28 octobre

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L’indemnisation des victimes d’une infraction

L'indemnisation des victimes d'une infraction : La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction. I). -- La détermination du préjudice (L'indemnisation des victimes d'une infraction) Pour cela, il faut déterminer précisément le préjudice et constituer un dossiercomprenant l’évaluation du montant de la réparation. La preuve du préjudice est déterminante pour être indemnisé. La réparation s'admet pour trois types de préjudice : -- en premier lieu, Corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique -- en second lieu, Moral :...

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17 août

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Collant

Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi !

posté par Maître

dans droit victime

Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi ! I). -- Si vous êtes victime d'un accident, quelque soit la nature de celui-ci, ne vous fiez pas, les yeux fermés, aux propositions d'indemnisations faites par l'assureur du responsable de l'accident. Il est préférable et conseillé de consulter un avocat qui vous éclairera sur la somme allouablepour recouvrir vos préjudices. II). -- L'avocat négocie avec ledit assureur (Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi !) en votre nom et le cas échéant, si la négociation n'est pas possible, il engagera alors les procédures nécessairesafin de défendre vos droits. Les honoraires d'avocat...

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08 avril

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La fin du XXème siècle : l’accroissement du droit des victimes

posté par Maître

dans Actualités juridiques, droit victime, Les victimes

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une « science des victimes » a pris corps : la victimologie. I). -- Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres (Accroissement du droit des victimes) et médecins pour comprendre du point de vue de la victime et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte, dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes de prise en charge, de réparation et d’indemnisation. Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs dela politique...

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12 mars

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Droits des victimes

posté par Maître

dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, droit victime, Les victimes

Droits des victimes : L’assistance d’un avocat vous sera doublement utile, d’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et ensuite, exercer vos droits, et d’autre part, pour obtenir également, l'indemnisation véritable qui vous est due. I). -- Le rôle de la victime dans le procès pénal (Droits des victimes) Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir, ou bien de déposer plainte avec constitution de partie civile ou alors d’effectuer une citation directe devant la juridiction e jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un...

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25 novembre

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Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

posté par Maître

dans d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal des mineurs

Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Nécessite un avocat expérimenté en droit pénal des mineurs à paris, le Cabinet ACI vous protège si mineurs se trouve en difficulté. I). -- Définition du droit pénal des mineurs : (Mineurs : victimes et auteurs d'infractions) Concerne l’ensemble des règles de droit propres à ces personnes. Cet ensemble de règles de droit permet de punir les mineurs en cas d’infraction, mais aussi d’acte criminel ou dans un état potentiellement dangereux. Les mineurs correspondent aux individus qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité. Le mineur est désormais perçu comme un être humain...

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16 octobre

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Les victimes de génocide

posté par Maître

dans Les victimes

Les victimes de génocide : I). -- Le génocide et les victimes de génocides (Les victimes de génocide) Le génocide est défini par l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 9 décembre 1948, affirme : « Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après commis L'intention vise à détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a). -- En premier lieu, Meurtre de membres du groupe ; b). -- ...

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16 octobre

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La prise en charge des victimes mineures dans le procès pénal

posté par Maître

dans Non classé

Les victimes mineures dans le procès pénal : L’intérêt porté par la société, et en particulier par la justice, aux mineurs victimes est assez récent. L’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant le 20 novembre 1989, puis l’affaire dite Dutroux qui a fortement choqué et sensibilisé la société aux cas de mineursviolentés sexuellement, ont poussé le législateur français à intervenir en faveur de ces victimes mineurs. ** Ainsi, le législateur a instauré des droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale ; ** En outre, les peines en cas d’infraction commises contre les...

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27 juillet

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Manuel pratique de l’appel pénal | Cabinet ACI France

posté par Maître

dans Manuel pratique de l’appel pénal | Cabinet ACI France

(Manuel pratique de l’appel pénal | Cabinet ACI France) Il complète naturellement les manuels sur la procédure pénale, la mise en examen, la détention provisoire, les saisies et la confiscation. L’appel permet un nouvel examen de l’affaire, portant selon les cas sur la culpabilité, la peine ou les intérêts civils. Table des matières (Manuel pratique de l’appel pénal | Cabinet ACI France) I. Présentation du manuel II. Les décisions susceptibles d’appel III. Le délai pour interjeter appel IV. La déclaration d’appel V. L’appel total et l’appel limité VI. L’appel du prévenu ou de la personne condamnée VII. L’appel du ministère public VIII. L’appel de la partie civile IX. L’appel de la personne...

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26 juillet

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Manuel pratique de la confiscation pénale | Cabinet ACI France

posté par Maître

dans Non classé

Manuel pratique de la confiscation pénale | Cabinet ACI France Il complète directement le Manuel pratique des saisies pénales. La saisie immobilise provisoirement un bien pendant la procédure, tandis que la confiscation constitue une peine prononcée par la juridiction. Table des matières I. Présentation du manuel II. Les fondements juridiques de la confiscation pénale III. La distinction entre saisie et confiscation IV. Les conditions générales de la confiscation pénale V. Les confiscations obligatoires et facultatives VI. La confiscation de l’instrument de l’infraction VII. La confiscation du produit de l’infraction VIII. La confiscation de la valeur du produit de l’infraction IX. La confiscation des biens acquis avec le produit de l’infraction X. La...

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26 juillet

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Manuel pratique des saisies pénales | Cabinet ACI France

posté par Maître

dans Manuel pratique des saisies pénales | Cabinet ACI France

Manuel pratique des saisies pénales | Cabinet ACI France Il prolonge directement le manuel sur la perquisition : après la découverte des objets, documents, comptes ou données, la question centrale devient leur saisie, leur conservation, leur restitution et leur éventuelle confiscation. Méta-description : Manuel pratique des saisies pénales | Cabinet ACI France : biens, comptes, immeubles, données numériques, scellés, restitution, recours et confiscation. Table des matières (Manuel pratique des saisies pénales | Cabinet ACI France) I. Présentation du manuel II. Les fondements juridiques des saisies pénales III. Les différentes catégories de saisies pénales IV. Les saisies probatoires V. Les saisies patrimoniales VI. Les conditions générales de la saisie patrimoniale VII. Les biens...

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