Mis en cause dans une affaire pénale ? Comprenez votre situation et vos droits !

Mis en cause :

Mis en cause dans une affaire pénale     (Mis en cause)

Vous bénéficiez d’un statut spécial.
OU

Acquitté.   (Mis en cause)

Votre innocence est prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive.Vous avez un droit de rectification des différents fichiers de police sur lesquels vous avez été enregistré pendant la procédure.
 

ProcéduresStatutsPrécisions
Phase policièreVous êtes suspect :

Vous êtes présumé innocent. Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
Phase d’instructionVous êtes témoin assisté (tiers à la procédure).présumé innocent. Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction.
mis en examen :

Vous êtes présumé innocent, mais il existe des indices graves et concordants laissant penser que vous êtes l’auteur de l’infraction.Après un interrogatoire préalable, des charges sont officiellement retenues contre vous.
Phase de jugementVous êtes prévenu.
OU
Vous êtes accusé.
Jugé pour des faits délictuels ou criminels que le Ministère public et/ou la partie civile vous imputent.
Votre présence est obligatoire.
Vous bénéficiez des droits de la défense.
complice.
Phase de décisionVous êtes déclaré coupable.
Condamnés :

Vous pouvez avoir une condamnation à :

Vous êtes relaxé.

 

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET    (Mis en cause)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL   (Mis en cause)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Mis en cause)
En second lieu, Droit pénal   (Mis en cause)
Tout d’abord, pénal général    (Mis en cause)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Mis en cause)
Aussi, Droit pénal fiscal    (Mis en cause)
Également, pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT
 

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