22 juin

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La classification tripartite des infractions

$La classification tripartite des infractions$

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I). -- Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. 1). -- Premièrement, lescontraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police. 2). -- Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amendesupérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence...

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09 avril

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Les conseils pratiques en justice

posté par Maître

dans Mis en cause

Les conseils pratiques en justice : Vous pouvez avoir à gérer : I). -- Les conseils pratiques en justice 1. Être convoqué par la justice : quelle attitude adopter ? Lorsqu’une personne est convoquée par la justice, il est essentiel d’adopter une attitude calme etrespectueuse. Il est recommandé de consulter un avocat avant de répondre à toute question et de seprésenter avec les documents nécessaires pour appuyer sa défense. 2. Être prévenu devant le tribunal correctionnel Le prévenu devant le tribunal correctionnel doit se préparer à expliquer sa version des faits. Il a le droitd’être assisté d’un avocat et de...

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09 avril

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Lexique de droit pénal : Lettres G et H

posté par Maître

dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres G et H : GARDE A VUE (Lexique de droit pénal : Lettres G et H) C’est une mesure coercitive par laquelle, au cours de l’enquête, un Officier de PoliceJudiciaire retient une personne à sa disposition. La garde à vue est limitée dans le temps et voit son régime strictement encadré parla loi. La décision de placement...

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09 avril

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Lexique de droit pénal lettre C

posté par Maître

dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre C une série d'expressions qui commencent par cambriolage, casier judiciaire, et fini par contrôle et vérification d'identité. CAMBRIOLAGEC’est un vol avec effraction commis dans un domicile privé ou un local professionnel. Le terme « cambriolage « ne se retrouve pas dans le code Pénal. Il est considéré comme un vol aggravé. CASIER JUDICIAIRE ...

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09 avril

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Lexique de droit pénal : Lettre A

posté par Maître

dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre AA lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par ABANDON D’ENFANT, ABUS DE CONFIANCE se poursuit avec ACQUITTEMENT etc et se terminent par le mot clé AVEU. ABANDON D’ENFANT Le droit pénal français en connaît trois formes : Le délaissement d’enfant en un lieu quelconque...

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08 avril

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Droits de la « victime-témoin »

posté par Maître

dans droit victime

Droits de la « victime-témoin » Ne serait-il pas plus pertinent de renforcer les droits de la « victime-témoin » ? I). -- Propositions (Droits de la « victime-témoin ») Bien sur, il ne s’agirait pas d’octroyer les droits dont bénéficie la partie civileaujourd'hui, ce qui conduirait à déplacer le problème. « La justice n’est pas une thérapie » rappelle Robert Badinter. Se trouve au centre du procès celui que l'on juge Bien que témoin de l’indifférence auxquels étaient confrontées les victimes jusqu’aux années 1970, l’ancien Garde des sceaux, nous rappelle encore aujourd'hui qu’il est demandé à la...

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08 avril

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La place de la victime non partie civile

posté par Maître

dans droit victime

La place de la victime non-partie civile : Toute victime d’infraction n’est pas partie au procès pénal. Nous rappelons que notre étude se limite à la procédure d’instruction. C’est donc volontairement que nous en exclurons la situation de la victime dans les procédure alternatives. Aussi, la victime acquiert le statut de partie au procès pénal en se constituant partie civile. I). -- La constitution de partie civile constitue alors, un choix pour la victime. (La place de la victime non-partie civile) La victime qui renonce à la constitution de partie civile devient spectateur du procès qui se déroule hors d’elle...

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08 avril

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La place de la victime dans les autres droits

posté par Maître

dans droit victime

La place de la victime dans les autres droits I). -- La place de la victime dans les autres droits : La place de la victime dans les autres droits : toutes les législations n’admettent pas que la victime puisse activement participer au procès pénal. II). -- Il existe plusieurs modèles envisageables. (La place de la victime dans les autres droits) ** Dans les pays anglo-saxons tels que lesÉtats-Unis, l’Angleterre, leCanada, la partie civile se trouve exclue. La victime demeure témoin durant tout le procès. Dans ce système, les actions civiles et publiques...

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08 avril

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Juge d’instruction impartial

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Juge d'instruction impartial : I). -- Le juge d’instruction instruit « à charge et à décharge ». (Juge d'instruction impartial) Les devoirs de l’instruction décrite par François Duverger en 1862 illustrent la fonction du magistrat instructeur « Dégagé de toute préoccupation autre que celle de parvenir à la manifestation de la vérité, soigneux de résister de compromettre ni la vindicte publique ni le sort des prévenus, il relèvera avec une sollicitude égale les armes de l’accusation et les instruments de la défense ; en un mot, faisant ses premiers devoirs de l’impartialité et de...

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08 avril

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Le délai raisonnable et la célérité de la justice

posté par Maître

dans Droit civil, Droit pénal

LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE I). -- Leprincipe du délai raisonnable (LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE) Il est prévu par différents textes internationaux. C’est principalement la Cour européenne des Droits de l’Homme qui c'est prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH. Or, il semble difficile de multiplier les pouvoirs des parties sans aboutir à un un certain encombrement de la procédure. Or, la surcharge structurelle ne peut justifier un dépassement de la durée raisonnable de la procédure. On relèvera à ce propos que le...

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