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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victimes " (Page 118)
02 juin
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Avocat de la défense

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat, protection liberté

Avocat de la défense : En droit pénal, l'avocat de la défense est la personne qui représente le défendeur devant le tribunal. de police, le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises. Le rôle de l'avocat : la défense lors d'un procès consiste à utiliser tous les moyens légaux possiblesen vue d'obtenir l'acquittement de son client. I).  --  L'intervention de l'avocat de la défense en amont du procès (avocat de la défense)      A). — L'intervention de l'avocat de la défense en garde à vue En plus du procès pénal proprement dit, l'avocat de la défense peut être amené àintervenir...

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28 mai
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Risque corporel pour autrui

posté par Maître
dans Non classé

Risque corporel pour autrui ; Les actions occasionnant un risque corporel pour autrui, notamment à l’égard des personnes vulnérables  Le droit pénal intervient généralement pour sanctionner le comportement d’une personne ayant provoqué un dommage pour autrui. Cependant, dans certaines situations, le droit pénal vient réprimer des comportementsqui n’ont pas causé de dommage, mais qui ont simplement causé un risque pour autrui. Dans ce cas, bien qu’aucun dommage n’ait été causé, ces incriminations se justifient parla volonté de réprimer des comportements particulièrement dangereux oude protéger certaines personnes vulnérables. Ces infractions se retrouvent au sein du Chapitre III du Titre II du Livre II du...

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25 mai
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Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale

posté par Maître
dans d-Pénal, Droit pénal

Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale. I).  --  Définition du droit pénal  (Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale) Le droit pénal, également appelé droit criminel, est une branche du droit ayant pour objetde définir les actes troublant l’ordre public ou social, de déterminer les conditions dela responsabilité de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dontelles seront appliquées. En d’autres termes, le Droit pénal a pour objet la définitiondes infractions, des peines afférentes, ainsi que les conditions et les effets de la responsabilitépénale. Le droit pénal peut également être...

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22 mai
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Qu’est ce que l’inceste

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Criminologie, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, LE CRIME, protection liberté

Qu'est-ce que l'inceste : Qu’est-ce que l’inceste : il se définit comme la relation sexuelle, y compris consentie, entre proches parents (Dictionnaire Larousse). Véritable tabou dans notre société, l’inceste y reste néanmoins très présentpuisque d’après un sondage réalisé par l’Association Internationale desVictimes de l’Inceste (AIVI) rendu en 2015, environ 4 millions de Françaisdéclarent être ou avoir été victimes d’inceste. Les données statistiques ainsi que certaines affaires médiatiques ont pu mettreen lumière l’ampleur de ce phénomène qui révèle que le cadre familial n’estpas toujours le lieu d’épanouissement que l’on imagine. Conscient de la gravité de ce problème, le législateur tient...

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21 avril
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La garde à vue en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locauxnon pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmeriepour les nécessités de l’enquête (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10ᵉ édition, puf). I).  --  Définition de la garde à vue par le Code de procédure pénale (article 62-2)  (La garde à vue en matière de terrorisme) La garde...

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14 avril
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L’enquête pénale en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

L'enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la policejudiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  --  Quel juge est compétent en matière de terrorisme ? (L'enquête pénale en matière de terrorisme) En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2et L. 212-6, le procureur de la République financier et le...

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09 mars
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Le principe de légalité des délits et des peines

posté par Maître
dans Droit pénal général, Les Procédure pénale

Le principe de légalité des délits et des peines : Le principe de légalité des délits et des peines : c'est en réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, que les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part, en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8). Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part, que les incriminations et...

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02 mars
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Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète

posté par Maître
dans Non classé

Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète L’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui constitue l’un des piliers fondamentaux du droit pénal des biens. Ellerecouvre plusieurs infractions, toutes caractérisées par la volonté de s’approprier, de manière illicite, un bien appartenant à autrui. Trois grands comportements peuvent être identifiés : la soustraction non consentie (vol), la remise obtenue de manière frauduleuse (escroquerie, chantage, extorsion), et le détournement d’un bien remis à titre précaire (abus de confiance). I).  --  Une remise non consentie : la soustraction frauduleuse (Appropriation frauduleuse : analyse juridique complète)      A).  --  L’élément matériel           a) L’objet du...

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10 février
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Les actes de terrorisme

posté par Maître
dans Non classé

Les actes de terrorisme : Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigéles actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 etsuivants du code pénal. Le code pénal réprime diverses formes d’action terroriste (section I) et il érige certaines infractions de droit commun au rang d’infractions de terrorisme (section II). I).  --  Section I : les infractions spécifiquement liées au terrorisme :  (Les actes de terrorisme) Le législateur français a créé de nombreuses infractions terroristes spécifiques afinde réprimer des comportements d’aide indirecte au terrorisme ou à ses auteurs. Cette démarche...

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02 février
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L’imputabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

L’imputabilité constitue, quelle que soit l’infraction commise, une condition nécessaire à la mise en œuvrede la responsabilité pénale. L’opinion majoritaire la définit comme « l’existence chez l’agent d’une volonté libreet d’une intelligence lucide, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir, le degré liminaire en dessousduquel le comportement délictueux ne saurait relever du droit pénal ». I). — Solution classique pour retenir l’imputabilité de la faute de l’auteur de l'infraction      1).   capacité de discernement  (L’imputabilité ) Le discernement, en tant qu’il constitue une composante essentielle de l’imputabilité, apparaît donc lui aussi commeune condition, générale, nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. La...

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