16 octobre

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Non-rétroactivité de la loi pénale ?

Non-rétroactivité de la loi pénale : Non-rétroactivité de la loi signifie quel’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. (Régime). Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines. Le principe de légalité signifie que rien ne doit s’effectuer hors des prévisions légales. Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, définit les actions ou omissions qui méritent sanction. De la même manière aucune peine ne peut s'appliquer sans...

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16 octobre

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Discrimination des dépositaires de l’autorité publique

posté par Maître

dans Droit pénal

Discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique : La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique : Discrimination des dépositaires de l’autorité publique commise par l'un d'entre eux, ou bien une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de sa fonction ou de sa mission est punie à l'article 432-7 CP. I). -- Les éléments constitutifs /Discrimination des dépositaires de l’autorité publique A). -- Condition préalable Tout d'abord, l’auteur de l’infraction peut être toute personne dépositaire de l’autorité publique ou bien chargée d’une mission de service public. ...

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16 octobre

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Enlèvement et séquestration

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé

L'enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. I). -- Les éléments constitutifs de l'infraction (L'enlèvement et la séquestration) A). -- Élément matériel a). -- Arrestation et enlèvement : Se saisir d'une personne de manière quelconque. Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d'aller et venir. b). -- Détention et séquestration : Retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré. c). ...

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16 octobre

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Accusé devant la cour d’assises

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal

Accusé devant la cour d'assises : I). -- Personne accusée devant la cour d'assises Accusé devant la cour d'assises est la personne physique ou morale faisant l'objet de poursuites judiciairesdevant une Cour d'Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme ...

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16 octobre

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Vous avez été trompé par un escroc ?

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Atteintes aux biens

Vous avez été trompé par un escroc ? Si vous êtes victime de tromperie par un escroc : " Vous avez été trompé par un escroc ? Vos droits. Quels sont-ils alors et comment les défendre Le but de cet article parait votre défense. Et tout d'abord la première question qu'on peut se pose sera la suivante : I). -- Qui peut se dire victime d'escroquerie ? (Vous avez été trompé par un escroc ?) ) Vous avez été trompé par un escroc ? Voici vos droits. Vous pouvez vous reconnaitre victime de ce délit si vous avez...

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16 octobre

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Les différents préjudices en droit français

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes

Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I). -- Les différents préjudices : victime directe ou indirecte La personne qui éprouve un préjudice peut être une victime directe ou une victime indirecte. A). -- Concernant les victimes directes a.) Les préjudices extra-patrimoniaux :...

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16 octobre

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La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure

posté par Maître

dans Agir en justice, La théorie de l'action, Les Procédure pénale

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure : La mise en examen est exclusivement une décision prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I). -- Le mis en examen (La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire : 1). -- D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2). -- Puis, une...

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16 octobre

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Vos droits en tant que victime d’infraction

posté par Maître

dans Les victimes

$Vous êtes victime d'une infraction pénale ? vos droits$

Vos droits en tant que victime d'infraction : Vos droits en tant que victime d'infraction, sachez alors, que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, -- d’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits, -- et d’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due. I). -- LE Rôle DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL : (Vos droits en tant que victime d'infraction) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la...

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16 octobre

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La cour d’assises des mineurs

posté par Maître

dans Les différentes juridictions de jugement

La cour d'assises des mineurs : I). -- Définition de la cour d'assises des mineurs : C'est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. II). -- La procédure devant la cour d'assises des mineurs (La cour d'assises des mineurs) Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d'assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)… Comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n'est pas autorisée et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats. Cependant, si l'accusé...

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Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense

posté par Maître

dans Les différentes juridictions de jugement

Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense Le Tribunal correctionnel : fonctionnement, compétence, procédures et rôle central de l’avocat pénaliste Introduction Letribunal correctionnelconstitue une juridiction pénale essentielle dans l’architecture judiciaire française. Il juge la majorité des affaires pénales en France, notamment lesinfractions de type délictuel. À la croisée des exigences de justice, de rapidité et de droits de la défense, cette juridiction incarne la réponse pénale intermédiaire entre la légèreté de la contravention et la gravité du crime. À Paris, leCabinet ACI – Avocat pénalisteintervient très régulièrement devant les tribunaux correctionnels pour défendre les personnes poursuivies ou victimes. Cet...

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