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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 58)
11 avril
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Collant

Victime et prescription pénale : combien de temps pour agir ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, droit victime, Infractions, Les infractions, Les victimes, prescription

Victime et prescription pénale : combien de temps pour agir ? Victime et prescription : combien de temps pour agir ? I).  --  La prescription en droit pénal : de quoi parle-t-on ? Le délai de prescription correspond à la période au-delà de laquelle une infraction ne peut plus être poursuivie. Il concerne à la fois : 1).  L’action publique, c’est-à-dire la possibilité pour le procureur ou la victime de déclencher des poursuites (article 7 et suivants du Code de procédure pénale), 2).  Et l’action civile, qui permet à la victime de demander réparation de son préjudice. Ce délai varie en fonction de la gravité de...

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03 avril
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Collant

Classement sans suite en matière sexuelle : motifs et recours

posté par Maître
dans Non classé

Classement sans suite en matière sexuelle : motifs et recours Le classement sans suite dans les affaires d’infractions sexuelles : motifs, conséquences et recours Dans les affaires de violences sexuelles (viol, agression, harcèlement, corruption, etc.), le classement sans suite est une décision fréquente mais souvent mal comprise. Elle intervient après le dépôt de plainte et signifie que le parquet ne poursuivra pas l’auteur présumé. Elle ne signifie ni innocence, ni absence de fait, mais une évaluation juridique et/ou stratégique du dossier. Pour la victime, c’est souvent un choc, un sentiment d’injustice ou d’inachevé. Pour l’avocat, c’est un moment charnière où il faut décider s’il convient de...

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23 mars
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La notion de pénal : définitions, domaines et évolutions

posté par Maître
dans Non classé

La notion de pénal : définitions, domaines et évolutions I).  --  La notion (La notion de pénal : définitions, domaines et évolutions) La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine</strong>. L’adjectif « pénal » s'avère également...

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19 décembre
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CABINET d’Avocats ACI – Le pénaliste

posté par Maître
dans Non classé

CABINET d'Avocats ACI - Le pénaliste Honoraires Contact CABINET ACI : 55 Rue TURBIGO 75003 PARIS Courriel : contact@cabinetaci.com Tél. : 01 42 71 51 05 Fax : 01 42 71 66 80 Contactez-nous Le pénaliste CABINET d'Avocats ACI - Le pénaliste Droit pénal spécial Droit pénal des affaires Droit pénal fiscal Droit pénal douanier Droit pénal de la presse Droit pénal des nuisances Droit pénal routier Droit pénal du travail Droit pénal de l’environnement Droit pénal de la famille Droit pénal des mineurs Droit pénal de l’informatique Droit pénal international Droit pénal des sociétés Droit pénal de la consommation Droit pénal de l’urbanisme Atteintes à la justice Les manquements au...

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03 août
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Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent

posté par Maître
dans Non classé

Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent : Le délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent détenu provisoirement ou jugé pour crime ou délit (Art 434-11 du Code pénal) La présomption d’innocence est la pierre angulaire du procès pénal. On la retrouve au sein de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui liste les principes fondamentaux de la procédure pénale. Cette présomption a pour premier corollaire le fait que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante, au demandeur à l’action publique, généralement par le ministère public, qui doit apporter les preuves au soutien de sa prétention. (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent) Elle a également pour autre corollaire la...

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13 juillet
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La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

La prohibition de la légitime défense différée en droit pénal La notion de légitime défense est un conception incontournable du droit pénal française, elle fait partie des causes objectives, des faits justificatifs, permettant d’atténuer la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. Celle qui intéressera davantage ici sera la légitime défense des personnes, qui existe en parallèle de la légitime défense des biens. Ce qu’on a pu constater dans les faits est qu’à la suite de l’affaire Jacqueline Sauvage survenue en 2012, la question de l’admission de la légitime défense différée s’est posée, néanmoins à l’époque et encore à l’heure d’aujourd’hui le législateur a fait le choix de ne...

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28 juin
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La pratique du « testing » en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Pénal

La pratique du « testing » en droit pénal La pratique dite du « testing », également appelée test de discrimination, est une méthode d’enquête permettant notamment de vérifier si un organisme ne se livre pas à des pratiques discriminatoires. En effet, on va venir dans cette hypothèse mettre en comparaison, dans une situation précise (embauche, accès à un endroit), des personnes identiques (au niveau des qualifications, du pouvoir d’achat), qui se différencient uniquement au niveau de certaines caractéristiques, qui sont listées à l’article 225-1 du Code pénal. Il conviendra ici de montrer que cette pratique dite du « testing » est conforme au principe de la liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, en...

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27 juin
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Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moral

posté par Maître
dans Non classé

Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moral Le droit pénal adopte une position spéciale lorsqu’il s’agit de la famille et notamment la solidarité familiale qui désormais est multiforme, voire ambiguë, penchant parfois vers la répression et quelquefois vers l’exclusion. Le lien de parenté ou d’alliance est tantôt apprécié pour écarter l’application du droit pénal à l’aide des immunités familiales. Ces immunités ne sont pas des créations récentes. Il était déjà possible d’en trouver dans le droit romain. (Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moral) Elles ont subsisté jusqu’à aujourd’hui, et sont souvent divisées en deux grandes catégories : les immunités d’ordre patrimonial et les immunités d’ordre moral. //  Celles relatives à l’ordre patrimonial...

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10 juin
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Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Non classé

Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective : Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales visant à protéger l’authenticité et la confiance dans les documents et autres moyens de preuve. Ces infractions, bien que distinctes, sont souvent traitées ensemble en raison de leur étroite relation. Le faux consiste en l’altération ou la fabrication d’un document pour induire en erreur sur la véracité de son contenu, tandis que l’usage de faux se rapporte à l’utilisation consciente de ce document falsifié pour en tirer un bénéfice ou causer un préjudice. I).  --  Le Faux : Notion et Éléments constitutifs (Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective) Pour caractériser...

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24 mai
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Collant

L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque

posté par Maître
dans Non classé

L’impartialité du juge pénal : principe, mise en œuvre et manque : La déontologie des magistrats est régie par l’ordonnance n° 58-1270 du 22  décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. C’est l’un des principaux textes relatifs à la déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. De plus, en juin 2010, le recueil des obligations déontologiques des magistrats a été rédigé. Cela a été une étape importante dans la volonté de normaliser les principes déontologiques des magistrats. Ces derniers sont : l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la loyauté, la conscience professionnelle, la dignité et le devoir de réserve. L’impartialité du juge pénal est un des dogmes fondamentaux de l’État de droit. Cependant, l’article...

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