartient de mettre en mouvement ou non l’action publique. Le ministère public par la figure du procureur a ainsi l’opportunité des poursuites (article 40-1 CPP). Il existe donc trois possibilités :           --  Lorsque l’infraction parait constituée et qu’une sanction pénale s’impose ou qu’une enquête parait nécessaire pour éclaircir des soupçons, le procureur met en mouvement l’action publique en engageant des poursuites.          --  Lorsque l’infraction n’est pas constituée, qu’il n’y ait pas d’infractions ou selon d’autres critères laissés à l’opportunité...

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05 octobre
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Qu’est-ce que le droit pénal spécial

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que le droit pénal spécial ? I).  --  Le droit pénal spécial, un droit non dérogatoire Contrairement à la règle bien connue que la règle spéciale déroge à la règle générale, le droit pénal spécial ne renvoie pas à l’application d’un droit dérogatoire par rapport à une norme générale qui se retrouverait dans le droit pénal général. Le droit pénal spécial reste une branche du droit pénal qui se rattache naturellement au droit pénal général. Le droit pénal général a pour objet de fixer les règles relatives à la classification des infractions, à leurs éléments constitutifs (matériel et moral), à l’interprétation de la loi pénale, à son application dans...

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30 septembre
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Prévention du risque pénal économique et financier

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal des affaires

Prévention du risque pénal économique et financier.  Le droit pénal des affaires correspond aux infractions économiques, financières et du droit des affaires. Cette branche du droit pénal se concentre sur les infractions comme le blanchiment, la corruption, la prise illégale d’intérêt ou encore le financement de terrorisme… Ce sont des infractions qui sont relativement complexes à détecter, par conséquent il existe différents moyens pour prévenir ces actes, pour les découvrir ainsi que pour éviter la récidive. Les associations de consommateurs et certaines institutions dénoncent et préviennent certaines infractions. Mais ce ne sont pas les seuls qui jouent un rôle primordial dans la prévention du risque pénal...

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29 septembre
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Détournement et malversation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

  Détournement et malversation : Si le législateur pénal a longtemps incriminé « les malversations », cette expression a été jugée trop vague et imprécise pour satisfaire au principe de légalité criminelle, qui impose que chaque infraction soit définie dans des termes suffisamment clairs et intelligibles. Les deux termes étant synonymes, le Code pénal a substitué celle de « détournement » à celle « malversation », et réprime toute action de dissimulation et de soustraction frauduleuse de biens, privés ou publics.  I). -- Le détournement de biens privés (Détournement et malversation) Le fait de détourner des biens privés est susceptible de constituer plusieurs infractions pénales.      A).  --  L’abus de confiance   Aux termes de...

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25 septembre
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Attouchement

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuel exercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champ des « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur et la victime. Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encore d’outrage sexiste où aucun contact n'existe entre l’auteur et la victime. Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zones considérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties génitales. Le code pénal évoque au titre des...

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20 septembre
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Le non-lieu à poursuivre

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

– LE NON-LIEU À POURSUIVRE — Le non-lieu est une décision de nature juridictionnelle, par laquelle un magistrat instructeur déclare qu’il n’y a pas lieu de continuer les poursuites à l’encontre d’un individu mis en examen dans le cadre d’une procédure pénale. I).  --  Les conditions du non-lieu à poursuivre (Le non-lieu à poursuivre) Aux termes de l’article 177 du Code de procédure pénale, la décision de non-lieu à poursuivre intervient dans plusieurs hypothèses : –  Les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ; –  L’auteur des faits infractionnels demeure inconnu ; –  Il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne mise...

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