9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 73)
02 novembre
0 commentaires
Collant

Cabinet d'avocats spécialisés droit pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris : Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris Ce cabinet est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et son confrère Sébastien Garnier, tous deux diplômés d’études supérieurs de droit l'animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français. Nos services en tant que Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris Spécialisé en droit...

continuer la lecture
21 août
0 commentaires
Collant

Droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal
Droit pénal

Droit pénal I).  --  Le droit pénal, intrigant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre en réalité undomaine plus vaste.      A).  --  Du point de vue social, il détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecterun certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entraînent la réactionde cette société. C’est l’objectif premier de ce  droit. La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines. La victime peut porter plainte et se constituer partie civile, elle serra alors partie auprocès. Le ministère public, représentant de la société, peut lui aussi engager la procédure, c’est ce que l’on appelle l’action publique, mise en mouvement par...

continuer la lecture
12 juillet
0 commentaires
Collant

Proxénète

posté par Maître
dans Droit pénal

Proxénète : Proxénète : homme qui vit de la prostitution d'autrui. Il comporte plusieurs synonymes dont notamment maquereau, souteneur, entremetteur, En droit pénal, le proxénétisme est l’une des formes d’exploitation de l’activité d’une personne physique. Proxénète   (Proxénète) est un tiers qui tire profit de l’exploitation de la prostitution. Si la prostitution n’est pas, en elle-même, une activité illicite incriminée sous le seul angle du racolagepublic, son exploitation par un tiers, est prohibée. Pour reconnaitre le délit de proxénétisme, il faut doncla prostitution comme condition préalable, ce qui suppose de connaître la définition de prostitution. Cette dernière consiste à se prêter à des contacts physiques de toute...

continuer la lecture
22 juin
0 commentaires
Collant

Définition de la prescription

posté par Maître
dans Droit pénal

Définition de la prescription : Définition de la prescription est étudiée ci-dessous de façon détaillée. La prescription est le fait que si aucune action publique n’est intentée, passé un certain délai fixé par la loi, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l'infraction en justice. La prescription apparaît ainsi comme une des causes d’extinction de l’action publique listée à l’article 6 du Code de Procédure Pénale. En droit pénal, on distingue la prescription de l’action publique d’une part, de la prescription de la peine d'autre part. I).  --  La prescription de l’action publique (Définition de la prescription) [caption id="attachment_19341" align="aligncenter" width="300"] Tableau des délais de prescription de l'action publique...

continuer la lecture
19 juin
0 commentaires
Collant

Flagrant délit

posté par Maître
dans Droit pénal

Flagrant délit : I).  --  Le flagrant délit, autrement dit délit flagrant, vient de l’expression latine « En flagrant délit ». Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime (critère temporel). Le flagrant délit s’utilise également au cas où l’acte incriminé s’est produit récemmentet lorsque des indices probants témoignent de la culpabilité de son auteur (critère de l’apparence). On peut, donc, établir une distinction entre deux situations en fonction de la proximitétemporelle de l’infraction ; d’une part, l’infraction est flagrante si elle se commet actuellement ou si elle...

continuer la lecture
18 juin
0 commentaires
Collant

Mobile en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Mobile en droit pénal I.)  --  Une approche du terme mobile : (Mobile en droit pénal) Avant tout, le mobile est la raison pour laquelle un auteur d’infraction commet intentionnellementcette dernière. Très souvent utilisée lors des enquêtes policières, mais aussi au stade de l’instruction, il faut préciser que le mobile est indifférent pour les crimes. par exemple, en matière de meurtre, peu importe les raisons pour lesquelles l’auteur du meurtre a décidéde tuer la victime. Tant que les éléments constitutifs sont réunis (mort d’autrui, produit intentionnellement par l’auteur), l’infraction est constituée et peut être poursuivie. Le mobile est utile uniquement dans la phase d’enquête policière, produit par un Officier de...

continuer la lecture
02 juin
0 commentaires
Collant

Le juge en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le juge en droit pénal « Le public est le juge absolu’’, selon Molière « Dieu est le juge souverain, le juge suprême’’ « L’église est le juge de tout ce qui a rapport à la foi’’ Le pouvoir de juger était considéré d'abord, d’origine divine, puis laïque ou royalependant l’Ancien Régime. Un pouvoir revêtu donc, d’un caractère sacré. Le juge romain était alors, celui qui conciliait la volonté des dieux et celledes citoyens. Pendant la période royale, c’était le roi celui qui tranchait les litiges, en interprétant la volonté divine. Le juge médiéval, un juge chrétien, était le juge d’Église. À partir du XIX siècle, le juge a...

continuer la lecture
28 avril
0 commentaires
Collant

Victime d’injure : que faire face à l’outrage verbal ou écrit ?

posté par Maître
dans Les victimes
Victime d’injure

Victime d’injure : que faire face à l’outrage verbal ou écrit ? Être victime d’une injure constitue une atteinte directe à la dignité. Il s’agit d’un délit de presse prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Trop souvent confondu avec la diffamation, le délit d’injure obéit pourtant à un régime juridique spécifique, encadré par des règles strictes de qualification, de preuve et de prescription. I).  --  Définition juridique de l’injure (Victime d’injure : que faire face à l’outrage verbal ou écrit ?) Selon l’article 29, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute expression outrageante, terme de mépris...

continuer la lecture
27 avril
0 commentaires
Collant

Les intérêts civils de la victime

posté par Maître
dans droit victime, Les victimes
Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime : La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale. I).  --  La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant. (Les intérêts civils de la victime) En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux. La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue...

continuer la lecture
27 avril
0 commentaires
Collant

L’influence de la victime sur le procès pénal

posté par Maître
dans Les victimes
L’influence de la victime sur le procès pénal

L'influence de la victime sur le procès pénal : L’influence de la victime sur le procès pénal commence dès le début du procès et ce jusqu’à la fin de celui-ci. I).  --  L’introduction de la victime dans le procès pénal (L’influence de la victime sur le procès pénal) se manifeste par l'exercice de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Sa participation active se matérialise :      **  soit par action **  soit par intervention. II).  --  La poursuite pénale constitue-t-elle un pouvoir exclusif du ministère public ? (L’influence de la victime...

continuer la lecture