14 juillet

Collant

Le décès de la victime et la victime par ricochet

Le décès de la victime et la victime par ricochet : La perte d'un proche dans un accident I). -- la perte d'un proche : (Le décès de la victime et la victime par ricochet) Si un membre de votre famille a été victime d’un accident de la route et qu’il est décédéde ce fait, vous ne pouvez pas agir en son nom. Cependant, la douleur familiale engendrée par une telle perte est prise en compte parla loi et vous bénéficiez de la qualité de victime par ricochet qui vous permet d’obtenirune indemnisation des frais médicaux que votre préjudice moral...

continuer la lecture

14 juillet

0 commentaires

Collant

faire appel d’une décision de condamnation

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Faire appel d'une décision de condamnation : Faire appel d'une décision de condamnation lorsque vous avez été condamné par unejuridiction du premier degré, il vous est possible d’interjeter appel I). -- L'appel (faire appel d'une décision de condamnation) Le besoin de faire appel d'une décision défavorable afin que l'affaire soit alors « rejugée ». Le délai d’appel est alors de 10 jours (sauf pour l’appel du jugement qui vous place en détention provisoire, qui est de vingt-quatre heures) à compter de ladate de la « signification du jugement » (lors de l’audience où le jugement est rendu). Lorsque...

continuer la lecture

13 juillet

0 commentaires

Collant

plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenirpartie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevablepour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I). -- Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un...

continuer la lecture

13 juillet

0 commentaires

Collant

Les modes d’exercices de l’action publique

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Les modes d'exercices de l'action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : I). -- Les procédures alternatives aux poursuites : (Les modes d'exercices de l'action publique) Les possibilités offertes au procureur de la république avant sa décision sur l’action publique : Le procureur de la république peut prendre certaines mesures, si elles sontde nature à réparer le dommage causé à la victime, à contribuer au reclassementde l’auteur des faits ou à assurer la réparation du dommage. 1). ** ...

continuer la lecture

13 juillet

0 commentaires

Collant

L’action publique : définition et déclenchement

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

L'action publique : définition et déclenchement : L'action publique : définition et déclenchement voir ci-dessous une étude succinct. I). -- L'action publique (L'action publique : définition et déclenchement) ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur oules complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés. La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilitédu ou des auteurs présumés et l'octroi d'une indemnité. L'action publique est régie par l'article premier du code de procédure...

continuer la lecture

13 juillet

0 commentaires

Collant

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

posté par Maître

dans Droit pénal

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recenseles personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certainesinfractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portantadaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. Originellement destiné à la prévention des infractions sexuelles, à la recherche et à l’identificationdes auteurs de ces infractions, son champ d’application a été étendu aux infractions particulièrementviolentes par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidivedes infractions pénales[2]. Selon l’article 706-53-1 du...

continuer la lecture

13 juillet

0 commentaires

Collant

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

posté par Maître

dans Droit pénal

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques : I). -- Qu'est-ce que le FNAEG ? (Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) Tout d'abord, le fichier national des empreintes génétiques a été créé d’une part pour faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profilgénétique et d’autre part pour rechercher les personnes disparues, à l’aide du profil génétiquede leurs descendants ou de leurs ascendants. Le FNAEG centralise donc les empreintes génétiques des : 1). -- En premier lieu, des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d’une infraction 2). ...

continuer la lecture

13 juillet

0 commentaires

Collant

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

posté par Maître

dans Droit pénal

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) : I). -- Qu'est-ce que le STIC ? (Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendantune procédure pénale. Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractionset la recherche de leurs auteurs. Il est aussi utile pour élaborer des statistiques. Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC a été développé dans un autre but. Désormais, il peut...

continuer la lecture

10 juillet

0 commentaires

Collant

Lexique de droit pénal : Lettre P

posté par Maître

dans Droit pénal

A B C D E F G-H I Je K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre PP lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent parpartie civile, peines, perquisition… se terminent par purge de la contumace. PARTIE CIVILE (Lexique de droit pénal : Lettre P) La partie civile est la personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile (art. 85 C.pr.pén.). Un plaignant ne devient partie civile que du moment où il sollicite expressément des dommages intérêts. Le plaignant acquiert la qualité de partie au procès, soit en...

continuer la lecture

10 juillet

0 commentaires

Collant

Abus de faiblesse

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Cabinet ACI, Droit pénal, Les infractions

Abus de faiblesse : I). -- L’abus de faiblesse de droit commun (Abus de faiblesse) A). -- Définition de l'abus de faiblesse 1). -- L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles : ** minorité, ** particulière vulnérabilité due à : -- d'abord, à l’âge, -- ou à une maladie, -- puis, à l'infirmité, -- et encore une déficience physique ou psychique, -- enfin...

continuer la lecture

Le décès de la victime et la victime par ricochet

faire appel d’une décision de condamnation

plainte avec constitution de partie civile

Les modes d’exercices de l’action publique

L’action publique : définition et déclenchement

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

Lexique de droit pénal : Lettre P

Abus de faiblesse

Articles récents

Manuel pratique des nullités de procédure pénale | Cabinet ACI

Manuel pratique de l’appel pénal | Cabinet ACI France

Manuel pratique de la confiscation pénale | Cabinet ACI France

Manuel pratique des saisies pénales | Cabinet ACI France

Manuel pratique de la perquisition | Cabinet ACI France

Manuel pratique de la détention provisoire | Cabinet ACI France

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION

Work Hours